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1 réponse
Légalement, le nom du propriétaire qui doit être inscrit sur l'acte de vente est celui de celui qui paye. "Mettre l'achat d'un bien immobilier au nom de " est une donation déguisée, donc répréhensible.
Cordialement.
Cordialement.
roseblanche
J'ai acheté un terrain au nom de mon fils, le père et moi avons signé devant le notaire. Mon fils étant propriétaire, son père et moi nous avions l'usurfruit au dernier des vivants. N'étant pas très disponible, le père s'est chrgé de faire les démarches. L'acte n'a jamais été publié et je m'en suis inquiétée. Quand j'ai réagi, à ma grande surprise le terrain était au nom du père. j'ai écrit à la chambre départementale des notaires je n'ai jamais eu de réponse pour cause le notaire qui a modifié l'acte assurait la présidence. Je n'ai pas été informeé de la modification de l'acte. Quand j'ai pu rencontré le notaire, il a tenté de me dissuader d'ester en justice. Que faire ? Puisqu'aujourd'hui le père de mon fils m'a envoyé un huissier pour m'expulser sans respecter la procédure légale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...