Logement insalubre

gwada - 22 janv. 2010 à 16:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2010 à 18:09
Bonjour,


mon appartement est insalubre (enfin je crois) depuis 2 ans. en effet j'ai eu un degat des eaux dans celui et depuis vive chez moi devvient invivable.
j'ai envoyer a mon propriétaire une lettre recommander en lui disant qu'il fallait faire quelque chose pour l'humidité.

quand il a recu la lettre , il es passer me voir et ma dit qu'il ne pouvait rien faire contre l'humidité. il ma dit qu'il me repondrait la meme chose dans son courrier.

le probleme c'es que chaque année il m'augmente le loyer de 30 à 50 euros.

est ce normal, a t'il le droit ?

et comment faire pour faire passer mon logement comme insalubre sans que cela me cout des sous.


merci par avance de vos reponse

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
22 janv. 2010 à 18:09
Bonjour,
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre, ce n'est pas payant. Il faut demander à votre mairie de faire passer la DASS qui rendra son rapport au préfet . Celui-ci décidera de signer ou pas le certificat d'insalubrité.
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