Refus de payer les frais
danchav
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marydid64 -
marydid64 -
Bonjour,
Ma soeur refuse catégoriquement de payer les frais avant et après décès de mes parents ( frais médicaux, reconnaisance de dette, frais de réparation de la maison , avance d'argent ,etc.) malgré les preuves par factures ainsi que N° de chèque correspondant
Quels sont mes recours pour qu'elle partage cette somme,elle a refusé de payer dans le compte de partage d'un bien déjà vendu
Merci pour vos réponses
Daniel
Ma soeur refuse catégoriquement de payer les frais avant et après décès de mes parents ( frais médicaux, reconnaisance de dette, frais de réparation de la maison , avance d'argent ,etc.) malgré les preuves par factures ainsi que N° de chèque correspondant
Quels sont mes recours pour qu'elle partage cette somme,elle a refusé de payer dans le compte de partage d'un bien déjà vendu
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Daniel
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3 réponses
bonsoir a vous*
C'est au notaire qui detient le compte partage a deduire ce que doit votre soeur a l'en informer il ne lui reviendra que son heritage defalqué des dettes courantes comme a tous d'ailleurs
mcd
C'est au notaire qui detient le compte partage a deduire ce que doit votre soeur a l'en informer il ne lui reviendra que son heritage defalqué des dettes courantes comme a tous d'ailleurs
mcd
Merci pour votre réponse, cela a été fait par le notaire mais ma soeur devait avaliser les dettes et les accepter hors elle a refusé! ais je un droit de me faire payer par voie de justice?
re*
Quand on ne veut pas payer les dettes il ne faut pas prendre l'heritage dans ce cas la oui sinon si elle est solvable et suivant sa situation financiere ,je ne vois pas comment elle pourrait s'y soustraire,vu qu'apparement il y a un bien qui a été vendu,cette charge incombe au notaire(recuperer les sommes)
mcd
Quand on ne veut pas payer les dettes il ne faut pas prendre l'heritage dans ce cas la oui sinon si elle est solvable et suivant sa situation financiere ,je ne vois pas comment elle pourrait s'y soustraire,vu qu'apparement il y a un bien qui a été vendu,cette charge incombe au notaire(recuperer les sommes)
mcd
La législation juridique et financière évolue en permanence...