Dette apl saisie sur rsa
Bonjour,
voila j ai une dettes de apl avec la caf de 2003 ils sont decide de me retenir 45e tout les mois et le mois de janvier pas payer ont il le droit merci de votre reponse
voila j ai une dettes de apl avec la caf de 2003 ils sont decide de me retenir 45e tout les mois et le mois de janvier pas payer ont il le droit merci de votre reponse
A voir également:
- Dette apl saisie sur rsa
- Montant rsa personne seule avec apl - Accueil - Aides sociales Pratique
- Simulation apl - Guide
- Apl retroactif - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
2 réponses
Le titre de vaortre demande comporte le mot "RSA"
Depuis la loi du 12.05.2009 il est prvu ue le banquie tiers saisi laise automatiquement le montan duRSA à disposition de son client
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Avant ce texte il fallit que le client en fasse la demande (RMI) .
Depuis la loi du 12.05.2009 il est prvu ue le banquie tiers saisi laise automatiquement le montan duRSA à disposition de son client
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Avant ce texte il fallit que le client en fasse la demande (RMI) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...