Frais postaux d'envoi de quittance
clo
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci de bien vouloir me dire si les frais d'envoi des quittances de loyers sont à ma charge pour un bail commercial, si non merci de me donner l article de cette loi
merci de bien vouloir me dire si les frais d'envoi des quittances de loyers sont à ma charge pour un bail commercial, si non merci de me donner l article de cette loi
A voir également:
- Arret d'avant 2014 sur les frais d'envoi de quittance bail commercial
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Loi alur 2014 - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
1 réponse
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Donc si vous faîtes une demande par mois, le bailleur ou son représentant est tenu de vous la transmettre gratuitement.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Donc si vous faîtes une demande par mois, le bailleur ou son représentant est tenu de vous la transmettre gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...