Legs particuliers et dettes
jcm3625
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jcm3625 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:28 par ericRg
Publié par ericRg
Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire particulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
j'ai lu avec attention le post ci-dessus, je suis dans la même situation (légataire (par testament olographe) d'un leg particulier des liquidités de ma tante défunte veuve et sans enfant); cependant le notaire me certifie qu'au vu de l'article 785 du code civil (loi du 23 juin 2006) je dois supporter seul toutes les dettes (frais d'obsèques, impots,factures,caisse de retraite...) de ma tante sur les liquidités de son compte courant (et donc sur la part me revenant) soit plus de 6000 euros.
Par ailleurs les légataires universels (mes autres cousins héritants des (autres) biens immobiliers...) ne seront redevables (avec moi) que "des frais de notaires".
Dois-je réellement supporter seul les "dettes" sur la part me revenant ou incombent-elles aux légataires universel ?
Merci d'avance de votre éclaircissement.
Dernière mise à jour le 21 mai 2008 à 20:28 par ericRg
Publié par ericRg
Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire particulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
j'ai lu avec attention le post ci-dessus, je suis dans la même situation (légataire (par testament olographe) d'un leg particulier des liquidités de ma tante défunte veuve et sans enfant); cependant le notaire me certifie qu'au vu de l'article 785 du code civil (loi du 23 juin 2006) je dois supporter seul toutes les dettes (frais d'obsèques, impots,factures,caisse de retraite...) de ma tante sur les liquidités de son compte courant (et donc sur la part me revenant) soit plus de 6000 euros.
Par ailleurs les légataires universels (mes autres cousins héritants des (autres) biens immobiliers...) ne seront redevables (avec moi) que "des frais de notaires".
Dois-je réellement supporter seul les "dettes" sur la part me revenant ou incombent-elles aux légataires universel ?
Merci d'avance de votre éclaircissement.
A voir également:
- Article 1024 du code civil
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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Bonjour,
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Publié par ericRg
Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire particulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
j'ai lu avec attention le post ci-dessus, je suis dans la même situation (légataire (par testament olographe) d'un leg particulier des liquidités de ma tante défunte veuve et sans enfant); cependant le notaire me certifie qu'au vu de l'article 785 du code civil (loi du 23 juin 2006) je dois supporter seul toutes les dettes (frais d'obsèques, impots,factures,caisse de retraite...) de ma tante sur les liquidités de son compte courant (et donc sur la part me revenant) soit plus de 6000 euros.
Par ailleurs les légataires universels (mes autres cousins héritants des (autres) biens immobiliers...) ne seront redevables (avec moi) que "des frais de notaires".
Dois-je réellement supporter seul les "dettes" sur la part me revenant ou incombent-elles aux légataires universel ?
Merci d'avance de votre éclaircissement.
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Par un leg particulier, le défunt peut transmettre tel ou tel bien à une personne particulière. C’est ce qui était prévu dans une affaire récente, le solde du compte courant devant aller à une légataire particulière. Mais les héritiers ont prélevé sur ces sommes une dette incombant au défunt, en l’occurrence un remboursement à une caisse de retraite. Un prélèvement condamné par la Cour de cassation : d’après l’article 1024 du Code civil, le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
j'ai lu avec attention le post ci-dessus, je suis dans la même situation (légataire (par testament olographe) d'un leg particulier des liquidités de ma tante défunte veuve et sans enfant); cependant le notaire me certifie qu'au vu de l'article 785 du code civil (loi du 23 juin 2006) je dois supporter seul toutes les dettes (frais d'obsèques, impots,factures,caisse de retraite...) de ma tante sur les liquidités de son compte courant (et donc sur la part me revenant) soit plus de 6000 euros.
Par ailleurs les légataires universels (mes autres cousins héritants des (autres) biens immobiliers...) ne seront redevables (avec moi) que "des frais de notaires".
Dois-je réellement supporter seul les "dettes" sur la part me revenant ou incombent-elles aux légataires universel ?
Merci d'avance de votre éclaircissement.
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