preavis reduit a un mois

Question

Bonjour,
seul le nom de mon conjoint apparait sur le bail car il la signé seul; par la suite nous avons emménagé ensemble et nous nous somme pacsé, aujourd'hui j'ai perdu mon emploi et nous voudrions reduire le preavis a 1 mois, mais la société qui nous loue nous a dit que c'etait pas possible car le bail n'etais pas a mon nom. on t-il le droit. et existe t-il un texte prouvant ce fait. merci

GSILLY · Answer

La société qui vous loue ne connait que la personne qui a signée le bail, et donc ne rentre pas en considération vis à vis de la situation d'autres personnes. Donc tout ceci est bien normal.
Salutations.

Foyer · Answer

Bonjour ,

La situation matrimoniale du signataire du bail a changé. De celibataire, il est passé "Pacsé".

Je n'ai pas connaissance d'un texte qui oblige a informer le bailleur du changement de situation de famille.
Faites une photocopie de votre document Pacs etabli par la mairie et confirmez votre preavis reduit.

Nb-Ich · Answer

Bonjour,

Effectivement, en étant pacsé il existe une cotitularité du bail en vertu de l'art 1751 du Code civil. L'art 12  de la loi du 06/07/89 vous permet, même si un seul des concubins est muté, de faire bénéficier aux 2 le préavis réduit.

Preavis reduit a un mois

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