Preavis pour perte d'emploi
Bonsoir, qui pourrait me dire si le fait que mon époux est au chomage depuis bientot 3 ans, suffirait pour donner congé au propriétaire et réduire le préavis de 3 mois à 1 mois, merci de votre réponse urgent svp
3 réponses
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ContributeurBonsoir ,
Dans la situation que vous evoquez, le delai "au chomage" de 3 ans ne peux pas etre retenu pour justifier d'un préavis reduit, même si la loi ne fixe pas de limite de temps entre l'evenement (perte d'emploi) et le depot du preavis. -
ContributeurRe ,
Si vous perdez votre emploi et que dans les 2 mois qui suivent vous deposez votre preavis reduit, il n' y aura aucun probleme.
Si vous attendez 8 mois entre les deux, ce sera deja plus difficile de trouver "une escuse valable" qui serait a accepter par un juge.
Au dela, cela releve pratiquement de la mission impossible.
Ceci ne signifie pas que votre proprio pourra cependant vous accorder le preavis reduit. Il le fera de sa propre initiative et ne pourra ensuite vous en faire grief.
La reponse vous convient-elle (comme explication) ? -
ContributeurLà, cela ne depend plus de nous ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...