refus de succession les huissiers peuvent ils

Question

Bonjour,
 
Mon ex conjoint est décédé laissant beaucoup de dettes . Mes enfants ont refusé la succession par le tribunalf - toutefois, personne, banque ou tribunal ne peut me certifier que les huissiers ne peuvent pas se servir sur le compte de mes enfants - ceux ci sont jeunes et étudiants (18 .19 et 21 ans) - ils ont un livret jeune, et un compte pour les vacances d'été.
Les créanciers peuvent ils quand meme saisir, alors qu'il y a eu renonciation de succession au tribunal?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Sous reserve de confirmation :(extrait du guide pratique du droit) " ... Le renoncant est considéré comme n'ayant jamais été heritier".

Dans une autre brochure : "A la suite de votre renonciation, vous serez censé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier. On vous considerera comme etranger à la succession".


La logique voudrait que les comptes des enfants soient inaccessibles à l'huissier. Vous devriez poser la question au notaire chargé de la succession, il me semble le mieux placé pour vous repondre "juste".

sydbarrett111 · Answer

vos enfants s'ils ont renoncé ne sont pas tenus a payer les dettes 
article 806 du Code civil
Cordialement

Gérard · Answer

Larticle 806 du Code civil en VO :

"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce."

Cordialement.

Refus de succession les huissiers peuvent ils

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters