Fermeture de mon logement

tara30 -  
Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire a t'il le droit de fermer mon logement, avant le déménagement de tous mes meubles, ainsi je ne peux plus prendre mes meubles et mon courrier
merci de vos réponse
que dois-je faire
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5 réponses

Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre 22
 
Bonjour,

quel est l'historique ?
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feloxe
 
Si votre préavis est terminé,vous n'avez plus de droit sur ce logement.
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TARA30 Messages postés 2 Statut Membre
 
le logement était insalubre, avec la venue d'un enfant mes enfants ont déménagé, avant d'avoir tout enlevé le logement était fermé par un cadenas, à savoir qu'il n'y a aucun commandement d'huissier n'a été déposé en mairie ce qui veut dire que le propriétaire à fermer le logement seul
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TARA30 Messages postés 2 Statut Membre
 
aucun préavis n'a été fait sur ce logement
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre 22
 
Malgré tout, si vous êtes toujours titulaire du bail, le bailleur ne peut pas vous évincer de l'appartement (surtout si c'est pour récupérer des meubles). Il doit vous garantir l'accès au logement, cela fait parti de ses obligations (art 6 loi 06/07/89), surtout en cas de sinistre.
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