Cas particulier droits du pacs?
lilou
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je suis en couple depuis 5 ans , avec mon compagnon nous avons fait construire une maison. Cependant pour des raisons financières mon compagnon a souhaité prendre un crédit seul, tout est donc a on nom. Par contre je paie la moitié du crédit et nous partageons également toutes les factures. Je fais confiance a mon compagnon et le suit dans ses démarches. Ce dernier voudrait que l'on se pacse pour "régulariser" mes droits vis a vis de la maison, qui en cas de séparation me reviendrait de moitié. Je me pose beaucoup de questions, à savoir d'abord si un pacs permet le partage des biens acquis finalement avant le pacs ( et qui sont officieusement à tous les 2), le mariage n'est-il pas plus adapté pour ma situation?
Merci de me répondre assez rapidement...et merci de m'avoir lu
lilou
je suis en couple depuis 5 ans , avec mon compagnon nous avons fait construire une maison. Cependant pour des raisons financières mon compagnon a souhaité prendre un crédit seul, tout est donc a on nom. Par contre je paie la moitié du crédit et nous partageons également toutes les factures. Je fais confiance a mon compagnon et le suit dans ses démarches. Ce dernier voudrait que l'on se pacse pour "régulariser" mes droits vis a vis de la maison, qui en cas de séparation me reviendrait de moitié. Je me pose beaucoup de questions, à savoir d'abord si un pacs permet le partage des biens acquis finalement avant le pacs ( et qui sont officieusement à tous les 2), le mariage n'est-il pas plus adapté pour ma situation?
Merci de me répondre assez rapidement...et merci de m'avoir lu
lilou
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2 réponses
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
les biens à caractère personnel,
les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
https://www.service-public.fr
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
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les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
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