Problème d'humidité
lucieA
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hakim 87 Messages postés 203 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis locataire d'un deux pièces depuis août.Début décembre,j'ai constaté l'apparition de moisissures sur les murs (de la chambre et la salle-de-bain) donnant sur l'extérieur.Voyant que ça s'étendait de plus en plus,j'ai contacté l'agence qui m'a fait comprendre que c'était un problème courant et qu'elle ne ferait rien.Hors je fais une allergie aux moisissures et j'aimerais vraiment m'en débarrasser.Je voudrais savoir quels recours j'ai pour obliger l'agence a trouver une solution.
Merci
je suis locataire d'un deux pièces depuis août.Début décembre,j'ai constaté l'apparition de moisissures sur les murs (de la chambre et la salle-de-bain) donnant sur l'extérieur.Voyant que ça s'étendait de plus en plus,j'ai contacté l'agence qui m'a fait comprendre que c'était un problème courant et qu'elle ne ferait rien.Hors je fais une allergie aux moisissures et j'aimerais vraiment m'en débarrasser.Je voudrais savoir quels recours j'ai pour obliger l'agence a trouver une solution.
Merci
1 réponse
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 87
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
cordialement
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...