Ce qui me revient
cat83
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Bonjour,
Mon mari a acheté un terrain quand il était célibataire. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage et avons un enfant. il a eu 1 enfant hors mariage . Nous faisons une maison, je voudrais savoir étant donné que le terrain lui appartient à quoi je peut prétendre comme héritage ainsi que les enfants.
Mon mari a acheté un terrain quand il était célibataire. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage et avons un enfant. il a eu 1 enfant hors mariage . Nous faisons une maison, je voudrais savoir étant donné que le terrain lui appartient à quoi je peut prétendre comme héritage ainsi que les enfants.
3 réponses
Bonjour,
Oui, si "la maison appartient au terrain", vous n'êtes pas pour autant complètement démunie en cas de disparition de votre époux :
- Tout d'abord en tant que conjoint survivant : en présence d'enfant d'un premier lit, vous pouvez prétendre (sauf dispositions particulières) au quart de la succession de votre époux. Une simple donation entre époux peut considérablement renforcer ces droits (usufruit sur la totalité de la succession entre autres).
- La maison, constuite sur un terrain appartenant à votre époux, appartient à ce dernier. D'accord. Mais c'est la communauté qui aura financé la construction. Il y aura donc une récompense attribuée à la communauté lors de la dissolution du régime matrimonial, récompense dont vous recevrez une part, l'autre part entrant dans la succession du défunt (voir la dévolution ci-dessus).
Quant aux enfants :
- En cas de décès de votre époux, ses deux enfants sont héritiers au même titre ;
- A votre décès, seul votre enfant commun hérite de vous.
Cordialement.
Oui, si "la maison appartient au terrain", vous n'êtes pas pour autant complètement démunie en cas de disparition de votre époux :
- Tout d'abord en tant que conjoint survivant : en présence d'enfant d'un premier lit, vous pouvez prétendre (sauf dispositions particulières) au quart de la succession de votre époux. Une simple donation entre époux peut considérablement renforcer ces droits (usufruit sur la totalité de la succession entre autres).
- La maison, constuite sur un terrain appartenant à votre époux, appartient à ce dernier. D'accord. Mais c'est la communauté qui aura financé la construction. Il y aura donc une récompense attribuée à la communauté lors de la dissolution du régime matrimonial, récompense dont vous recevrez une part, l'autre part entrant dans la succession du défunt (voir la dévolution ci-dessus).
Quant aux enfants :
- En cas de décès de votre époux, ses deux enfants sont héritiers au même titre ;
- A votre décès, seul votre enfant commun hérite de vous.
Cordialement.
Re-bonjour,
Quand vous dites : "que peut me réclamer son 1er enfant et que suis-je obligée de lui donner?", attention à ne pas renverser les rôles. En effet, si je vous ai dit que vous aviez des droits, il n'empêche qu'en cas de décès de votre époux, ce sont ses deux enfants (et pas plus l'un que l'autre) qui sont héritiers réservataires. Pas vous...
Alors oui, une donation entre époux vous protège : l'option 100 % de la succession en usufruit au conjoint survivant (qui n'est qu'une option parmi d'autres et qui se décide généralement à l'ouverture de la succession) vous permet de jouir des biens de la communauté. Cela signifie dans le cas d'une maison y vivre (avec qui vous voulez), la louer (et encaisser les loyers) ou y loger quelqu'un gratuitement à charge pour vous de l'entretenir.
Mais dans ce cas, vous vous trouverez en indivision sur la nue-propriété avec les deux enfants héritiers. Et si l'un des deux veut "sa part", nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, il faudra bien trouver une solution : rachat de cette part par l'un ou l'autre des co-indivisaires par exemple.
Ce qui peut se fait pour "couvrir" ce type de risque (si c'est possible) c'est l'assurance-décès où l'assuré serait votre mari et la bénéficiaire, vous même. Ce capital (hors succession par nature) vous permettrait de "dédommager" instantanément le fils de votre mari et ainsi couper court à tout litige.
A vous de réfléchir avec l'aide de professionnels (notaire, assureur) à la meilleure solution...
Cordialement.
Quand vous dites : "que peut me réclamer son 1er enfant et que suis-je obligée de lui donner?", attention à ne pas renverser les rôles. En effet, si je vous ai dit que vous aviez des droits, il n'empêche qu'en cas de décès de votre époux, ce sont ses deux enfants (et pas plus l'un que l'autre) qui sont héritiers réservataires. Pas vous...
Alors oui, une donation entre époux vous protège : l'option 100 % de la succession en usufruit au conjoint survivant (qui n'est qu'une option parmi d'autres et qui se décide généralement à l'ouverture de la succession) vous permet de jouir des biens de la communauté. Cela signifie dans le cas d'une maison y vivre (avec qui vous voulez), la louer (et encaisser les loyers) ou y loger quelqu'un gratuitement à charge pour vous de l'entretenir.
Mais dans ce cas, vous vous trouverez en indivision sur la nue-propriété avec les deux enfants héritiers. Et si l'un des deux veut "sa part", nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, il faudra bien trouver une solution : rachat de cette part par l'un ou l'autre des co-indivisaires par exemple.
Ce qui peut se fait pour "couvrir" ce type de risque (si c'est possible) c'est l'assurance-décès où l'assuré serait votre mari et la bénéficiaire, vous même. Ce capital (hors succession par nature) vous permettrait de "dédommager" instantanément le fils de votre mari et ainsi couper court à tout litige.
A vous de réfléchir avec l'aide de professionnels (notaire, assureur) à la meilleure solution...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...