Renseignement

christine31 - 22 janv. 2010 à 17:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2010 à 18:05
Bonjour, j'ai une sci avec mon mari. Nous avons demandé au nom de la sci un permis de construire sur un terrain situé en zone artisanale qui nous appartient. A-t-on le droit, dans la mesure où le permis de construire est accordé, de vendre ce terrain avec le permis à un artisan ? Le maire peut-il s'opposer à ce que cet artisan construise ? Merci à tous pour votre aide.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
22 janv. 2010 à 18:05
Bonjour,
voilà la réponse à votre question




point. signé Igor
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