Achat terrain sous le nom de son fils mineur
chmahu
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 20:27
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lbigaret
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Un mineur n'est pas capable de contracter !
lbigaret
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oui (art. 1124)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2010 à 20:17
Est-ce le code civil qui l'en empêche??