VENTE D4UN APPARTEMENT QUE JE LOUE
NOEMINE
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement mis en vente et suis interessé par l'achat de ce bien. Mon bail court encore jusqu' a 2012. Par contre je souhaiterai passer directement par le propriétaire et non par l'agence compte tenu des frais . Savez vous comment je peux trouver les coordonnées du propriétaire je n'ai que son nom.
Merci de vos réponse
Je suis locataire d'un appartement mis en vente et suis interessé par l'achat de ce bien. Mon bail court encore jusqu' a 2012. Par contre je souhaiterai passer directement par le propriétaire et non par l'agence compte tenu des frais . Savez vous comment je peux trouver les coordonnées du propriétaire je n'ai que son nom.
Merci de vos réponse
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3 réponses
Bonjour
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le nom et adresse du propriétaire est obligatoire sur un bail et c'est en principe lui qui détient votre dépôt de garantie
Vous pouvez leur demandez sans autre commentaire et en cas besoin en LRAR
ou cherchez aux impôts ou au cadastre ou il paie taxe foncière et autres
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le nom et adresse du propriétaire est obligatoire sur un bail et c'est en principe lui qui détient votre dépôt de garantie
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Merci pour ces infos.Je n'ai aucun document écrit de la part de l'agence ou du propriétaire mais des visites ont été effectuées en ma présence.L'agence m'a fait une offre uniquement par téléphone que j'ai refusé et je dois en faire une autre; Me conseillez vous de leur demander au préalable des écrits ? j'essaye de voir au cadastre si je trouve ses coordonnées.
Merci
Merci
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