Logement insalubre
gwada
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22 janv. 2010 à 16:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2010 à 18:09
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22 janv. 2010 à 18:09
22 janv. 2010 à 18:09
Bonjour,
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre, ce n'est pas payant. Il faut demander à votre mairie de faire passer la DASS qui rendra son rapport au préfet . Celui-ci décidera de signer ou pas le certificat d'insalubrité.
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre, ce n'est pas payant. Il faut demander à votre mairie de faire passer la DASS qui rendra son rapport au préfet . Celui-ci décidera de signer ou pas le certificat d'insalubrité.