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2 réponses
Bonjour..
Délai 15 après ONC..
1 mois après Jugement définitif...
Reste à vérifier si la Cassation est possible (Très certainement hors délai, motif recevable à trouver..). De plus les 'depens' et frais divers sont importants, tout cela ppour un résultat totalement aléatoire..
Bonne suite.
Délai 15 après ONC..
1 mois après Jugement définitif...
Reste à vérifier si la Cassation est possible (Très certainement hors délai, motif recevable à trouver..). De plus les 'depens' et frais divers sont importants, tout cela ppour un résultat totalement aléatoire..
Bonne suite.
Heloise5547
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dimanche 24 janvier 2010
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24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 17:48
24 janv. 2010 à 17:48
meci de cette réponse éclairée Afrikarnak
7 févr. 2010 à 18:39