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Igor1
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22 janv. 2010 à 23:38
22 janv. 2010 à 23:38
Bonjour,
une démission ou une rupture conventionnelle ne sont pas considérées comme étant une perte d'emploi, puisque c'est ou de votre décision ou un arrangement avec l'employeur. Votre préavis est donc de 3 mois.
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. De plus lors de l'état des lieux de sortie le bailleur doit pouvoir disposer de l'électricité pour vérifier le bon fonctionnement des installations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
une démission ou une rupture conventionnelle ne sont pas considérées comme étant une perte d'emploi, puisque c'est ou de votre décision ou un arrangement avec l'employeur. Votre préavis est donc de 3 mois.
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. De plus lors de l'état des lieux de sortie le bailleur doit pouvoir disposer de l'électricité pour vérifier le bon fonctionnement des installations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il y a incontestablement un décalage entre les textes :
- la rupture conventionnelle qui ouvre droit aux allocations chômage n'est pas admise au titre de perte d'emploi en ce qui concerne la réduction du délai de préavis
- il en est de même du RSA qui n'est pas ,non plus, reconnu en la matière comme le RMI prévu dans la loi du 06.07.1989.
- la rupture conventionnelle qui ouvre droit aux allocations chômage n'est pas admise au titre de perte d'emploi en ce qui concerne la réduction du délai de préavis
- il en est de même du RSA qui n'est pas ,non plus, reconnu en la matière comme le RMI prévu dans la loi du 06.07.1989.