Frais postaux d'envoi de quittance
clo
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29 janv. 2010 à 17:41
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 29 janv. 2010 à 17:51
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moisteff
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29 janv. 2010 à 17:51
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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Donc si vous faîtes une demande par mois, le bailleur ou son représentant est tenu de vous la transmettre gratuitement.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Donc si vous faîtes une demande par mois, le bailleur ou son représentant est tenu de vous la transmettre gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...