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Achat terrain sous le nom de son fils mineur

chmahu Messages postés 3 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on faire un tel achat? Quels seraient les avantages? Les frais de notaire sont-ils les mêmes?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Un mineur n'est pas capable de contracter !
1
chmahu Messages postés 3 Statut Membre
 
JE ne m'étais jamais posé la question sous cette angle!!!
Est-ce le code civil qui l'en empêche??
0
Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
oui (art. 1124)
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