Deces d une personne majeur protégé ...l [Fermé]

delf - 17 janv. 2010 à 13:38 - Dernière réponse :  Toinon
- 12 avril 2018 à 13:12
Bonjour,
Mon mari vient de perdre son père , il en était le tuteur légal...Quelle incidence sur la tutelle;
Dautre part, il reste des crédits en cours, contracté avant sa mise sous tutelle, et aujourd hui que va t il se passer pour ces crédits....
ce sera surement a la charge des descendants, mais nous sommes que deux sur huit a vouloir assumer le frais a venir
Quel recours, dans quel ordre doit on faire les choses ?
merci de vos réponses
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6 réponses

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Bonjour,
La fonction de tuteur cesse au moment précis du décès. Toute opération n'est donc plus possible. Le tuteur est la main du protégé pendant sa vie. Si la vie s'arrête, la main ne peut plus écrire.
Par contre, en votre qualité de tuteur, vous avez des obligations. En effet, vous devez dans le délai qui vous est imparti, donner votre compte de gestion au Juge des Tutelles.
il vous appartiendra alors d'aviser le Juge par courrier du décès du protégé en joignant un bulletin de décès et en rappelant les nom et prénoms du défunt ainsi que le numéro du dossier au Tribunal. Vous pouvez attendre d'y joindre votre compte de gestion. Ce n'est pas à 3 jours près, mais pas au delà d'un mois.
Pendant ce temps, vous devez également déposer le dossier complet chez le notaire désigné au dossier.
Ce dossier doit comporter tous les éléments en votre possession pour permettre au notaire de régler la succession à savoir :
une note comportant l'état civil complet du défunt, nom prénom adresse, date et lieu de naissance et statut familial (veuf, marié avec etc...) y joindre la copie complète du livret de famille ainsi que le bulletin de décès,
le nom de ses héritiers si vous les connaissez : conjoint, enfants etc...
Si vous ne savez pas le notaire devra recourir à un généalogiste
Préciser si vous lui connaissez une disposition testamentaire : testament, donation entre époux, contrat obsèques
ses ressources : (revenus, retraites etc...
ses biens mobiliers (leur existence pour les meubles sans en faire la liste) et immobilier (cadastre et titre de propriété en votre possession)
son régime social : assuré SS ou autre,
sa mutuelle
son abonnement EDF, téléphone, eau,
ses feuilles d'impôts fonciers, sur le revenu, CSG, taxe d'habitation.
ses références bancaires (il est bon de lui donner la page de votre compte de gestion récapitulant les avoirs, cela lui permettra de savoir s'il doit agir vite en cas de droit de mutation à payer pour les gros avoirs et en fonction du rang des héritiers)
de lui indiquer aussi s'il existe aussi des chèques émis non débités et de donner les justificatifs pour les gros montants débités après décès pour des chèques émis
de lui indiquer aussi, dans la mesure où vous en avez connaissance, des factures à recevoir non encore parvenues.
Concernant les crédits, il faut voir les contrats avec la banque, savoir si oui ou non il y a une assurance décès et si les héritiers vont devoir assumer le passif.
Sachez que comte tenu de l'actif et du passif, s'il y a beaucoup de passif, il est possible de renoncer à la succession (le notaire vous conseillera)

En outre par courtoisie et pour éviter que les caisses de retraites continuent à verser pour avoir ensuite à rembourser, je vous conseille d'adresser un petit courrier à tous les correspondants du dossier pour leur adresser un bulletin de décès et l'adresse et le nom du notaire, mais vous n'y êtes pas obligé.
Merci beaucoup
Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Appelez le 'Greffier' pour l'informer du décès de la Tutelle Majeur et prévenir que vous écrivez
au Juge des Tutelles Majeur par lettre en rappelant les références du N° du dossier et solliciter
dans l'urgence un R.D.V pour un entretien. N'oubliez pas de mettre dans la lettre, les coordonnées
du Notaire qui est chargé de la succession et de joindre un acte de décès, document qui doit-être
remis en plusieurs exemplaires à votre Mari afin de lui permettre d'accomplir toutes les démarches
nécessaires et de prévenir les organismes concernés ( ex: Caisse de Retraite- Banque-Sécurité Sociale-
Centre des Impôts etc... ). Courage.
Cordialement.
merci pour votre réponse, mais le tuteur ne donne aucun renseignement sur le dossier du défunt protégé, mais veut les coordonnées bancaires des héritiers , ainsi que la copie des cartes d'identité recto verso. est-ce légal? Nous ne savons et n'avons pas le droit d'être informé, nous devons juste exécuter ses ordres.
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2017 à 10:04
Bonjour Nane,


il serait préférable que vous ouvriez votre propre message plutôt qu'intervenir sur un psot ouvert il y a 7 ans.

Cordialement
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