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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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22 janv. 2010 à 15:13
22 janv. 2010 à 15:13
Vous etes comme les personnes qui envoient leur déclaration d'impôts ou les impôts le 15 à minuit.
Vous pouviez pas envoyer votre courrier le 20 ou 28 déc. ???
Vous pouviez pas envoyer votre courrier le 20 ou 28 déc. ???
Oui, je suis ce genre de personne, désolé!
Pour ma défense, je n'avais aucune possibilité de faire autrement, et j'avais bien vérifié que les bureaux de poste n'avaient pas d'horaires spéciales pour ce jour du 31 décembre.
Pour ma défense, je n'avais aucune possibilité de faire autrement, et j'avais bien vérifié que les bureaux de poste n'avaient pas d'horaires spéciales pour ce jour du 31 décembre.
Je vous donne un argument juridique pas tout à fait bon (....) mais qui peut servir de base de discussion en termes de logique :
Article 642 du Nouveau code de procédure civile (NCPC)
"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "
Evidemment... dans votre cas il ne s'agit pas d'un "délai" mais d'une date fixée.
D'autre part je vous communique la partie « Code de la mutualité » de la loi 2005-67 du 28.01.2005 (Loi Chatel) qui concerne voter cas de tacite reconduction au cas où…
« Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
Cordialement.
Article 642 du Nouveau code de procédure civile (NCPC)
"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "
Evidemment... dans votre cas il ne s'agit pas d'un "délai" mais d'une date fixée.
D'autre part je vous communique la partie « Code de la mutualité » de la loi 2005-67 du 28.01.2005 (Loi Chatel) qui concerne voter cas de tacite reconduction au cas où…
« Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
Cordialement.
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