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Fermeture de mon logement

tara30 - 22 janv. 2010 à 16:40
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 22 janv. 2010 à 17:16
Bonjour,
Mon propriétaire a t'il le droit de fermer mon logement, avant le déménagement de tous mes meubles, ainsi je ne peux plus prendre mes meubles et mon courrier
merci de vos réponse
que dois-je faire

5 réponses

Réponse 1 / 5
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
22 janv. 2010 à 16:51
Bonjour,

quel est l'historique ?
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Réponse 2 / 5
feloxe
22 janv. 2010 à 17:05
Si votre préavis est terminé,vous n'avez plus de droit sur ce logement.
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Réponse 3 / 5
TARA30 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010
22 janv. 2010 à 17:07
le logement était insalubre, avec la venue d'un enfant mes enfants ont déménagé, avant d'avoir tout enlevé le logement était fermé par un cadenas, à savoir qu'il n'y a aucun commandement d'huissier n'a été déposé en mairie ce qui veut dire que le propriétaire à fermer le logement seul
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Réponse 4 / 5
TARA30 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010
22 janv. 2010 à 17:10
aucun préavis n'a été fait sur ce logement
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Réponse 5 / 5
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
22 janv. 2010 à 17:16
Malgré tout, si vous êtes toujours titulaire du bail, le bailleur ne peut pas vous évincer de l'appartement (surtout si c'est pour récupérer des meubles). Il doit vous garantir l'accès au logement, cela fait parti de ses obligations (art 6 loi 06/07/89), surtout en cas de sinistre.
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