VENTE D4UN APPARTEMENT QUE JE LOUE
NOEMINE
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30 janv. 2010 à 12:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 13:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 janv. 2010 à 13:12
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2010 à 12:44
30 janv. 2010 à 12:44
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le nom et adresse du propriétaire est obligatoire sur un bail et c'est en principe lui qui détient votre dépôt de garantie
Vous pouvez leur demandez sans autre commentaire et en cas besoin en LRAR
ou cherchez aux impôts ou au cadastre ou il paie taxe foncière et autres
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le nom et adresse du propriétaire est obligatoire sur un bail et c'est en principe lui qui détient votre dépôt de garantie
Vous pouvez leur demandez sans autre commentaire et en cas besoin en LRAR
ou cherchez aux impôts ou au cadastre ou il paie taxe foncière et autres
Merci pour ces infos.Je n'ai aucun document écrit de la part de l'agence ou du propriétaire mais des visites ont été effectuées en ma présence.L'agence m'a fait une offre uniquement par téléphone que j'ai refusé et je dois en faire une autre; Me conseillez vous de leur demander au préalable des écrits ? j'essaye de voir au cadastre si je trouve ses coordonnées.
Merci
Merci
lbigaret
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30 janv. 2010 à 13:12
30 janv. 2010 à 13:12
Attention ici l'appartement est mis en vente et vous n'avez aucun droit de préemption. Le bailleur n'a pas à vous avertir de la mise en vente de ce bien.
Normalement le nom du propriétaire devrait figurer sur votre bail.
Normalement le nom du propriétaire devrait figurer sur votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...