PRESCRIPTION SUR FACTURE INTERNET
COMETE
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
bonjour j ai recu un simple courrier d un cabinet de recouvrement concernant deux factures de 2007 du fournisseur internet ALICE suite a la non remise d un modem lors de la resiliation du contrat
est que la prescription d un an peut s appliquer a ce genre de facture? si oui dois je leur répondre ou attendre une relance merci de m aider
bonjour j ai recu un simple courrier d un cabinet de recouvrement concernant deux factures de 2007 du fournisseur internet ALICE suite a la non remise d un modem lors de la resiliation du contrat
est que la prescription d un an peut s appliquer a ce genre de facture? si oui dois je leur répondre ou attendre une relance merci de m aider
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1 réponse
Bonjour..
La prescription d'un an s'applique pour les prestations tél/Internet (Art L34-2 Code Télecoms.).. La question est de savoir si le modem objet du litige fait partie des 'prestations'.. Sinon c'est l'Art L 137-2 du Code de la Conso qui est pris en compte (2 ans..). Tout ceci est explicité ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Normalement il y a prescription selon l'un ou l'autre des 2 Art précités (Sauf si 'évènement interruptif').
Bonne suite!
La prescription d'un an s'applique pour les prestations tél/Internet (Art L34-2 Code Télecoms.).. La question est de savoir si le modem objet du litige fait partie des 'prestations'.. Sinon c'est l'Art L 137-2 du Code de la Conso qui est pris en compte (2 ans..). Tout ceci est explicité ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Normalement il y a prescription selon l'un ou l'autre des 2 Art précités (Sauf si 'évènement interruptif').
Bonne suite!
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