fermeture de mon logement

Question

Bonjour,
Mon propriétaire a t'il le droit de fermer mon logement, avant le déménagement de tous mes meubles, ainsi je ne peux plus prendre mes meubles et mon courrier 
merci de vos réponse 
que dois-je faire

Nb-Ich · Answer

Bonjour,

quel est l'historique ?

feloxe · Answer

Si votre préavis est terminé,vous n'avez plus de droit sur ce logement.

TARA30 · Answer

le logement était insalubre, avec la venue d'un enfant mes enfants ont déménagé, avant d'avoir tout enlevé le logement était fermé par un cadenas, à savoir qu'il n'y a aucun commandement d'huissier n'a été déposé en mairie ce qui veut dire que le propriétaire à fermer le logement seul

TARA30 · Answer

aucun préavis n'a été fait sur ce logement

Nb-Ich · Answer

Malgré tout, si vous êtes toujours titulaire du bail, le bailleur ne peut pas vous évincer de l'appartement (surtout si c'est pour récupérer des meubles). Il doit vous garantir l'accès au logement, cela fait parti de ses obligations (art 6 loi 06/07/89), surtout en cas de sinistre.

Fermeture de mon logement

5 réponses

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