Licenciement pour faute grave "fictif"
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43 réponses
arth, Sébastine
mdr, c'est bien dit, ou plutot Ite Missa est !
je me demande d'ailleurs pourquoi le patron ne verserait pas les 15 000 € avant le licenciement ! et pourquoi pas 20 000 € ? ce serait tellement plus clair et tous le monde est gagant dans cette affaire
Yodel part avec des indemnités, elle (désolée je pensais que tu étais un gars) n'a meme plus besoin d'aller au prudhommes d'ailleurs ...
Pour la clause de non concurrence, çà n'a rien a voir je pense Yodel, dans ce cas, cela voudrait dire qu'il ne veut pas se séparer de vous car vous etes un excellent commercial ! Il ne sait pas trop sur quel pied danser ce monseiur, il ne srait pas bipolaire, ah, nan j'oubliais, comme l'écrivait Sebastien, il veut le beurre l'argent du beurre et la cuisse du crémier (euh du commercial en l'occurence)....
Pour l'entretien préalable au licenciement, il faut y aller bien entendu, prendre des notes, et aussitot faire un compte rendu Faire parapher le compte rendu par le DP en présence et l'envoyer au patron, çà va le faire réflechir...
Mais Sébastine semble tout a fait expert en la matière lol
mdr, c'est bien dit, ou plutot Ite Missa est !
je me demande d'ailleurs pourquoi le patron ne verserait pas les 15 000 € avant le licenciement ! et pourquoi pas 20 000 € ? ce serait tellement plus clair et tous le monde est gagant dans cette affaire
Yodel part avec des indemnités, elle (désolée je pensais que tu étais un gars) n'a meme plus besoin d'aller au prudhommes d'ailleurs ...
Pour la clause de non concurrence, çà n'a rien a voir je pense Yodel, dans ce cas, cela voudrait dire qu'il ne veut pas se séparer de vous car vous etes un excellent commercial ! Il ne sait pas trop sur quel pied danser ce monseiur, il ne srait pas bipolaire, ah, nan j'oubliais, comme l'écrivait Sebastien, il veut le beurre l'argent du beurre et la cuisse du crémier (euh du commercial en l'occurence)....
Pour l'entretien préalable au licenciement, il faut y aller bien entendu, prendre des notes, et aussitot faire un compte rendu Faire parapher le compte rendu par le DP en présence et l'envoyer au patron, çà va le faire réflechir...
Mais Sébastine semble tout a fait expert en la matière lol
Désolée pour les fautes de frappe
Re bonsoir,
C'est du délire, une clause de conscience, d'exclusivité ou non concurrence ne saurait être appliquée à une transaction, c'est faux, ca n'existe pas!!
Une telle clause si elle existe, doit être imputée au contrat de travail avec l'accord du salarié et en fonction de critère très règlementée pour être légale...!
L'entourloupe s'annonce de plus fort !
L'essentiel dans tout ca sera l'action en licenciement sans cause que vous allez engager et gagner par la suite devant la juridiction des prud'hommes.
Si vous le voulez, je suis prêt à préparer le dossier et rédiger les conclusions judiciaires, les frais de procédures seront ainsi divisés par 4 si vous décidez tout de même de faire intervenir Avocat pour plaider le dossier; ou à 0 € si vous allez le plaider en votre nom propre.
Sébastien, juriste droit privé_
C'est du délire, une clause de conscience, d'exclusivité ou non concurrence ne saurait être appliquée à une transaction, c'est faux, ca n'existe pas!!
Une telle clause si elle existe, doit être imputée au contrat de travail avec l'accord du salarié et en fonction de critère très règlementée pour être légale...!
L'entourloupe s'annonce de plus fort !
L'essentiel dans tout ca sera l'action en licenciement sans cause que vous allez engager et gagner par la suite devant la juridiction des prud'hommes.
Si vous le voulez, je suis prêt à préparer le dossier et rédiger les conclusions judiciaires, les frais de procédures seront ainsi divisés par 4 si vous décidez tout de même de faire intervenir Avocat pour plaider le dossier; ou à 0 € si vous allez le plaider en votre nom propre.
Sébastien, juriste droit privé_
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25 janv. 2010 à 00:26
25 janv. 2010 à 00:26
Sébastien,
Voilà un extrait du texte que m'a envoyé charly45, voilà ce qui m'a amenée à parler de clause de non concurrence,
Peut-être que je suis complètement à côté de la plaque...
1o Exemples de transactions valables
Constitue une transaction valable l'accord par lequel l'employeur renonce à licencier pour faute grave un salarié et lui verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, le salarié acceptant en contrepartie une clause de non-concurrence lui interdisant pendant 3 ans d'entrer au service d'une entreprise concurrente.
Cass. soc., 5 janv. 1994, no 89-40.961, no 5, Sté de distribution des eaux minérales de France c/ Mulon : Bull. civ. V, no 1
L'employeur peut en effet prévoir dans la transaction une clause de non-concurrence alors même que le contrat de travail n'en contenait pas. Dans ce cas, la contrepartie financière à la clause n'est pas obligatoire. La transaction mentionnant expressément que la clause de non-concurrence à charge du salarié était la contrepartie des concessions de l'employeur est donc valable. Cette clause constitue en l'espèce la concession faire par le salarié et l'employeur n'a pas à en verser la contrepartie financière.
Cass. soc., 1er juill. 2009, no 08-40.252, Branche c/ Sté Metalor technologies France
Aucune disposition légale n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'un accord transactionnel, de l'application d'une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui est insérée dans le contrat de travail.
Cass. soc., 20 juin 1995, no 91-45.261, Bouvy c/ Sté Régie radio média (RRM)
La transaction peut également concerner la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Cass. soc., 24 janv. 2007, no 04-43.121, Forcheron c/ Sté Kerry Ingrédients France
Si vous le souhaitez vous pouvez m'envoyer votre adresse mail je vous fais suivre les docs
Mon adresse mail est mentionnée plus haut.
Merci beaucoup pour votre aide, je vais effectivement avoir peut-être besoin de qqun comme vous pour m'aider dans ce genre de démarche...
Voilà un extrait du texte que m'a envoyé charly45, voilà ce qui m'a amenée à parler de clause de non concurrence,
Peut-être que je suis complètement à côté de la plaque...
1o Exemples de transactions valables
Constitue une transaction valable l'accord par lequel l'employeur renonce à licencier pour faute grave un salarié et lui verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, le salarié acceptant en contrepartie une clause de non-concurrence lui interdisant pendant 3 ans d'entrer au service d'une entreprise concurrente.
Cass. soc., 5 janv. 1994, no 89-40.961, no 5, Sté de distribution des eaux minérales de France c/ Mulon : Bull. civ. V, no 1
L'employeur peut en effet prévoir dans la transaction une clause de non-concurrence alors même que le contrat de travail n'en contenait pas. Dans ce cas, la contrepartie financière à la clause n'est pas obligatoire. La transaction mentionnant expressément que la clause de non-concurrence à charge du salarié était la contrepartie des concessions de l'employeur est donc valable. Cette clause constitue en l'espèce la concession faire par le salarié et l'employeur n'a pas à en verser la contrepartie financière.
Cass. soc., 1er juill. 2009, no 08-40.252, Branche c/ Sté Metalor technologies France
Aucune disposition légale n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'un accord transactionnel, de l'application d'une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui est insérée dans le contrat de travail.
Cass. soc., 20 juin 1995, no 91-45.261, Bouvy c/ Sté Régie radio média (RRM)
La transaction peut également concerner la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Cass. soc., 24 janv. 2007, no 04-43.121, Forcheron c/ Sté Kerry Ingrédients France
Si vous le souhaitez vous pouvez m'envoyer votre adresse mail je vous fais suivre les docs
Mon adresse mail est mentionnée plus haut.
Merci beaucoup pour votre aide, je vais effectivement avoir peut-être besoin de qqun comme vous pour m'aider dans ce genre de démarche...
yodel,
Il s'agit là de cas particulièrement rare, la jurisprudence à d'ailleurs opéré un revirement entre les dates puis s'est repositionner, elle n'est pas constante, alors attention.
Sorti du contexte légal, en cas de licenciement pour faute grave, je vous déconseille d'accepter la transaction au risque de perdre vos indemnités de licenciement si jamais il a l'intention de vous imputer une clause de non concurrence sur une telle période, 2 mois de salaire d'amortirait nullement le préjudice de la clause.
Ou alors négociez un montant plus important !
Personnellement, j'abandonnerez la transaction et contesterez la rupture devant le conseil de prud'hommes, c'est plus rentable, à vous de voir.
Sébastien_
Il s'agit là de cas particulièrement rare, la jurisprudence à d'ailleurs opéré un revirement entre les dates puis s'est repositionner, elle n'est pas constante, alors attention.
Sorti du contexte légal, en cas de licenciement pour faute grave, je vous déconseille d'accepter la transaction au risque de perdre vos indemnités de licenciement si jamais il a l'intention de vous imputer une clause de non concurrence sur une telle période, 2 mois de salaire d'amortirait nullement le préjudice de la clause.
Ou alors négociez un montant plus important !
Personnellement, j'abandonnerez la transaction et contesterez la rupture devant le conseil de prud'hommes, c'est plus rentable, à vous de voir.
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25 janv. 2010 à 00:46
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la source du document : Editions Législatives (EL net Social)
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25 janv. 2010 à 00:55
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Je suis perdue!! je ne sais plus quoi faire...
Je vais aller me coucher, la nuit porte conseil
Je verrai tout ça demain... enfin tout à l'heure
Bonne nuit et merci en tous cas
Je vais aller me coucher, la nuit porte conseil
Je verrai tout ça demain... enfin tout à l'heure
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Yodel
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25 janv. 2010 à 10:42
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Voilà! j'ai demandé à un DP de m'assister, il est d'accord. d'ailleurs il m'a conseillé de ne pas appeler le patron, pour ne pas éveiller les soupçons et surtout éviter qu'il ne trouve un autre stratagème.
Par contre pas moyen de joindre la comptable, trop occupée aujourd'hui.
a suivre...
J'attends avec impatience la lettre recommandée
Par contre pas moyen de joindre la comptable, trop occupée aujourd'hui.
a suivre...
J'attends avec impatience la lettre recommandée
Bonjour,
j'ai fait de même le jour de l'entretien préalable au licenciement (et le précédent d'ailleurs), j'ai obtenu du DP qu'il paraphe mes comptes rendus que j'avais fait puis a apposé sa signature.
Mais je les ai envoyés au Patron sans la signature comme çà aucune représaille en attendant la fin de la procédure.
Bref, on a tous nos petits démons ;-)
D'ac avec Sébastien concernant les jurisprudences, il y en a au quotidien, il y a un site juritravail qui donne une foultitude de renseignements, l'inconvénient est qu'il faille payer évidemment (le cout varie en fonction des documents, mais je dois dire que les tarifs sont abordables tout de même)
j'ai fait de même le jour de l'entretien préalable au licenciement (et le précédent d'ailleurs), j'ai obtenu du DP qu'il paraphe mes comptes rendus que j'avais fait puis a apposé sa signature.
Mais je les ai envoyés au Patron sans la signature comme çà aucune représaille en attendant la fin de la procédure.
Bref, on a tous nos petits démons ;-)
D'ac avec Sébastien concernant les jurisprudences, il y en a au quotidien, il y a un site juritravail qui donne une foultitude de renseignements, l'inconvénient est qu'il faille payer évidemment (le cout varie en fonction des documents, mais je dois dire que les tarifs sont abordables tout de même)
Bonsoir,
Sur le compte rendu de l'entretien, attention, pour qu'il soit valable en justice, il doit être rédigé entre les parties au cours ou à l'issue de l'entretien puis signé par celles-ci.
Un exemplaire pour chacun.
Pour YODEL, bien sur qu'il ne faut plus parler à l'employeur tant que l'entretien n'a eu lieu afin d'éviter tout nouvel élément de fait contrariant.
A votre place j'expliquerez àvotre employeur que vous n'êtes plus d'accord avec sa proposition de licenciement et optez pour la rupture amiable.
Il est jamais bon de rentrer dans des manipulation de l'employeur, cela se retourne toujours contre vous.
C'est vous qui voyez
Sébastien,
Sur le compte rendu de l'entretien, attention, pour qu'il soit valable en justice, il doit être rédigé entre les parties au cours ou à l'issue de l'entretien puis signé par celles-ci.
Un exemplaire pour chacun.
Pour YODEL, bien sur qu'il ne faut plus parler à l'employeur tant que l'entretien n'a eu lieu afin d'éviter tout nouvel élément de fait contrariant.
A votre place j'expliquerez àvotre employeur que vous n'êtes plus d'accord avec sa proposition de licenciement et optez pour la rupture amiable.
Il est jamais bon de rentrer dans des manipulation de l'employeur, cela se retourne toujours contre vous.
C'est vous qui voyez
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Yodel
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>
Sébastien
25 janv. 2010 à 22:06
25 janv. 2010 à 22:06
Bonsoir,
j'explique que je ne suis plus d'accord avec sa proposition durant l'entretien?
j'explique que je ne suis plus d'accord avec sa proposition durant l'entretien?
arth
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25 janv. 2010 à 19:54
25 janv. 2010 à 19:54
Tenez les "amis", un autre topic du même type avec la même démarche :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4612835-fausse-faute-grave
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4612835-fausse-faute-grave
Je suis dans le même cas que Yodel, mais moi ma prime est déjà quasi négocier (oralement). Elle est de 15 000 euros, et la faute retenue sera la mobilité.
Sébastien,
oui, c'est le cas pour moi, mon avocat me l'a conseillée, j'en ai fait un a chaque entretien, car contrairement a notre pauvre Yodel, je n'ai pas la chance de subir qu'un seul rendez vous, c'est un tel mic mac, a ce propos j'aimerai savoir une chose (personne n'est trop renseingée).
J'ai eu cet entretien il y a 20 jours, toujours pas de nouvelles de ma notification de licenciement, est ce normal ?
Mon cas diffère de celui de Yodel en ce sens que c'est un licenciement économique masqué ! Le fait est que mon poste est soit disant supprimé, mais lorsque j'ai demandé la date de suppression, personne n'a su me répondre, ah si, j'ai entendu "on doit pouvoir la retrouver dans les courriers" ! ;-)
Tenez bon Yodel... avant de découvrir ce forum, je n'aurai jamais imaginé des cas aussi insolites !
oui, c'est le cas pour moi, mon avocat me l'a conseillée, j'en ai fait un a chaque entretien, car contrairement a notre pauvre Yodel, je n'ai pas la chance de subir qu'un seul rendez vous, c'est un tel mic mac, a ce propos j'aimerai savoir une chose (personne n'est trop renseingée).
J'ai eu cet entretien il y a 20 jours, toujours pas de nouvelles de ma notification de licenciement, est ce normal ?
Mon cas diffère de celui de Yodel en ce sens que c'est un licenciement économique masqué ! Le fait est que mon poste est soit disant supprimé, mais lorsque j'ai demandé la date de suppression, personne n'a su me répondre, ah si, j'ai entendu "on doit pouvoir la retrouver dans les courriers" ! ;-)
Tenez bon Yodel... avant de découvrir ce forum, je n'aurai jamais imaginé des cas aussi insolites !
Bonsoir joanna,
Votre cas m'intéresse.
Dites moi en plus sur ces nombreux entretien dont vous faites l'objet.
Il s'agit surement d'un harcèlement moral, si les sanction sont injustifiées...
Sur la question, à la suite de l'entretien disciplinaire, l'employeur doit vous notifier lorsqu'il existe, la licenciement entre 1 jours franc et 1 mois.
En dehors de cette intervalle, votre rupture de contrat constituera une absence de cause réelle et sérieuse, et le tribunal du conseil de prud'hommes vous tend les bras!
Concernant le licenciement économique, il est régit par des règles strictes,attendez votre lettre de licenciement et sa formulation, je vous expliquerai à la simple lecture comment "casser" l'argument de l'employeur.
Sébastien
Juriste droit privé_
Votre cas m'intéresse.
Dites moi en plus sur ces nombreux entretien dont vous faites l'objet.
Il s'agit surement d'un harcèlement moral, si les sanction sont injustifiées...
Sur la question, à la suite de l'entretien disciplinaire, l'employeur doit vous notifier lorsqu'il existe, la licenciement entre 1 jours franc et 1 mois.
En dehors de cette intervalle, votre rupture de contrat constituera une absence de cause réelle et sérieuse, et le tribunal du conseil de prud'hommes vous tend les bras!
Concernant le licenciement économique, il est régit par des règles strictes,attendez votre lettre de licenciement et sa formulation, je vous expliquerai à la simple lecture comment "casser" l'argument de l'employeur.
Sébastien
Juriste droit privé_
Bonsoir Sébastien,
mon histoire est plutot Kafkaienne je dirais :-)
ll y a harcèlement moral mais c'est très long, il me faudrait reprendre le mémoire que j'ai écrit, il y a 20 pages, really !
je n'ose pas trop tout mettre en ligne.
toute la procédure est totalement irrationnelle de toutes manières...
mon histoire est plutot Kafkaienne je dirais :-)
ll y a harcèlement moral mais c'est très long, il me faudrait reprendre le mémoire que j'ai écrit, il y a 20 pages, really !
je n'ose pas trop tout mettre en ligne.
toute la procédure est totalement irrationnelle de toutes manières...
Sébastien,
c'est moi qui suis victime et non harceleuse au passage, la sanctions n'est donc pas justifiée, il y a eu inversion justement :-) l'autre est maintenu dans son poste et moi eh bien je suis chez moi à attendre patiemment que le méchant loup montre son minoi
merci bien
c'est moi qui suis victime et non harceleuse au passage, la sanctions n'est donc pas justifiée, il y a eu inversion justement :-) l'autre est maintenu dans son poste et moi eh bien je suis chez moi à attendre patiemment que le méchant loup montre son minoi
merci bien
Yodel
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26 janv. 2010 à 15:27
26 janv. 2010 à 15:27
J'ai eu la comptable au téléphone, elle m'a bien confirmé qu'il ferait bien ce qu'il a dit:
Licenciement pour faute grave--->contestation de ma part--->accord transactionnel (1500 euros correspondant aux indemnités légales)
Elle m'a également confirmé qu'il avait utilisé ce procédé pour une autre salariée et qu'il avait bien respecté ce qu'il avait dit et tout s'est bien passé.
Je lui ai demandé de quoi il cherchait à se protéger exactement, elle m'a répondu que son avocate lui avait conseillé cette formule pour se protéger, ils craignent beaucoup le délai de rétractation contenu dans la rupture conventionnelle alors qu'avec l'accord transactionnel impossible de se retourner l'un contre l'autre et mutuellement. Il s'agirait d'un procédé très courant...
Elle a ajouté que si elle avait senti "anguille sous roche" elle m'aurait mise la puce à l'oreille même si elle est tenue au secret professionnel... donc j'ai toutes les raisons de faire confiance. Je rappelle que j'ai d'excellents rapports avec cette comptable et je lui fait confiance donc apparemment pas d'entourloupe en vue...
Pas question non plus d'ajouter une clause de non-concurrence.
Je devrais recevoir la lettre d'ici 2/3 jours et mon entretien est prévu le 4 février.
Licenciement pour faute grave--->contestation de ma part--->accord transactionnel (1500 euros correspondant aux indemnités légales)
Elle m'a également confirmé qu'il avait utilisé ce procédé pour une autre salariée et qu'il avait bien respecté ce qu'il avait dit et tout s'est bien passé.
Je lui ai demandé de quoi il cherchait à se protéger exactement, elle m'a répondu que son avocate lui avait conseillé cette formule pour se protéger, ils craignent beaucoup le délai de rétractation contenu dans la rupture conventionnelle alors qu'avec l'accord transactionnel impossible de se retourner l'un contre l'autre et mutuellement. Il s'agirait d'un procédé très courant...
Elle a ajouté que si elle avait senti "anguille sous roche" elle m'aurait mise la puce à l'oreille même si elle est tenue au secret professionnel... donc j'ai toutes les raisons de faire confiance. Je rappelle que j'ai d'excellents rapports avec cette comptable et je lui fait confiance donc apparemment pas d'entourloupe en vue...
Pas question non plus d'ajouter une clause de non-concurrence.
Je devrais recevoir la lettre d'ici 2/3 jours et mon entretien est prévu le 4 février.
Sébastien,
bonsoir, merci pour la réponse, faire bouger hum !! quand on a l'impression de brasser de l'air difficile de tenir...
Ceci étant je constate que Yodel est confiante pour sa procédure, mais bon....
au fait est on obligé de répondre aux multiples convocations est rendez de l'employeur après l'entretien préalable a l'embauche.
je m'explique :
- un entretien préalable à l'embauche au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- convocation suite à l'entretien que j'ai refusé, motif, doublon de l'etretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été estimé par les juges comme un préjudice)
- un courrier présentant la convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé !
merci
bonsoir, merci pour la réponse, faire bouger hum !! quand on a l'impression de brasser de l'air difficile de tenir...
Ceci étant je constate que Yodel est confiante pour sa procédure, mais bon....
au fait est on obligé de répondre aux multiples convocations est rendez de l'employeur après l'entretien préalable a l'embauche.
je m'explique :
- un entretien préalable à l'embauche au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- convocation suite à l'entretien que j'ai refusé, motif, doublon de l'etretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été estimé par les juges comme un préjudice)
- un courrier présentant la convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé !
merci
Yodel
juste une question, comment se fait il que le comptable soit dans la confidence de tels procédés ? en principe c'est un salarié comme vous, que le DRH soit au courant ne m'étonne guère, et encore, il ne sait pas tout, mais un comptable, c'set plutot rare...
juste une question, comment se fait il que le comptable soit dans la confidence de tels procédés ? en principe c'est un salarié comme vous, que le DRH soit au courant ne m'étonne guère, et encore, il ne sait pas tout, mais un comptable, c'set plutot rare...
bonsoir, je pense qu'il s'agit simplement d'une déduction considéré que cette comptable manipule les chiffres et réalise surement les soldes de tout compte de la société.
Elle est donc forcément en connaissance des arangement pécuniaires de l'employeur.
Pour votre question sur les entretiens, je n'ai pas bien saisi, veuillez mieux vous exprimer et plus clairement; entretien d'embauche?... .
sebastien
Elle est donc forcément en connaissance des arangement pécuniaires de l'employeur.
Pour votre question sur les entretiens, je n'ai pas bien saisi, veuillez mieux vous exprimer et plus clairement; entretien d'embauche?... .
sebastien
Khooo erratum, désolée, suis stressée par le courrier de ce matin !
- un entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- j'ai reçue une nouvelle convocation 7 jours plus tard (pour réparer l'omission) que j'ai refusé,
Mon motif ===> doublon de l'entretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été considérée par les juges comme un préjudice)
- un nouveau courrier pour me remettre cette convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé ! )
désolée encore
- un entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP ne m'avait pas été remise.
- j'ai reçue une nouvelle convocation 7 jours plus tard (pour réparer l'omission) que j'ai refusé,
Mon motif ===> doublon de l'entretien péalable (j'ai trouvé une jurisprudence : la non présentation de la CRP au cours de l'entretien préalable avait été considérée par les juges comme un préjudice)
- un nouveau courrier pour me remettre cette convention (pas d'explication ni de date buttoir de remise du récépissé, mais encore rappel sur l'obligation de répondre aux convoc et rendez vous sous prétexte que le licenciement n'est pas notifié, et le préavis non purgé ! )
désolée encore
Bonsoir,
l'entretien préalable étant prévu dans l'intérêt du salarié, vous pouvez tout à fait le refuser, mais l'employeur se rend compte qu'il ne vous a pas communiqué la CRP vous reconvoque ultérieurement, c'est valable que si des éléments nouveaux ont existés entre les 2 entretiens pour fonder la décision à intervenir ( le licenciement ? ).
Sinin devant le conseil de prud'hommes cela s'analyse en une irrégularité de procédure qui ne remet nullement en cause la justification du licenciement mais vous permet de demander 1 mois de salaire à titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi.
Il n'est en aucun cas une obligation de répondre aux convocation de l'employeur, quelle qu'elles soient !!
Il s'agit de pression de la part de l'employeur !
Sébastien, juriste droit privé
l'entretien préalable étant prévu dans l'intérêt du salarié, vous pouvez tout à fait le refuser, mais l'employeur se rend compte qu'il ne vous a pas communiqué la CRP vous reconvoque ultérieurement, c'est valable que si des éléments nouveaux ont existés entre les 2 entretiens pour fonder la décision à intervenir ( le licenciement ? ).
Sinin devant le conseil de prud'hommes cela s'analyse en une irrégularité de procédure qui ne remet nullement en cause la justification du licenciement mais vous permet de demander 1 mois de salaire à titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi.
Il n'est en aucun cas une obligation de répondre aux convocation de l'employeur, quelle qu'elles soient !!
Il s'agit de pression de la part de l'employeur !
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Bonjour Joanna
excusez moi mais pourquoi ne pas créer une nouvelle discussion sur le forum car votre cas n'a rien à voir avec le mien...
Merci
Bien cordialement
excusez moi mais pourquoi ne pas créer une nouvelle discussion sur le forum car votre cas n'a rien à voir avec le mien...
Merci
Bien cordialement
Yodel,
c'est tout a votre honneur, méa culpa, je m'intéresse aussi a votre problème remarquez, mais sans conteste, je vous présente mes plus plates excuses.
Merci beaucoup Sébastien, un échange très riche qui m'a beaucoup confortée dans mes pensées..
Pour la suite, je ferai donc comme le conseille Yodel, ouvrir sur un autre fil...
Bonne chance a vous Yodel :-)
c'est tout a votre honneur, méa culpa, je m'intéresse aussi a votre problème remarquez, mais sans conteste, je vous présente mes plus plates excuses.
Merci beaucoup Sébastien, un échange très riche qui m'a beaucoup confortée dans mes pensées..
Pour la suite, je ferai donc comme le conseille Yodel, ouvrir sur un autre fil...
Bonne chance a vous Yodel :-)
Yodel
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27 janv. 2010 à 20:41
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Merci bien Joanna
Je donnerai l'issue de mon histoire à partir du 5 février, jour de l'entretien préalable
Aujourd'hui un petit coak quand même... la comptable m'a demandé de poser de congés payés... il m'en reste 38 à prendre (tous valables jusqu'en mai)... peut-on m'y obliger?
Je donnerai l'issue de mon histoire à partir du 5 février, jour de l'entretien préalable
Aujourd'hui un petit coak quand même... la comptable m'a demandé de poser de congés payés... il m'en reste 38 à prendre (tous valables jusqu'en mai)... peut-on m'y obliger?
Bonsoir,
La réponse est non !
L'employeur peut effectivement vous contraindre à une prise de vos congés payés ( 50% des congés ) mais lors de la période de référence soit du 1 juin au 31 octobre.
Votre employeur cherche vraisemblablement à éviter une indemnité de congés payés conséquente à vous régler à l'occasion de votre licenciement.
Vous comprendrez qu'il s'agit maintenant de ne plus faire confiance à votre comptable qui agit par ailleurs sous les ordres de l'employeur tout comme vous.
Sébastien,
Juirste droit privé
La réponse est non !
L'employeur peut effectivement vous contraindre à une prise de vos congés payés ( 50% des congés ) mais lors de la période de référence soit du 1 juin au 31 octobre.
Votre employeur cherche vraisemblablement à éviter une indemnité de congés payés conséquente à vous régler à l'occasion de votre licenciement.
Vous comprendrez qu'il s'agit maintenant de ne plus faire confiance à votre comptable qui agit par ailleurs sous les ordres de l'employeur tout comme vous.
Sébastien,
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8 févr. 2010 à 23:35
8 févr. 2010 à 23:35
Des nouvelles du front...
L'entretien préalable s'est très bien passé, mon employeur m'a répété les raisons pour lesquelles il ne voulait/pouvait pas utiliser la rupture conventionnelle. Selon lui, cette formule ne le protège pas suffisamment, il a peur du délai de rétractation de 15 jours, alors qu'avec le montage pour faute grave, pas de possibilité d'attaquer... Bref... il m'a également re-confirmé la suite des évènements, j'ai rdv mercredi pour recevoir la lettre de licenciement en main propre, dans la foulée je la conteste comme prévu, et dans la même foulée on procède à l'accord transactionnel (pour que je puisse percevoir l'équivalent de mes indemnités légales). Pourquoi tout réglé d'un coup --> parce que le siège de la société est à 300 kms de chez moi donc c'est plus simple ainsi, surtout que je m'apprête à déménager à 400 kms de plus donc...
mon employeur a apparemment suivi les conseils de son avocat, sachant qu'il est pdg d'une holding, il y a de nombreux actionnaires à qui il doit rendre des comptes et selon lui il doit "se protéger" d'éventuelles attaques.
La suite au prochain épisode...
L'entretien préalable s'est très bien passé, mon employeur m'a répété les raisons pour lesquelles il ne voulait/pouvait pas utiliser la rupture conventionnelle. Selon lui, cette formule ne le protège pas suffisamment, il a peur du délai de rétractation de 15 jours, alors qu'avec le montage pour faute grave, pas de possibilité d'attaquer... Bref... il m'a également re-confirmé la suite des évènements, j'ai rdv mercredi pour recevoir la lettre de licenciement en main propre, dans la foulée je la conteste comme prévu, et dans la même foulée on procède à l'accord transactionnel (pour que je puisse percevoir l'équivalent de mes indemnités légales). Pourquoi tout réglé d'un coup --> parce que le siège de la société est à 300 kms de chez moi donc c'est plus simple ainsi, surtout que je m'apprête à déménager à 400 kms de plus donc...
mon employeur a apparemment suivi les conseils de son avocat, sachant qu'il est pdg d'une holding, il y a de nombreux actionnaires à qui il doit rendre des comptes et selon lui il doit "se protéger" d'éventuelles attaques.
La suite au prochain épisode...
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11 octobre 2010
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9 févr. 2010 à 08:39
9 févr. 2010 à 08:39
Bonjour,
Ce n'est pas du délai de rétractation de 15 jours qu'il a peur mais bien d'une saisine prud'homale après que soit finalisée cette rupture conventionnelle ; ce n'est pas le seul employeur à envisager ce scénario et beaucoup se refusent à signer une rupture conventionnelle . Pas assez de recul pour voir les décisions des cours d'appel et de cassation.
Un peu léger ces 1500 euros mais bon, c'est vous qui êtes demandeur d'un départ à l'amiable qui en fin de compte arrange tout le monde ...
LIEN :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=accord+transactionnel
Ce n'est pas du délai de rétractation de 15 jours qu'il a peur mais bien d'une saisine prud'homale après que soit finalisée cette rupture conventionnelle ; ce n'est pas le seul employeur à envisager ce scénario et beaucoup se refusent à signer une rupture conventionnelle . Pas assez de recul pour voir les décisions des cours d'appel et de cassation.
Un peu léger ces 1500 euros mais bon, c'est vous qui êtes demandeur d'un départ à l'amiable qui en fin de compte arrange tout le monde ...
LIEN :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=accord+transactionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2010 à 00:04
Désolée mais je crois que vous faites fausse route... La clause de non-concurrence est directement liée justement! et rien à voir avec mes compétences... il n'y a pas pire commercial qu'un commercial démotivé! donc il est dans l'intérêt de mon patron que je parte, il m'a d'ailleurs tendu des perches début décembre à ce sujet (en gros si vous vous remotivez vous êtes la bienvenue autrement on se sépare) que je n'ai pas saisies puisque ma décision n'était pas prise et ma reflexion en cours...
Par contre d'accord avec vous pour l'entretien préalable
une question: la société pour laquelle je travaille est une petite société d'une petite 20n de salariés, il y a des DP mais comment être sure que celui qui vous accompagne n'aura pas peur de faire "son boulot de DP" c-à-d vous défendre quoique le patron en dise, n'aura-t-il pas peur d'attirer les foudres de ce patron? ou alors est-il juste là pour être un simple témoin qui doit faire un rapport de l'entretien, je suis peu renseignée sur le sujet...
25 janv. 2010 à 00:16
l'absence de motivation n'est pas une cause de licenciement, c'est un faux prétexte de la part de votre employeur !
C'est sur que la personne qui va devoir vous assisté prend le risque de faire l'objet de représaille, dans cette vision des chose plus personne de fait plus rien !!
Légalement ces salarié sont des salariés protégés sur le principe de non discrimination, donc ils ne risquent rien légalement.
Sont travail consistera à écouter, participer au dialogue et assurer votre défense et lors de l'issue de l'entretien, il convient de réaliser un compte rendu signé par les parties, cela pourra prévenir sur les éventuels litiges à venir !!
Sébastien_