Preavis reduit a un mois
melimelo
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
seul le nom de mon conjoint apparait sur le bail car il la signé seul; par la suite nous avons emménagé ensemble et nous nous somme pacsé, aujourd'hui j'ai perdu mon emploi et nous voudrions reduire le preavis a 1 mois, mais la société qui nous loue nous a dit que c'etait pas possible car le bail n'etais pas a mon nom. on t-il le droit. et existe t-il un texte prouvant ce fait. merci
seul le nom de mon conjoint apparait sur le bail car il la signé seul; par la suite nous avons emménagé ensemble et nous nous somme pacsé, aujourd'hui j'ai perdu mon emploi et nous voudrions reduire le preavis a 1 mois, mais la société qui nous loue nous a dit que c'etait pas possible car le bail n'etais pas a mon nom. on t-il le droit. et existe t-il un texte prouvant ce fait. merci
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3 réponses
La société qui vous loue ne connait que la personne qui a signée le bail, et donc ne rentre pas en considération vis à vis de la situation d'autres personnes. Donc tout ceci est bien normal.
Salutations.
Salutations.
Bonjour ,
La situation matrimoniale du signataire du bail a changé. De celibataire, il est passé "Pacsé".
Je n'ai pas connaissance d'un texte qui oblige a informer le bailleur du changement de situation de famille.
Faites une photocopie de votre document Pacs etabli par la mairie et confirmez votre preavis reduit.
La situation matrimoniale du signataire du bail a changé. De celibataire, il est passé "Pacsé".
Je n'ai pas connaissance d'un texte qui oblige a informer le bailleur du changement de situation de famille.
Faites une photocopie de votre document Pacs etabli par la mairie et confirmez votre preavis reduit.
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