Achat terrain sous le nom de son fils mineur

chmahu -  
Bonjour,
Peut-on faire un tel achat? Quels seraient les avantages? Les frais de notaire sont-ils les mêmes?

2 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Un mineur n'est pas capable de contracter !
    1
    1. chmahu Auteur
      JE ne m'étais jamais posé la question sous cette angle!!!
      Est-ce le code civil qui l'en empêche??
      0
  2. lbigaret Modérateur
    oui (art. 1124)
    0

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