APA ET HERITAGE
SCHUBERT
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didier -
didier -
Bonjour,
Notre père est décédé en 2005. Notre mère est usu-fruitière de l'appartement, nous sommes (3 filles) nu-propriétaires.
Nous pensons demander une aide pour notre mère (APA). Notre question est la suivante : à son décès, devrons nous rembourser cette aide et dans quelle proportion par rapport à ce qu'elle aura touchée.
Merci pour votre réponse.
Notre père est décédé en 2005. Notre mère est usu-fruitière de l'appartement, nous sommes (3 filles) nu-propriétaires.
Nous pensons demander une aide pour notre mère (APA). Notre question est la suivante : à son décès, devrons nous rembourser cette aide et dans quelle proportion par rapport à ce qu'elle aura touchée.
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2 réponses
Bonjour,
Non, l'APA n'est pas (pour l'instant...) récupérable sur la succession du bénéficiaire. http://www.irrp.asso.fr/articles/article093.html
Il est cependant exact que 3 sénateurs (Ms. Arthuis, Mariani et Charasse) avaient fait passer fin 2007 un amendement au Sénat préconisant la récupération de l'APA sur les successions au-delà de 100 000 €.
Mais cet amendement n'a pas "passé" la commission mixte paritaire (députés et sénateurs).
Cordialement.
Non, l'APA n'est pas (pour l'instant...) récupérable sur la succession du bénéficiaire. http://www.irrp.asso.fr/articles/article093.html
Il est cependant exact que 3 sénateurs (Ms. Arthuis, Mariani et Charasse) avaient fait passer fin 2007 un amendement au Sénat préconisant la récupération de l'APA sur les successions au-delà de 100 000 €.
Mais cet amendement n'a pas "passé" la commission mixte paritaire (députés et sénateurs).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais vu effectivement, à l'époque, qu'il avait été question, au Sénat, fin 2007, d'un amendement à la loi de Finances 2008 prévoyant la récupération de l'APA sur les successions de plus de 100.000 €.
Le Gouvernement s'y était opposé.
Mais la question est redevenue d'actualité en mai 2008, quand le Gvt a présenté le plan dépendance devant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et le Sénat a pondu en juillet un rapport sur la "prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque".
Il était question d'un système de gage sur le patrimoine, d'un montant maxi de 20.000 €, pour les patrimoines de plus de 200.000 €.
Le demandeur aurait eu le choix entre une allocation diminuée de moitié s'il ne souhaitait pas mettre son patrimoine à contribution, et une allocation à taux plein, gagée de 20.000 euros maximum sur son patrimoine.
C'est toujours dans la file d'attente de l'Assemblée Nationale ?
Les décrets d'application n'ont pas été votés ?
Peut-être pour les nouveaux allocataires uniquement ?
Ou encore les Conseils Généraux n'appliquent pas la mesure ?
Merci