Logement insalubre
gwada
-
22 janv. 2010 à 16:54
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2010 à 18:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2010 à 18:09
A voir également:
- Logement insalubre
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Booking logement insalubre - Forum Consommation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
22 janv. 2010 à 18:09
22 janv. 2010 à 18:09
Bonjour,
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre, ce n'est pas payant. Il faut demander à votre mairie de faire passer la DASS qui rendra son rapport au préfet . Celui-ci décidera de signer ou pas le certificat d'insalubrité.
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre, ce n'est pas payant. Il faut demander à votre mairie de faire passer la DASS qui rendra son rapport au préfet . Celui-ci décidera de signer ou pas le certificat d'insalubrité.