Litige sur garantie avec SAV de RDC

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jpnn80 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2014 - 22 janv. 2010 à 14:51
fklotz Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 1 févr. 2010 à 11:18
Bonjour,

J'ai renvoyé un matériel informatique de marque Microsoft au SAV de rueducommerce tombé en panne et acheté chez eux à 228,95 euros il y a plus d'un an.

Selon l'article 9.1 des CGV de RDC, "S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.", ce qui correspond ainsi à une décôte pénalisante pour le consommateur.

Maintenant le produit n'est plus disponible en vente sur leur site, ils se disent dans l'impossibilité d'assurer la garantie pourtant de 3 ans, et se basent sur cet article pour me proposer soit un remboursement par un avoir de 137,99€ ou l'envoi d'un article à même valeur.

Je leur ai écrit ceci:
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Selon l'article L.211-1 du Code de la Consommation qui reproduit les articles 1641 à 1648 du Code Civil:

Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."

Donc tout vendeur est tenu par une garantie légale envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.
Et ce même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa, infra, texte en anne p. ).
Enfin l'article 1644 découlant des articles 1641 et 1643 me donnent le droit d'être remboursé de son prix de vente après vous avoir restitué l'objet.

En conséquence je vous prie de procéder au remboursement du montant de 228,98€ sur la facture.
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Ce à quoi il m'ont répondu:

Malheureusement, je vous rappelle qu'un vice caché doit être vérifié et établi par un expert mandaté par un tribunal compétent.
Dans le cas qui nous oppose il n'a jamais été fait état d'un vice caché mais d'une garantie contractuelle. Le revendeur peut échanger le matériel, procéder au remboursement ou valider un bon d'achat avec une vétusté suivant le temps d'utilisation ... (cf. art 9.1 de nos CGV).

Pour aller plus loin, dans le cas où la réparation s'avère impossible, le revendeur peut suivant les exigences de son client soit procéder au remboursement soit à un échange. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (art. 211-9 du code de la consommation).

De plus, la non conformité est présumée exister si elle est constatée dans les 6 mois après réception; passé ces 6 mois, cela doit être démontré par l'acheteur.
Or, vous n'avez pas fait un retour pour non conformité mais pour panne dans le but d'une réparation.

Sachez que nous pouvons vous imposer l'échange, je reste donc en attente de votre réponse définitive avant de finaliser votre dossier.
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Maintenant ma question est ont-ils vraiment le droit de m'imposer ce remboursement avec décôte, par un avoir un ou un article de même valeur ?

1 réponse

fklotz Messages postés 140 Date d'inscription mercredi 10 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
1 févr. 2010 à 11:18
Cher client,

Votre appareil a été échangé à neuf.

Merci pour votre confiance.

Cordialement,

Frédéric Klotz
RueDuCommerce
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