licenciement pour faute grave "fictif" Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle de contrat le 15 janvier dernier par mail. 
J'apprends par le comptable qu'avant de donner un quelconque accord ils évaluent combien va leur coûter cette rupture et la procédure. 
Ce soir, je reçois un appel de mon patron qui me propose ceci: un licenciement pour faute grave. Il me dit que c'est pour protéger la société au cas où je veuille contester la rupture conventionnelle.... Il me dit que suite à ça je dois contester ce qui m'est reprochée par écrit et venir signer les papiers à l'entretien de début février.
Je lui réponds que si j'accepte ce type de licenciement, je ne percevrais pas mes indemnités légales. Il me répond que suite à la contestation nous conviendrons que je les percevrais.
Essaie-t-il clairement de m'entourlouper? Dois-je le croire et lui faire confiance?

merci par avance

arth · Accepted Answer

Charly tu ne serais pas RH dans l'entreprise de Monsieur par hasard?

La bonne et seule réponse est l'entourloupe, malgré que l'on ne connaisse pas la bonne foi de l'employeur, proposer un licenciement pour faute grave indique clairement une envie de ne pas indemniser la personne.

A moins que vous viviez dans le monde des Bisounours, encore que ...

edwwil · Answer

yodel,

à mon avis va à l'inspection du travail avec la réponse de ton patron imprimée pour leur expliquer car je suppose lourdement qu'évidemment il veut t'entourlouper puisque cette fameuse rupture conventionnelle n'arrange pas les patrons : salariés veulent partir de la boite mais en prenant des indemnités au passage ;

Yodel · Answer

est-ce qu'il faut prendre rdv à l'inspection ou y aller comme ça?

Yodel · Answer

est-il possible que mon patron stipule dans les documents de licenciement qu'il me donnera 1500 euros comme il m'a dit (ce qui correspond à peu près aux indemnités légales)? ou encore une fois est-il clairement entrain de me mentir?

Charly45 · Answer

Bonjour,

Ce qu'il vouspropose c'est le montage d'un licenciement pour faute suivi d'une trransaction qui vous permettrait de récupérer votre indemnité (au minimum).
Votre employeur soit ne peut pas en terme de procédure vous accorder cette rupture conventionnelle (ce qu'il a le droit), soit il craint (à tord ou à raison) un changement de position de votre part.

Si je peux me permettre, attendez avant d'aller voir l'inspection du travail et gardez cela pour un peu plus tard. Contactez plutôt vos delegues du personnel et voyez si dans l'entreprise il y a deja eu un precedent.

En cas de transaction soyez toujours assité par un tiers et demandez  un peu plus que votre indemnité legale ou conventionnelle.

A votre disposition.

Charly45 · Answer

Johanna, pourquoi vous faites reference à une priorité de réembauchage ? je ne comprends pas tout.
Le souhait de Yodel est de partir avec son "dû" et pas forcément de revenir ou d'attaquer son employeur devant une juridiction.
De plus prendre un avocat pour une transaction à 1500 € je ne sais si cela vaut le cout financièrement.

Ce qui est important de savoir c'est :
1 - votre employeur a t il deja pratiqué ce type de sortie
2 - quel est actuellement le climat entre vous et lui (tendu - constructif...)
3 - avoir un temoin et notamment si possible un RP.

A votre disposition.

Yodel : Si vous souhaitez avoir des textes précis voir des études completes sur la rupture conventionnelle ou sur les transactions, transmettez moi votre mail via le courrier privé, et je vous enverrez les documents à étudier.

Bon courage

Joanna · Answer

Charly45,

apparamment, Yodel ne part pas dans un climat sain, c'est ce que je visais surtout. Vous constaterez que je ne suis pas la seule à faire la remarque, c'est pourquoi je faisais référence a un juriste. par ailleurs il y a des consultations gratuites de juristes dans les mairies, en principe une fois par semaine. Yodel peut prendre un RDV s'il le souhaite.

Yodel · Answer

Joanna,
Mon patron ne veut pas de rupture conventionnelle, il veut simuler un licenciement pour faute grave pour se protéger dit-il, il a ajouté qu'il me verserai quand même mes indemnités légales.

Je désire quitter cette société, personne ne m'y oblige.

Charly45,
Le climat entre lui et moi n'est pas plus tendu que ça, il sait très bien qu'avant même avoir racheté la société (mai 2009) je montrais déjà des signes de démotivation avec son prédécesseur, il m'a tendu une perche en décembre que je n'ai pas saisi car ma décision n'était pas prise. Mais dernièrement c'est bien moi qui demande une rupture du contrat de travail. Ce que je souhaite avant tout c'est percevoir mes indemnités légales (1500 euros), vous avez bien cerné mon problème...
Apparemment il a procédé de cette façon avec une salariée d'une autre entreprise qu'il dirige. il faudrait que je prenne contact avec elle pour bien faire, mais je ne connais rien d'elle.
Oui, je veux bien que vous m'envoyez des docs sur les transactions.

Yodel · Answer

Quelques soucis pour poster un message en privé...

Yodel · Answer

bonjour Sébastien,

mais il peut y avoir licenciement pour faute grave et transaction financière? Non?
Mon patron m'a expliqué comment il voulait procéder: 
Mon patron m'a expliqué par téléphone que le motif serait "injures auprès de clients et du personnel", j'ai eu une petite altercation debut novembre avec une cliente, elle lui a fait parvenir un mail lui expliquant tout ça, je n'est pas été tendre avec elle mais je ne l'ai pas injuriée. 
Mon patron veut ensuite que je conteste ce licenciement en disant qu'il est allé trop loin dans les termes employés et qu'il s'agissait juste d'un emportement de ma part et rien de plus. Puis il m'a confirmé que j'aurai mes 1500 euros dus...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il utilise cette méthode tordue plutôt qu'une simple rupture conventionnelle, qui a l'air franchement sans risque d'après ce que j'ai pu lire sur certains sites

Charly45 · Answer

Bonjour,

Sébastien je ne vois pas comment vous pouvez être si catégorique. "il n'a pas l'intention de vous verser l'indemnité de licenciement....... Si vous êtes d'accord, pas d'indemnité en perspective, soyez en sur !! ..... Il n'y a que Yodel qui puisse en juger.

De point de vue strictement juridique, effectivement c'est de la "manipulation", par contre c'est une pratique RH que l'on retrouve assez souvent au sein des entreprises.

La faute grave est effectivement risquée. C'est pourquoi il convient de la cadrer, d'avoir des temoins, avec une transaction et être dans une relation employeur/salarié constructive et de confiance. Si Yodel voit q'un de ces éléments n'est pas présent dans la consturction de son dossier, il devra "faire demi-tour".

Ensuite un motif pour faute grave, si c'est une construction "fictive", n'est pas trop compliqué à trouver, toujours dans la mesure où l'employeur/salarié jouent dans la même cour et c'est le seul rique reel mais je pense que Yodel en a conscience.

A votre disposition.

Charly45 · Answer

Bonjour,

Yodel, donnez moi vos coordonnées, je vous adresse les documents (droit du travail et interpretations) vous pourrez trouver certaines réponses à vos questions et notamment comparer les contraintes de la rupture conventionnelle/licenciement pour faute, et vous pourrez discuter avec votre patron concretement.

A votre disposition.

Charly45 · Answer

Oui je suis completment d'accord avec vous, "Par conséquent, sachez d'une part que l'employeur ne peut nullement revenir sur une faute de plus de 2 mois pour engager un procédure disciplinaire ! 

Aussi la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit donc ouvir immédiatement la procédure disciplinaire avec mise à pied conservatoire etc... alors autant dire que dans votre cas c'est du délire!........ "
Ce qui veut dire que si l'employeur ne joue pas jusqu'au bout, Yodel aura une porte de sortie  très très interessante.

Charly45  - Professionnel RH

Charly45 · Answer

Seule la bonne foi de l'employeur jouera en la faveur de notre ami et apparemment la bonne foi n'est pas un terme prévu dans le vocabulaire de l'employeur.

Puisque vous nous dites (et je suis d'accord) que le motif que l'employeur propose est juridiquement contestable, il n'y aura pas que la bonne foi de l'employeur.

Ensuite je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous prenez le terme emplyeur comme synonyme automatique de "mauvaise foi" surtout lorsque nous ne connaissons pas l'employeur. Encore une foi il n'y a que Yodel qui puisse nous le dire.

Essayons d'apporter plutot des elements concrets à Yodel et non pas des suppositions d'ordre général qui ne font pas avancer son dossier et son interrogation.

1 - Yodel veut partir - pas en mauvais terme avec son emploeyur aujourd'hui - demotivation dans son travail
2 - l'emploeyur refuse la rupture (ce qu'il a le droit) - propose une faute avec transaction pour lui garantir son indemnité
-> savoir le pourquoi de ce refus- est-ce que cela vient de la lourdeur de la procedure ?A Yodel t'interroger son employeur. Il en saura plus (que nous) quant à l'état d'esprit de l'employeur.

3 - l'employeur propose une faute  Cette faute peut mettre à mal la procédure en faveur de Yodel dans le cas où le dossier ne se termine pas par une transaction.

A votre disposition.

Charly45 · Answer

Sébastien,
Encore une fois je ne sais comment vous pouvez conclure aussi catégorique "En conclusion, pour répondre aux intérrogations de notre ami, l'employeur cherche effectivement à l'entourlouper, et je suis catégorique. 
. restons sur des faits et non pas sur des a priori et des suppositions.

Pour moi la discussion sur ce que peut faire ou ne pas faire le "méchant employeur pas beau" est terminé.

Ce que je propose pour cloturer cette partie de la discussion c'est que Yodel puisse décidé de son action avec des éléments tangibles et palpables et donc avec de la doc juridique.
Et je pense que Yodel peut se rapprocher de vous Sébastion, juriste droit privé, pour lui fournir des textes et non pas des préjugés ou de moi.

Surtout Yodel merci de nous tenir au courant des suites de votre dossier.

Bon courage à vous.

Sincérement.

Yodel · Answer

Merci Messieurs!

Ce débat est très intéressant puisqu'il me donne deux angles de vue complémentaires :

    - d'un côté un juriste de droit privé qui est strictement du côté du salarié 
    - et de l'autre un directeur des RH (je ne pense pas me tromper) qui doit avoir l'habitude de se genre de bidouille de patron et qui ose croire que mon patron est peut-être de bonne foi (je ne peux pas vous le certifier aujourd'hui, il a pris ses fonctions récemment et je ne sais pas si il est capable d'une telle entourloupe)

 Ces deux visions me sont vraiment très utiles car elles me proposent chacune des perspectives qui pourraient effectivement se produire.
Impossible d'envoyer des messages privés donc voici : dm45@free.fr

Ce que j'ai compris globalement c'est que mon patron ayant refusé une rupture amiable il s'engage aujourd'hui pour un licenciement pour faute grave. deux possibilités:
  - si il fait ce qu'il m'a dit, je conteste la faute grave et il me verse mes 1500 euros, tout le monde est content!
  - si il ne fait pas ce qu'il a dit, c'est à dire qu'il maintient la faute grave et qu'il n'y a pas de transaction alors là j'ai le droit de le poursuivre pour licenciement abusif, et apparemment il risque de prendre cher car il y a beaucoup d'élément en ma faveur

Je dois recevoir prochainement la lettre de licenciement, je vais la contester.
Ensuite nous avons rdv le 4 février ...
Suite à ce rdv, je saurai si il m'a entourlouper ou pas...

En attendant, lundi je vais demander à un DP de m'assister lors de l'entretien, je vais appeler la comptable(dont je suis assez proche, et qui n'a pas l'air de porter ce nouveau patron dans son coeur) et lui demander un peu comment elle voit la chose, sachant qu'elle a dû s'occuper du licenciement de la personne citée par mon patron en exemple (apparemment il a utilisé le même procédé)
Et je pense que je vais appeler aussi mon patron pour lui poser qques questions supplémentaires

Voilà!

Joanna · Answer

Sébastien

entièremenet d'accord avec vous, 
c'est non seulement malsain mais encore Yodel n'aura rien au bout s'il prêche pour la paroisse de son patron. 

par ailleurs pour les raisons qu'évoque Yodel, injures à la clientèle, n'aurait il pas du d'abord passer par soit un avertissement, une mise à pied ou toute formes de sanctions disciplinaires avant d'aboutir à un licenciement pour faute lourde. 
J'ai travaillé dans le commerce, une collègue avait eu le même problème avec une cliente. Elle a bien eu une à de mise à pied de trois jours, point !

"Je dois recevoir prochainement la lettre de licenciement, je vais la contester", une lettre de licenciement ou une convocation préalable au licenciement ?

Je ne pense pas Yodel qu'il faille appeler votre patron, il peut vous dire une chose en face à face et se contredire face à un représentant des DP. Faites attention, le mieux pour vous est de vous armer. quand aux RH qui ne sait pas ou ils se placent ?

Yodel · Answer

Je viens de lire la doc sur les transactions et je pense avoir trouvé qque chose qui justifierai le procédé employé par mon patron.
Je suis commerciale et je pense qu'il a peur que j'aille travaillé chez la concurrence, mon contrat de travail ne prévoit pas de clause particulière qui m'en empêcherait. Si il utilise la transaction, il peut en même temps prévoir une clause qui m'interdit de travailler pendant 3 ans pour un concurrent. Par contre j'ai vu que j'avais le droit de demander beaucoup plus que 1500 euros (ce qui correspond juste aux indemnités légales et pas plus)

Qu'en pensez-vous?

Charly45 · Answer

Vous avez peut-être la reponse à votre question et touché le point faible de votre employeur.
Essayer de voir et de l'attirer sur ce point et negocier plus que votre droit minimum.

Si vous avez de bonnes relation avec la comptable, elle peut peut-être vous orienter dans votre negociation.

A vous de jouer...

Charly45 · Answer

Je vous propose de mettre ma tête au pilori (bien entendu je plaisante) pour avoir supposé que tous les employeur n'étaient pas forcément et foncièrement mauvais sur le principe.

Mais effectivement je dois me tromper, vous savez, mon livre de chevet c'est candide ou l'optimisme. Désolé mais les bisounours ce n'est pas mon époque ;)

Allez arrêtons de polémiquer et attendons l'avancement du dossier de Yodel pour apporter nos différentes approches et construisons ensemble nos arguments et contre-arguments pour qu'en final (et quelle que soit le final) elle soit gagnante et c'est bien ce qui importe.

Vous souhaitant une bonne fin de week-end.

La différence est une richesse.

Joanna · Answer

arth, Sébastine

mdr, c'est bien dit, ou plutot Ite Missa est !

je me demande d'ailleurs pourquoi le patron ne verserait pas les 15 000 € avant le licenciement ! et pourquoi pas 20 000 € ? ce serait tellement plus clair et tous le monde est gagant dans cette affaire 

Yodel part avec des indemnités, elle (désolée je pensais que tu étais un gars) n'a meme plus besoin d'aller au prudhommes d'ailleurs ... 

Pour la clause de non concurrence, çà n'a rien a voir je pense Yodel, dans ce cas, cela voudrait dire qu'il ne veut pas se séparer de vous car vous etes un excellent commercial ! Il ne sait pas trop sur quel pied danser ce monseiur, il ne srait pas bipolaire, ah, nan j'oubliais, comme l'écrivait Sebastien, il veut le beurre l'argent du beurre et la  cuisse du crémier (euh du commercial en l'occurence)....

Pour l'entretien préalable au licenciement, il faut y aller bien entendu, prendre des notes, et aussitot faire un compte rendu Faire parapher le compte rendu par le DP en présence et l'envoyer au patron, çà va le faire réflechir... 
Mais Sébastine semble tout a fait expert en la matière lol

Joanna · Answer

Désolée pour les fautes de frappe

Yodel · Answer

Sébastien,
Voilà un extrait du texte que m'a envoyé charly45, voilà ce qui m'a amenée à parler de clause de non concurrence, 
Peut-être que je suis complètement à côté de la plaque...

1o  Exemples de transactions valables
 Constitue une transaction valable l'accord par lequel l'employeur renonce à licencier pour faute grave un salarié et lui verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, le salarié acceptant en contrepartie une clause de non-concurrence lui interdisant pendant 3 ans d'entrer au service d'une entreprise concurrente.

 Cass. soc., 5 janv. 1994, no 89-40.961, no 5,  Sté de distribution des eaux minérales de France c/ Mulon : Bull. civ. V, no 1

L'employeur peut en effet prévoir dans la transaction une clause de non-concurrence alors même que le contrat de travail n'en contenait pas. Dans ce cas, la contrepartie financière à la clause n'est pas obligatoire. La transaction mentionnant expressément que la clause de non-concurrence à charge du salarié était la contrepartie des concessions de l'employeur est donc valable. Cette clause constitue en l'espèce la concession faire par le salarié et l'employeur n'a pas à en verser la contrepartie financière.

 Cass. soc., 1er juill. 2009, no 08-40.252,  Branche c/ Sté Metalor technologies France

Aucune disposition légale n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'un accord transactionnel, de l'application d'une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui est insérée dans le contrat de travail.

 Cass. soc., 20 juin 1995, no 91-45.261,  Bouvy c/ Sté Régie radio média (RRM)

La transaction peut également concerner la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

 Cass. soc., 24 janv. 2007, no 04-43.121,  Forcheron c/ Sté Kerry Ingrédients France

Si vous le souhaitez vous pouvez m'envoyer votre adresse mail je vous fais suivre les docs
Mon adresse mail est mentionnée plus haut.
Merci beaucoup pour votre aide, je vais effectivement avoir peut-être besoin de qqun comme vous pour m'aider dans ce genre de démarche...

Yodel · Answer

la source du document : Editions Législatives (EL net Social)

Yodel · Answer

Je suis perdue!! je ne sais plus quoi faire...
Je vais aller me coucher, la nuit porte conseil
Je verrai tout ça demain... enfin tout à l'heure

Bonne nuit et merci en tous cas

Yodel · Answer

Voilà! j'ai demandé à un DP de m'assister, il est d'accord. d'ailleurs il m'a conseillé de ne pas appeler le patron, pour ne pas éveiller les soupçons et surtout éviter qu'il ne trouve un autre stratagème.
Par contre pas moyen de joindre la comptable, trop occupée aujourd'hui.
a suivre...
J'attends avec impatience la lettre recommandée

Joanna · Answer

Bonjour,
j'ai fait de même le jour de l'entretien préalable au licenciement (et le précédent d'ailleurs), j'ai obtenu du DP qu'il paraphe mes comptes rendus que j'avais fait puis a apposé sa signature. 

Mais je les ai envoyés au Patron sans la signature comme çà aucune représaille en attendant la fin de la procédure. 

Bref, on a tous nos petits démons ;-)

D'ac avec Sébastien concernant les jurisprudences, il y en a au quotidien, il y a un site juritravail qui donne une foultitude de renseignements, l'inconvénient est qu'il faille payer évidemment (le cout varie en fonction des documents, mais je dois dire que les tarifs sont abordables tout de même)

arth · Answer

Tenez les "amis", un autre topic du même type avec la même démarche :-) 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4612835-fausse-faute-grave

bea_65 · Answer

Je suis dans le même cas que Yodel, mais moi ma prime est déjà quasi négocier (oralement). Elle est de 15 000 euros, et la faute retenue sera la mobilité.

Joanna · Answer

Sébastien,

oui, c'est le cas pour moi, mon avocat me l'a conseillée, j'en ai fait un a chaque entretien, car contrairement a notre pauvre Yodel, je n'ai pas la chance de subir qu'un seul rendez vous, c'est un tel mic mac, a ce propos j'aimerai savoir une chose (personne n'est trop renseingée).

J'ai eu cet entretien il y a 20 jours, toujours pas de nouvelles de ma notification de licenciement, est ce normal ?

Mon cas diffère de celui de Yodel en ce sens que c'est un licenciement économique masqué ! Le fait est que mon poste est soit disant supprimé, mais lorsque j'ai demandé la date de suppression, personne n'a su me répondre, ah si, j'ai entendu "on doit pouvoir la retrouver dans les courriers" ! ;-)

Tenez bon Yodel... avant de découvrir ce forum, je n'aurai jamais imaginé des cas aussi insolites !

Joanna · Answer

Bonsoir Sébastien,

mon histoire est plutot Kafkaienne je dirais :-)
ll y a harcèlement moral mais c'est très long, il me faudrait reprendre le mémoire que j'ai écrit, il y a 20 pages, really !

je n'ose pas trop tout mettre en ligne.
toute la procédure est totalement irrationnelle de toutes manières...

Joanna · Answer

Sébastien,
c'est moi qui suis victime et non harceleuse au passage, la sanctions n'est donc pas justifiée, il y a eu inversion justement :-) l'autre est maintenu dans son poste et moi eh bien je suis chez moi à attendre patiemment que le méchant loup montre son minoi 

merci bien

Yodel · Answer

J'ai eu la comptable au téléphone, elle m'a bien confirmé qu'il ferait bien ce qu'il a dit:
Licenciement pour faute grave--->contestation de ma part--->accord transactionnel (1500 euros correspondant aux indemnités légales)
Elle m'a également confirmé qu'il avait utilisé ce procédé pour une autre salariée et qu'il avait bien respecté ce qu'il avait dit et tout s'est bien passé.
Je lui ai demandé de quoi il cherchait à se protéger exactement, elle m'a répondu que son avocate lui avait conseillé cette formule pour se protéger, ils craignent beaucoup le délai de rétractation contenu dans la rupture conventionnelle alors qu'avec l'accord transactionnel impossible de se retourner l'un contre l'autre et mutuellement. Il s'agirait d'un procédé très courant...
Elle a ajouté que si elle avait senti "anguille sous roche" elle m'aurait mise la puce à l'oreille même si elle est tenue au secret professionnel... donc j'ai toutes les raisons de faire confiance. Je rappelle que j'ai d'excellents rapports avec cette comptable et je lui fait confiance donc apparemment pas d'entourloupe en vue...
Pas question non plus d'ajouter une clause de non-concurrence.
Je devrais recevoir la lettre d'ici 2/3 jours et mon entretien est prévu le 4 février.

Joanna · Answer

Sébastien,

bonsoir, merci pour la réponse, faire bouger hum !! quand on a l'impression de brasser de l'air difficile de tenir...

Ceci étant je constate que Yodel est confiante pour sa procédure, mais bon....

au fait est on obligé de répondre aux multiples convocations est rendez de l'employeur après l'entretien préalable a l'embauche.

je m'explique :
- un entretien préalable à l'embauche au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- convocation suite à l'entretien que j'ai refusé, motif, doublon de l'etretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été estimé par les juges comme un préjudice)
- un courrier présentant la convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé !

merci

Joanna · Answer

Yodel 

juste une question, comment se fait il que le comptable soit dans la confidence de tels procédés ? en principe c'est un salarié comme vous, que le DRH soit au courant ne m'étonne guère, et encore, il ne sait pas tout, mais un comptable, c'set plutot rare...

Joanna · Answer

Khooo erratum, désolée, suis stressée par le courrier de ce matin !

- un entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise. 
- j'ai reçue une nouvelle convocation 7 jours plus tard (pour réparer l'omission) que j'ai refusé, 
Mon motif ===> doublon de l'entretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été considérée par les juges comme un préjudice) 
- un nouveau courrier pour me remettre cette convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé ! )

désolée encore

Yodel · Answer

Bonjour Joanna 

excusez moi mais pourquoi ne pas créer une nouvelle discussion sur le forum car votre cas n'a rien à voir avec le mien...
Merci

Bien cordialement

Yodel · Answer

Merci bien Joanna
Je donnerai l'issue de mon histoire à partir du 5 février, jour de l'entretien préalable
Aujourd'hui un petit coak quand même... la comptable m'a demandé de poser de congés payés... il m'en reste 38 à prendre (tous valables jusqu'en mai)... peut-on m'y obliger?

Yodel · Answer

Des nouvelles du front...

L'entretien préalable s'est très bien passé, mon employeur m'a répété les raisons pour lesquelles il ne voulait/pouvait pas utiliser la rupture conventionnelle. Selon lui, cette formule ne le protège pas suffisamment, il a peur du délai de rétractation de 15 jours, alors qu'avec le montage pour faute grave, pas de possibilité d'attaquer... Bref... il m'a également re-confirmé la suite des évènements, j'ai rdv mercredi pour recevoir la lettre de licenciement en main propre, dans la foulée je la conteste comme prévu, et dans la même foulée on procède à l'accord transactionnel (pour que je puisse percevoir l'équivalent de mes indemnités légales). Pourquoi tout réglé d'un coup --> parce que le siège de la société est à 300 kms de chez moi donc c'est plus simple ainsi, surtout que je m'apprête à déménager à 400 kms de plus donc...
mon employeur a apparemment suivi les conseils de son avocat, sachant qu'il est pdg d'une holding, il y a de nombreux actionnaires à qui il doit rendre des comptes et selon lui il doit "se protéger" d'éventuelles attaques.

La suite au prochain épisode...

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas du délai de rétractation de 15 jours qu'il a peur mais bien d'une saisine prud'homale après que soit finalisée cette rupture conventionnelle ;  ce n'est pas le seul employeur à envisager ce scénario et beaucoup se refusent à signer une rupture conventionnelle . Pas assez de recul pour voir les décisions des cours d'appel et de cassation. 
Un peu léger ces 1500 euros mais bon, c'est vous qui êtes demandeur d'un départ à l'amiable qui en fin de compte arrange tout le monde ... 
LIEN :  
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=accord+transactionnel

j'aimetout · Answer

J'ajoute que si le motif de licenciement prétendu pour "faute grave" est celui invoqué précédemment : 
"j'ai eu une petite altercation debut novembre avec une cliente, elle lui a fait parvenir un mail lui expliquant tout ça, je n'est pas été tendre avec elle mais je ne l'ai pas injuriée. 
Mon patron veut ensuite que je conteste ce licenciement en disant qu'il est allé trop loin dans les termes employés et qu'il s'agissait juste d'un emportement de ma part et rien de plus. Puis il m'a confirmé que j'aurai mes 1500 euros dus... 
Rien ne vous empêche de contester ultérieurement ce licenciement en invoquant que la "transaction" passée n'était pas équitable puisqu'en invoquant des faits remontant à plus de 2 mois ou dont l'employeur  a eu connaissance dans ce délai , le licenciement pour "faute grave "devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse ...qui aurait du faire l'objet d'une transaction au moins égale à 6 mois de salaire ou bien de DI s'en approchant si - de 11 salariés dans l'entrreprise .
une bonne carte pour vous si vous vous sentez le coeur d'être plus "stratège" que votre employeur !

j'aimetout · Answer

Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018809844/

flo56 · Answer

je suis dans le meme ka que toi !!!a quelque chose pres,moi je lui fait pas confiance elle ma tro endormi et c est que le debut

Licenciement pour faute grave "fictif"

43 réponses

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