Fermeture de mon logement

Bonjour,

quel est l'historique ?

Si votre préavis est terminé,vous n'avez plus de droit sur ce logement.

le logement était insalubre, avec la venue d'un enfant mes enfants ont déménagé, avant d'avoir tout enlevé le logement était fermé par un cadenas, à savoir qu'il n'y a aucun commandement d'huissier n'a été déposé en mairie ce qui veut dire que le propriétaire à fermer le logement seul

aucun préavis n'a été fait sur ce logement

Malgré tout, si vous êtes toujours titulaire du bail, le bailleur ne peut pas vous évincer de l'appartement (surtout si c'est pour récupérer des meubles). Il doit vous garantir l'accès au logement, cela fait parti de ses obligations (art 6 loi 06/07/89), surtout en cas de sinistre.