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Résolu
delphine
-
Cricridu95 -
Cricridu95 -
Bonjour,
voilà j'ai déménagée de l'Ain a Dijon donc il faut que je change de carte grise normal mais je ne sais ce qu'il faut donner comme justificatif a la Préfecture. Merçi d'avance bonne journée
voilà j'ai déménagée de l'Ain a Dijon donc il faut que je change de carte grise normal mais je ne sais ce qu'il faut donner comme justificatif a la Préfecture. Merçi d'avance bonne journée
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4 réponses
Dans le cas d’un véhicule neuf acheté en France :
- Le constructeur a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes"
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté en France :
Carte grise : les démarches pour l’obtention
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation
- le certificat de cession ou "non gage" établi par l'ancien propriétaire,
- un contrôle technique de moins de 2 mois si le véhicule a plus de 4 ans
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Cas spécifiques
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (en Europe) :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation
- un certificat de cession du véhicule (non gage)
- un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (hors Europe) :
- mêmes pièces que ci-dessus avec en plus un certificat de dédouanement (846 A)
- Le constructeur a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes"
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté en France :
Carte grise : les démarches pour l’obtention
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation
- le certificat de cession ou "non gage" établi par l'ancien propriétaire,
- un contrôle technique de moins de 2 mois si le véhicule a plus de 4 ans
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe
Cas spécifiques
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (en Europe) :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation
- un certificat de cession du véhicule (non gage)
- un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (hors Europe) :
- mêmes pièces que ci-dessus avec en plus un certificat de dédouanement (846 A)
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