Preavis reduit a un mois
melimelo
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
seul le nom de mon conjoint apparait sur le bail car il la signé seul; par la suite nous avons emménagé ensemble et nous nous somme pacsé, aujourd'hui j'ai perdu mon emploi et nous voudrions reduire le preavis a 1 mois, mais la société qui nous loue nous a dit que c'etait pas possible car le bail n'etais pas a mon nom. on t-il le droit. et existe t-il un texte prouvant ce fait. merci
seul le nom de mon conjoint apparait sur le bail car il la signé seul; par la suite nous avons emménagé ensemble et nous nous somme pacsé, aujourd'hui j'ai perdu mon emploi et nous voudrions reduire le preavis a 1 mois, mais la société qui nous loue nous a dit que c'etait pas possible car le bail n'etais pas a mon nom. on t-il le droit. et existe t-il un texte prouvant ce fait. merci
3 réponses
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La société qui vous loue ne connait que la personne qui a signée le bail, et donc ne rentre pas en considération vis à vis de la situation d'autres personnes. Donc tout ceci est bien normal.
Salutations. -
Bonjour ,
La situation matrimoniale du signataire du bail a changé. De celibataire, il est passé "Pacsé".
Je n'ai pas connaissance d'un texte qui oblige a informer le bailleur du changement de situation de famille.
Faites une photocopie de votre document Pacs etabli par la mairie et confirmez votre preavis reduit. -
Bonjour,
Effectivement, en étant pacsé il existe une cotitularité du bail en vertu de l'art 1751 du Code civil. L'art 12 de la loi du 06/07/89 vous permet, même si un seul des concubins est muté, de faire bénéficier aux 2 le préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...