Dette apl saisie sur rsa
alidj
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Ines -
Ines -
Bonjour,
voila j ai une dettes de apl avec la caf de 2003 ils sont decide de me retenir 45e tout les mois et le mois de janvier pas payer ont il le droit merci de votre reponse
voila j ai une dettes de apl avec la caf de 2003 ils sont decide de me retenir 45e tout les mois et le mois de janvier pas payer ont il le droit merci de votre reponse
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2 réponses
Le titre de vaortre demande comporte le mot "RSA"
Depuis la loi du 12.05.2009 il est prvu ue le banquie tiers saisi laise automatiquement le montan duRSA à disposition de son client
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Avant ce texte il fallit que le client en fasse la demande (RMI) .
Depuis la loi du 12.05.2009 il est prvu ue le banquie tiers saisi laise automatiquement le montan duRSA à disposition de son client
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Avant ce texte il fallit que le client en fasse la demande (RMI) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...