Délais de préavis litige
Marie-Myriam
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
nous sommes locataires d'un appartement, suite à une rupture conventionnelle, nous souhaitons ramener notre délai de trois mois à 1 mois comme stipulé dans le contrat de bail. Le bailleur rechigne en prétendant que ce n'est pas un licenciement seulement, dans le contrat de baille, le terme exact utilisé est "en cas de perte d'emploi", aucune précision sur la rupture conventionnelle, licenciement et même la démission. Quel est notre recours?
En plus, aucune réaction de leur part avant le 22 janvier, alors que nous avons résilié l'EDG et GDF et que le courrier en recommandé a été reçu par eux le 30 décembre.
Merci de votre aide d'avance
nous sommes locataires d'un appartement, suite à une rupture conventionnelle, nous souhaitons ramener notre délai de trois mois à 1 mois comme stipulé dans le contrat de bail. Le bailleur rechigne en prétendant que ce n'est pas un licenciement seulement, dans le contrat de baille, le terme exact utilisé est "en cas de perte d'emploi", aucune précision sur la rupture conventionnelle, licenciement et même la démission. Quel est notre recours?
En plus, aucune réaction de leur part avant le 22 janvier, alors que nous avons résilié l'EDG et GDF et que le courrier en recommandé a été reçu par eux le 30 décembre.
Merci de votre aide d'avance
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2 réponses
Bonjour,
une démission ou une rupture conventionnelle ne sont pas considérées comme étant une perte d'emploi, puisque c'est ou de votre décision ou un arrangement avec l'employeur. Votre préavis est donc de 3 mois.
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. De plus lors de l'état des lieux de sortie le bailleur doit pouvoir disposer de l'électricité pour vérifier le bon fonctionnement des installations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
une démission ou une rupture conventionnelle ne sont pas considérées comme étant une perte d'emploi, puisque c'est ou de votre décision ou un arrangement avec l'employeur. Votre préavis est donc de 3 mois.
Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception. De plus lors de l'état des lieux de sortie le bailleur doit pouvoir disposer de l'électricité pour vérifier le bon fonctionnement des installations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il y a incontestablement un décalage entre les textes :
- la rupture conventionnelle qui ouvre droit aux allocations chômage n'est pas admise au titre de perte d'emploi en ce qui concerne la réduction du délai de préavis
- il en est de même du RSA qui n'est pas ,non plus, reconnu en la matière comme le RMI prévu dans la loi du 06.07.1989.
- la rupture conventionnelle qui ouvre droit aux allocations chômage n'est pas admise au titre de perte d'emploi en ce qui concerne la réduction du délai de préavis
- il en est de même du RSA qui n'est pas ,non plus, reconnu en la matière comme le RMI prévu dans la loi du 06.07.1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...