Surendettement et Pacs
véronique
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seb -
seb -
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon ami qui dispose d'un plan d'apurement de ses dettes auprès la banque de France. Dans ce cas, serais-je redevable d'une partie de ses dettes? Que dois-je mentionner dans la convention du pacs afin de ne pas être concernée par ses dettes et afin que tout soit clair, notamment pour la banque de France, afin qu'ellle ne me réclame rien ? Je vous remercie
Je souhaiterais me pacser avec mon ami qui dispose d'un plan d'apurement de ses dettes auprès la banque de France. Dans ce cas, serais-je redevable d'une partie de ses dettes? Que dois-je mentionner dans la convention du pacs afin de ne pas être concernée par ses dettes et afin que tout soit clair, notamment pour la banque de France, afin qu'ellle ne me réclame rien ? Je vous remercie
A voir également:
- Surendettement et Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
2 réponses
bonjour ,
Les pacsés ne sont pas solidaires des dettes contractées avant la date du pacs ... l'idéal serait peut etre d'avoir un document spécifiant la date du début du plan d'apurement des dettes de votre ami pour qu'il n'y ait aucune ambiguité ... Après le PACS , à vous d'etre viligeante sur ses dépenses même si l'on peut toujours justifier auprès d'un juge le refus de solidarité de la dette si les dépenses ont été engagées par lui seul et qu'elles n'ont pas servir aux dépenses quotidiennes du foyer ...
Les pacsés ne sont pas solidaires des dettes contractées avant la date du pacs ... l'idéal serait peut etre d'avoir un document spécifiant la date du début du plan d'apurement des dettes de votre ami pour qu'il n'y ait aucune ambiguité ... Après le PACS , à vous d'etre viligeante sur ses dépenses même si l'on peut toujours justifier auprès d'un juge le refus de solidarité de la dette si les dépenses ont été engagées par lui seul et qu'elles n'ont pas servir aux dépenses quotidiennes du foyer ...
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