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2 réponses
bonjour ,
Les pacsés ne sont pas solidaires des dettes contractées avant la date du pacs ... l'idéal serait peut etre d'avoir un document spécifiant la date du début du plan d'apurement des dettes de votre ami pour qu'il n'y ait aucune ambiguité ... Après le PACS , à vous d'etre viligeante sur ses dépenses même si l'on peut toujours justifier auprès d'un juge le refus de solidarité de la dette si les dépenses ont été engagées par lui seul et qu'elles n'ont pas servir aux dépenses quotidiennes du foyer ...
Les pacsés ne sont pas solidaires des dettes contractées avant la date du pacs ... l'idéal serait peut etre d'avoir un document spécifiant la date du début du plan d'apurement des dettes de votre ami pour qu'il n'y ait aucune ambiguité ... Après le PACS , à vous d'etre viligeante sur ses dépenses même si l'on peut toujours justifier auprès d'un juge le refus de solidarité de la dette si les dépenses ont été engagées par lui seul et qu'elles n'ont pas servir aux dépenses quotidiennes du foyer ...
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