Preavis pour perte d'emploi
puce
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir, qui pourrait me dire si le fait que mon époux est au chomage depuis bientot 3 ans, suffirait pour donner congé au propriétaire et réduire le préavis de 3 mois à 1 mois, merci de votre réponse urgent svp
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3 réponses
Bonsoir ,
Dans la situation que vous evoquez, le delai "au chomage" de 3 ans ne peux pas etre retenu pour justifier d'un préavis reduit, même si la loi ne fixe pas de limite de temps entre l'evenement (perte d'emploi) et le depot du preavis.
Dans la situation que vous evoquez, le delai "au chomage" de 3 ans ne peux pas etre retenu pour justifier d'un préavis reduit, même si la loi ne fixe pas de limite de temps entre l'evenement (perte d'emploi) et le depot du preavis.
puce
merci mais pour quelles raisons, j'avais cru que le fait d'etre au chomage pouvait etre retenu pour un préavis d'1 mois au lieu de 3, alors à quoi sert cette loi? Meme si c pas limité dans le temps..... Alors à partir de quoi se base t-on. Merci de me répondre svp
Re ,
Si vous perdez votre emploi et que dans les 2 mois qui suivent vous deposez votre preavis reduit, il n' y aura aucun probleme.
Si vous attendez 8 mois entre les deux, ce sera deja plus difficile de trouver "une escuse valable" qui serait a accepter par un juge.
Au dela, cela releve pratiquement de la mission impossible.
Ceci ne signifie pas que votre proprio pourra cependant vous accorder le preavis reduit. Il le fera de sa propre initiative et ne pourra ensuite vous en faire grief.
La reponse vous convient-elle (comme explication) ?
Si vous perdez votre emploi et que dans les 2 mois qui suivent vous deposez votre preavis reduit, il n' y aura aucun probleme.
Si vous attendez 8 mois entre les deux, ce sera deja plus difficile de trouver "une escuse valable" qui serait a accepter par un juge.
Au dela, cela releve pratiquement de la mission impossible.
Ceci ne signifie pas que votre proprio pourra cependant vous accorder le preavis reduit. Il le fera de sa propre initiative et ne pourra ensuite vous en faire grief.
La reponse vous convient-elle (comme explication) ?
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