PREAVIS LOCATION REDUIT 1 MOIS
Vamphiry
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Bonjour,
J'ai été licenciée économique fin août 2009 et j'ai retrouvé un CDI à compter du 1 Mars 2010. Ce nouveau job se trouve à 50 kms de ma résidence actuelle où je suis en location.
Puis-je encore faire valoir le préavis réduit ? Si oui, pouvez-vous me faire part des différents textes ou jurisprudence qui l'affirme. J'aime pouvoir avoir des textes dans ma poche en cas de contestations par le propriétaire.
Merci de votre aide.
J'ai été licenciée économique fin août 2009 et j'ai retrouvé un CDI à compter du 1 Mars 2010. Ce nouveau job se trouve à 50 kms de ma résidence actuelle où je suis en location.
Puis-je encore faire valoir le préavis réduit ? Si oui, pouvez-vous me faire part des différents textes ou jurisprudence qui l'affirme. J'aime pouvoir avoir des textes dans ma poche en cas de contestations par le propriétaire.
Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si j'ai bien compris, je peux bénéficier de ce délai réduit.
Je voulais être sûre que le terme "consecutif" n'était pas limité à un nombre de mois précis.
merci