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Acquisition d'un acte de propriété

fredlabete Messages postés 2 Statut Membre -  
fredlabete Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite une maison situé sur un terrain occupé par ma famille depuis 60 ans. Je suis le seul membre de ma famille a y habité encore ; mes parents sont décédés il y a plus de dix ans et j'ai six frères et sœurs . Personne ne possède d'acte de propriété de ce terrain. Puis-je prétendre à son acquisition en me référant à la loi trentenaire? Sinon quelles sont les démarches à suivre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
 
Bonsoir,
Si vos deux Parents sont décédés, et que vous avez 6 Frères et Soeurs, alors le
mieux serait de contacter le Notaire ou si vous n'en avez pas, vous choisir un
Notaire qui se chargera de régulariser la succession de vos Parents et comme cela,
vous connaitrez votre part de Nu-propriétaire et peut-être que la Fraterie sera favorable
pour la vente. A qui appartient la maison que vous habitez ?
Cordialement.
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fredlabete Messages postés 2 Statut Membre
 
Ce sont mes grands-parents qui l'ont construite mais aucun acte de propriété n'a été délivré pour le terrain, donc la maison n'appartient en théorie à personne.
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