Mettre des fonds à disposition sans compte
Résolu
A voir également:
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1 réponse
En général, une banque chez laquelle vous n'avez plus de compte n'accepte pas de bloquer une provision destinée au paiement éventuel de chèques rejetés, surtout si la durée de "validité " de ces chèques est comme dans votre cas dépassée.
Mais, demandez-le.
Si la banque accepte et si vous réglez la pénalité financière en timbres, le délai de la levée de votre inscription au fichier FCC est extrêmement rapide (en général inférieur à une semaine).
En effet, l’article Article R131-31 du Code monétaire et financier prévoit :
« Le tiré (*) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. »
Cordialement.
(*) banque NDLR
Mais, demandez-le.
Si la banque accepte et si vous réglez la pénalité financière en timbres, le délai de la levée de votre inscription au fichier FCC est extrêmement rapide (en général inférieur à une semaine).
En effet, l’article Article R131-31 du Code monétaire et financier prévoit :
« Le tiré (*) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. »
Cordialement.
(*) banque NDLR
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