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7 réponses
Les gros travaux affectant la construction sont à la charge des nus-propriétaires.
Dans votre situation, ceux-ci sont vous-même les 3 enfants pour une moitié.
L'autre moitié appartient en pleine propriété à votre mère.
Il est évident qu'elle ne peut engager des travaux seule sans solliciter votre accord duquel découlera votre participation financière au leur coût.
Vous lui faites savoir qu'à défaut de consentement de votre part, vous n'y contribuerez pas.
Dans votre situation, ceux-ci sont vous-même les 3 enfants pour une moitié.
L'autre moitié appartient en pleine propriété à votre mère.
Il est évident qu'elle ne peut engager des travaux seule sans solliciter votre accord duquel découlera votre participation financière au leur coût.
Vous lui faites savoir qu'à défaut de consentement de votre part, vous n'y contribuerez pas.
Ayant effectué les travaux sans votre consentement, vous pouvez refuser de les lui rembourser.
Quoi que, si votre mère exerce une action en Justice, il est fortement à craindre que vous soyez dans l'obligation de participer aux frais.
Si elle insiste à ce sujet, faites-lui comprendre que vous n'êtes pas dans l'obligation de rester dans l'indivision avec elle et que vous allez demander le partage, c'est-à-dire que, soit elle vous achète votre part, soit la maison est vendue et le produit de la vente réparti entre elle et les enfants en leur qualité d'héritiers de leur père.
Quoi que, si votre mère exerce une action en Justice, il est fortement à craindre que vous soyez dans l'obligation de participer aux frais.
Si elle insiste à ce sujet, faites-lui comprendre que vous n'êtes pas dans l'obligation de rester dans l'indivision avec elle et que vous allez demander le partage, c'est-à-dire que, soit elle vous achète votre part, soit la maison est vendue et le produit de la vente réparti entre elle et les enfants en leur qualité d'héritiers de leur père.
j'ai fait la demande de partage par le tribunal en mai 2008,puisque personne de la famille ne voulait prendre de decision,et que cela ce passait mal,meme avec le notaire qui ne voulait rien entendre..le tribunal m'a donnee raison pour que le partage soit fait,il n'y a plus qu'a attendre..inventaire des biens ,des liquidites etc..
le tribunal m'a donnee raison pour que le partage soit fait
Le Tribunal ne pouvait pas prendre une décision contraire puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Si le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre père s'y oppose (ce qui serait une faute professionnelle), changez de notraire<<;
Le Tribunal ne pouvait pas prendre une décision contraire puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Si le notaire chargé de la liquidation de la succession de votre père s'y oppose (ce qui serait une faute professionnelle), changez de notraire<<;
le tribunal a nomme le notaire qui avait ouvert la succession,si elle a fait des erreurs ,il faudra quelle assume.A pris des decisions qui demandaient l'avis des enfants,dont elle en a pas tennue compte.
Bonjour,
< Mais le probleme, j'ai appris quelle avait fait des travaux quand nous avons ete
réunis chez le notaire ,------
Cela peut laisser supposer que la commande des travaux ait été faite avant la signature
de la succession. 'Une supposition... et dans ce cas-là, votre mère ne peut rien exiger de vous.
Cordialement.
< Mais le probleme, j'ai appris quelle avait fait des travaux quand nous avons ete
réunis chez le notaire ,------
Cela peut laisser supposer que la commande des travaux ait été faite avant la signature
de la succession. 'Une supposition... et dans ce cas-là, votre mère ne peut rien exiger de vous.
Cordialement.
je n'ai rien signee pour la succession,celle ci n'est pas close,puisqu'il a fallut que j'en fasse la demande par le tribunal,aujourdhui rien est definie,j'attends un projet de la notaire..
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Re,
J'émettais l'hypothèse qu'un devis avait peut-être pu être demandé et proposé
avant la disparition de votre Père et que la commande ait été passée avant de
vous rendre chez le Notaire. Essayez de vous renseigner à savoir à quelle moment
ont débuté les travaux dans la maison.
Egalement, est-ce qu'une estimation de la maison a été réalisée avant travaux ou
est-ce récemment ?
Cordialement.
J'émettais l'hypothèse qu'un devis avait peut-être pu être demandé et proposé
avant la disparition de votre Père et que la commande ait été passée avant de
vous rendre chez le Notaire. Essayez de vous renseigner à savoir à quelle moment
ont débuté les travaux dans la maison.
Egalement, est-ce qu'une estimation de la maison a été réalisée avant travaux ou
est-ce récemment ?
Cordialement.
aucun devis et travaux n'etaient programmes avant le deces de mon pére(decede en juillet 2006),c'est travaux ont ete effectues en 2009.
la maison a ete estimee a 100 000 euros,3 mois apres le deces de mon pere,et depuis cette date,donc depuis 3ans la succession n'etait pas faite,et c'est dela que j'ai saisie le tribunal en mai 2008 pour faire la demande de partage;aucunes entente entre mere et enfants.la reunion chez le notaire pour faire la succession a ete faite 3 ans et demi apres le deces..ma mere n'avait jamais fait de choix sur l'option. usufruit ou autre.dans les textes elle devait faire le choix dans les 3 mois suivant le deces..elle ne l'a pas fait ..que se passe t'il pour les heritiers.merci pour une reponse rapide.
Bonjour,
Puisque le Tribunal a autorisé la régularisation de la Succession, c'est certainement
par cette réunion du 28 décembre 2009 que vous avez appris la nouvelle estimation
de la maison dont les travaux, effectués sans votre accord semble-t-il, ne peuvent
faire l'objet d'une contre-partie en échange, même si votre Mère la réclame.
Le Notaire de la succession a été maintenu par le Tribunal, mais rien ne vous empêche
d'avoir votre Notaire, qui saura faire au mieux de vos intérêts.
Si votre Mère est Usufruitière par testament, vous aurez la Nu propriété et pour
connaître le résultat, attendez de recevoir le 'projet' qui vous sera proposé.
Cordialement.
Puisque le Tribunal a autorisé la régularisation de la Succession, c'est certainement
par cette réunion du 28 décembre 2009 que vous avez appris la nouvelle estimation
de la maison dont les travaux, effectués sans votre accord semble-t-il, ne peuvent
faire l'objet d'une contre-partie en échange, même si votre Mère la réclame.
Le Notaire de la succession a été maintenu par le Tribunal, mais rien ne vous empêche
d'avoir votre Notaire, qui saura faire au mieux de vos intérêts.
Si votre Mère est Usufruitière par testament, vous aurez la Nu propriété et pour
connaître le résultat, attendez de recevoir le 'projet' qui vous sera proposé.
Cordialement.
il n'y a pas de testament,pas de donation,pas de compte joint.4 enfants..que deviennent les comptes bancaires.mere usufruitire indiquee par le tribunal..
Bonsoir,
Je pense que votre Mère est la personne qui dispose de ses comptes durant
son existance, ce qui paraît normal !
Le projet de succession devrait faire état et mentionner tout ce qui appartient à
chacun de vos deux Parents et ce qui entre dans la communauté.
C'est tout un descripfif que vous allez recevoir sous forme de - Projet des actes de succession -
Cordialement.
Je pense que votre Mère est la personne qui dispose de ses comptes durant
son existance, ce qui paraît normal !
Le projet de succession devrait faire état et mentionner tout ce qui appartient à
chacun de vos deux Parents et ce qui entre dans la communauté.
C'est tout un descripfif que vous allez recevoir sous forme de - Projet des actes de succession -
Cordialement.
j'ai fait une demande de projet pres de la notaire ,mais je demande les releves de compte de mes parents..ayant chacun leur compte sans aucune procuration.et surtout qu'il y a eu des utilisations de chequier de mon pere apres son deces..la notaire peut elle me faire payer les documents demandes a la banque,ou c'est la succession qui paye .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2010 à 10:45