Céder sa voiture à la casse
Azaheilia
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une opel corsa de 1988 que je veux céder à la casse car trop de réparation à effectuer. Je n'ai pas besoin de voiture actuellement et je voulais savoir les démarches à suivre auprès de la préfecture, des casses etc... pour pouvoir m'en débarrasser.
Merci pour vos réponses.
J'ai une opel corsa de 1988 que je veux céder à la casse car trop de réparation à effectuer. Je n'ai pas besoin de voiture actuellement et je voulais savoir les démarches à suivre auprès de la préfecture, des casses etc... pour pouvoir m'en débarrasser.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Un casseur ne vous prendra pas votre VL sans le certificat d'immatriculation .
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (dé
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (dé
Azaheilia
Merci pour cette réponse. Juste une petite question supplémentaire:le contrôle technique doit-il être à jour? et puis-je choisir la casse de mon choix ou est-elle imposé par la préfecture?
La législation juridique et financière évolue en permanence...