Licenciement pour faute grave "fictif"
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11 octobre 2010
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9 févr. 2010 à 09:28
9 févr. 2010 à 09:28
J'ajoute que si le motif de licenciement prétendu pour "faute grave" est celui invoqué précédemment :
"j'ai eu une petite altercation debut novembre avec une cliente, elle lui a fait parvenir un mail lui expliquant tout ça, je n'est pas été tendre avec elle mais je ne l'ai pas injuriée.
Mon patron veut ensuite que je conteste ce licenciement en disant qu'il est allé trop loin dans les termes employés et qu'il s'agissait juste d'un emportement de ma part et rien de plus. Puis il m'a confirmé que j'aurai mes 1500 euros dus...
Rien ne vous empêche de contester ultérieurement ce licenciement en invoquant que la "transaction" passée n'était pas équitable puisqu'en invoquant des faits remontant à plus de 2 mois ou dont l'employeur a eu connaissance dans ce délai , le licenciement pour "faute grave "devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse ...qui aurait du faire l'objet d'une transaction au moins égale à 6 mois de salaire ou bien de DI s'en approchant si - de 11 salariés dans l'entrreprise .
une bonne carte pour vous si vous vous sentez le coeur d'être plus "stratège" que votre employeur !
"j'ai eu une petite altercation debut novembre avec une cliente, elle lui a fait parvenir un mail lui expliquant tout ça, je n'est pas été tendre avec elle mais je ne l'ai pas injuriée.
Mon patron veut ensuite que je conteste ce licenciement en disant qu'il est allé trop loin dans les termes employés et qu'il s'agissait juste d'un emportement de ma part et rien de plus. Puis il m'a confirmé que j'aurai mes 1500 euros dus...
Rien ne vous empêche de contester ultérieurement ce licenciement en invoquant que la "transaction" passée n'était pas équitable puisqu'en invoquant des faits remontant à plus de 2 mois ou dont l'employeur a eu connaissance dans ce délai , le licenciement pour "faute grave "devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse ...qui aurait du faire l'objet d'une transaction au moins égale à 6 mois de salaire ou bien de DI s'en approchant si - de 11 salariés dans l'entrreprise .
une bonne carte pour vous si vous vous sentez le coeur d'être plus "stratège" que votre employeur !
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9 févr. 2010 à 18:43
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9 févr. 2010 à 13:26
quelle mise en scène pour 1500 € ! la cour de cassassation a fait jurisprudence en terme de rétractation transactionnelle, il me faut retrouver le texte.