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2 réponses
Bonjour,
La fonction de tuteur cesse au moment précis du décès. Toute opération n'est donc plus possible. Le tuteur est la main du protégé pendant sa vie. Si la vie s'arrête, la main ne peut plus écrire.
Par contre, en votre qualité de tuteur, vous avez des obligations. En effet, vous devez dans le délai qui vous est imparti, donner votre compte de gestion au Juge des Tutelles.
il vous appartiendra alors d'aviser le Juge par courrier du décès du protégé en joignant un bulletin de décès et en rappelant les nom et prénoms du défunt ainsi que le numéro du dossier au Tribunal. Vous pouvez attendre d'y joindre votre compte de gestion. Ce n'est pas à 3 jours près, mais pas au delà d'un mois.
Pendant ce temps, vous devez également déposer le dossier complet chez le notaire désigné au dossier.
Ce dossier doit comporter tous les éléments en votre possession pour permettre au notaire de régler la succession à savoir :
une note comportant l'état civil complet du défunt, nom prénom adresse, date et lieu de naissance et statut familial (veuf, marié avec etc...) y joindre la copie complète du livret de famille ainsi que le bulletin de décès,
le nom de ses héritiers si vous les connaissez : conjoint, enfants etc...
Si vous ne savez pas le notaire devra recourir à un généalogiste
Préciser si vous lui connaissez une disposition testamentaire : testament, donation entre époux, contrat obsèques
ses ressources : (revenus, retraites etc...
ses biens mobiliers (leur existence pour les meubles sans en faire la liste) et immobilier (cadastre et titre de propriété en votre possession)
son régime social : assuré SS ou autre,
sa mutuelle
son abonnement EDF, téléphone, eau,
ses feuilles d'impôts fonciers, sur le revenu, CSG, taxe d'habitation.
ses références bancaires (il est bon de lui donner la page de votre compte de gestion récapitulant les avoirs, cela lui permettra de savoir s'il doit agir vite en cas de droit de mutation à payer pour les gros avoirs et en fonction du rang des héritiers)
de lui indiquer aussi s'il existe aussi des chèques émis non débités et de donner les justificatifs pour les gros montants débités après décès pour des chèques émis
de lui indiquer aussi, dans la mesure où vous en avez connaissance, des factures à recevoir non encore parvenues.
Concernant les crédits, il faut voir les contrats avec la banque, savoir si oui ou non il y a une assurance décès et si les héritiers vont devoir assumer le passif.
Sachez que comte tenu de l'actif et du passif, s'il y a beaucoup de passif, il est possible de renoncer à la succession (le notaire vous conseillera)
En outre par courtoisie et pour éviter que les caisses de retraites continuent à verser pour avoir ensuite à rembourser, je vous conseille d'adresser un petit courrier à tous les correspondants du dossier pour leur adresser un bulletin de décès et l'adresse et le nom du notaire, mais vous n'y êtes pas obligé.
La fonction de tuteur cesse au moment précis du décès. Toute opération n'est donc plus possible. Le tuteur est la main du protégé pendant sa vie. Si la vie s'arrête, la main ne peut plus écrire.
Par contre, en votre qualité de tuteur, vous avez des obligations. En effet, vous devez dans le délai qui vous est imparti, donner votre compte de gestion au Juge des Tutelles.
il vous appartiendra alors d'aviser le Juge par courrier du décès du protégé en joignant un bulletin de décès et en rappelant les nom et prénoms du défunt ainsi que le numéro du dossier au Tribunal. Vous pouvez attendre d'y joindre votre compte de gestion. Ce n'est pas à 3 jours près, mais pas au delà d'un mois.
Pendant ce temps, vous devez également déposer le dossier complet chez le notaire désigné au dossier.
Ce dossier doit comporter tous les éléments en votre possession pour permettre au notaire de régler la succession à savoir :
une note comportant l'état civil complet du défunt, nom prénom adresse, date et lieu de naissance et statut familial (veuf, marié avec etc...) y joindre la copie complète du livret de famille ainsi que le bulletin de décès,
le nom de ses héritiers si vous les connaissez : conjoint, enfants etc...
Si vous ne savez pas le notaire devra recourir à un généalogiste
Préciser si vous lui connaissez une disposition testamentaire : testament, donation entre époux, contrat obsèques
ses ressources : (revenus, retraites etc...
ses biens mobiliers (leur existence pour les meubles sans en faire la liste) et immobilier (cadastre et titre de propriété en votre possession)
son régime social : assuré SS ou autre,
sa mutuelle
son abonnement EDF, téléphone, eau,
ses feuilles d'impôts fonciers, sur le revenu, CSG, taxe d'habitation.
ses références bancaires (il est bon de lui donner la page de votre compte de gestion récapitulant les avoirs, cela lui permettra de savoir s'il doit agir vite en cas de droit de mutation à payer pour les gros avoirs et en fonction du rang des héritiers)
de lui indiquer aussi s'il existe aussi des chèques émis non débités et de donner les justificatifs pour les gros montants débités après décès pour des chèques émis
de lui indiquer aussi, dans la mesure où vous en avez connaissance, des factures à recevoir non encore parvenues.
Concernant les crédits, il faut voir les contrats avec la banque, savoir si oui ou non il y a une assurance décès et si les héritiers vont devoir assumer le passif.
Sachez que comte tenu de l'actif et du passif, s'il y a beaucoup de passif, il est possible de renoncer à la succession (le notaire vous conseillera)
En outre par courtoisie et pour éviter que les caisses de retraites continuent à verser pour avoir ensuite à rembourser, je vous conseille d'adresser un petit courrier à tous les correspondants du dossier pour leur adresser un bulletin de décès et l'adresse et le nom du notaire, mais vous n'y êtes pas obligé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2017 à 13:07
12 avril 2018 à 13:12