Achat terrain sous le nom de son fils mineur

chmahu Messages postés 3 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on faire un tel achat? Quels seraient les avantages? Les frais de notaire sont-ils les mêmes?

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Un mineur n'est pas capable de contracter !
    1
    1. chmahu Messages postés 3 Statut Membre
       
      JE ne m'étais jamais posé la question sous cette angle!!!
      Est-ce le code civil qui l'en empêche??
      0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    oui (art. 1124)
    0

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