Dette organic
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laurent 14 24 24
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laurent 24 24 - 10 févr. 2011 à 15:08
laurent 24 24 - 10 févr. 2011 à 15:08
Bonjour,
j ai une dette organic de 2009 ya t il prescrition a savoir que un huissier me sigale qu a cette epoque j avais recu une notification de contrainte par ar accepter donc la loi quinquenale ne fonctionnerai pas merci de me renseigner cordialement
j ai une dette organic de 2009 ya t il prescrition a savoir que un huissier me sigale qu a cette epoque j avais recu une notification de contrainte par ar accepter donc la loi quinquenale ne fonctionnerai pas merci de me renseigner cordialement
A voir également:
- Dette organic
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
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laurent 14 24 24
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22 janv. 2010 à 23:58
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desoler 1999
laurent 14 24 24
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23 janvier 2010
23 janv. 2010 à 00:24
23 janv. 2010 à 00:24
corection 1999
1999 cela va mieux !
Que signifie "notification de contrainte AR acceptée" ?
Avez vous encore le document correspondant et pouvez vous en donner le titre exact ?
Que signifie "notification de contrainte AR acceptée" ?
Avez vous encore le document correspondant et pouvez vous en donner le titre exact ?
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laurent 14 24 24
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23 janv. 2010 à 08:47
23 janv. 2010 à 08:47
non je n est pas la lettre aparament c etait une lette de huissier en 2009 la j ai juste recu un comendement de payer en decembre 2009
laurent 14 24 24
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23 janv. 2010 à 08:49
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notification de contrainte en 2000
laurent 14 24 24
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23 janv. 2010 à 10:33
23 janv. 2010 à 10:33
non aucun jugement
Je vais aller plus loin dans mes recherches mais adns mes souvenirs la notification de contrainte s'applique uniquement aux employeurs (article L 351-6 du Code de Travail).
Est-ce votre cas.?
Est-ce votre cas.?
laurent 14 24 24
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23 janvier 2010
23 janv. 2010 à 11:38
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ce n est pas mon cas
laurent 14 24 24
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23 janvier 2010
23 janv. 2010 à 11:57
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j etais travailleur independant
ORGANIC gérait l'assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services.
Organic avait donc le même rôle que le régime général de sécurité sociale pour les salariés.
Il est remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le régime social des indépendants (RSI).
A mon avis la prescription quinquennale s'applique dans votre cas :
- tant au titre de l'article 2277 ancien du Code civil (jusqu'au 17.06.2008). Remplacé depuis cette date par l'article 2224 en matière de prescription de droit commun
- qu'au titre de l’article L 244-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)
Vous trouverez ces textes ci-dessous.
La question qui se pose est celle du point de départ ou de la présence d'un acte interruptif de cette prescription.
L'article L 244-11 du CSS apporte la réponse confirmée par un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1999, (pourvoi n° 98-10060) :
"attendu que, soumise aux dispositions de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, " l'action en recouvrement " des cotisations dues par un employeur ou travailleur indépendant se prescrit à compter de l'expiration du délai ouvert par la mise en demeure ;"
Dans votre cas il existe deux points de départ du délai de prescription fournis par deux actes interruptifs :
- la notification de contrainte en 2000
- commandement de payer en décembre 2009
Ils laissent entre eux deux un délai suffisamment important pour que l'application de la prescription de cinq ans soit effective entre ces deux dates.
Aucun acte interruptif n’étant en effet intervenu entre 2000 et 2005.
La mise en demeure de 2009 s’applique donc à une dette prescrite depuis plus de quatre années.
Article 2277 du Code civil ( ante 17.06.2008) :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Article 2224 ( post 17.06.2008)
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Article L244-11 du code de la Sécurité sociale
« L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
Ceci est mon analyse de la situation mais évidemment tout se discute ....
Je souhaite vous avoir, toutefois, fourni une amorce de discussion avec votre huissier.
A votre disposition.
Cordailement.
Organic avait donc le même rôle que le régime général de sécurité sociale pour les salariés.
Il est remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le régime social des indépendants (RSI).
A mon avis la prescription quinquennale s'applique dans votre cas :
- tant au titre de l'article 2277 ancien du Code civil (jusqu'au 17.06.2008). Remplacé depuis cette date par l'article 2224 en matière de prescription de droit commun
- qu'au titre de l’article L 244-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)
Vous trouverez ces textes ci-dessous.
La question qui se pose est celle du point de départ ou de la présence d'un acte interruptif de cette prescription.
L'article L 244-11 du CSS apporte la réponse confirmée par un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1999, (pourvoi n° 98-10060) :
"attendu que, soumise aux dispositions de l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, " l'action en recouvrement " des cotisations dues par un employeur ou travailleur indépendant se prescrit à compter de l'expiration du délai ouvert par la mise en demeure ;"
Dans votre cas il existe deux points de départ du délai de prescription fournis par deux actes interruptifs :
- la notification de contrainte en 2000
- commandement de payer en décembre 2009
Ils laissent entre eux deux un délai suffisamment important pour que l'application de la prescription de cinq ans soit effective entre ces deux dates.
Aucun acte interruptif n’étant en effet intervenu entre 2000 et 2005.
La mise en demeure de 2009 s’applique donc à une dette prescrite depuis plus de quatre années.
Article 2277 du Code civil ( ante 17.06.2008) :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Article 2224 ( post 17.06.2008)
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Article L244-11 du code de la Sécurité sociale
« L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »
Ceci est mon analyse de la situation mais évidemment tout se discute ....
Je souhaite vous avoir, toutefois, fourni une amorce de discussion avec votre huissier.
A votre disposition.
Cordailement.
laurent 14 24 24
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23 janvier 2010
23 janv. 2010 à 17:57
23 janv. 2010 à 17:57
merci beaucoup por vs reponse
Allez !
ça va marcher !
ça va marcher !
Non !
L'ancienne loi = 5 ans
La nouvelle loi = 5 ans
L’article 2222(nouveau depuis le 17.06.2008) du Code civil que l'huissier devait connaître (mais dans cette profession ....ils ont une ignardise sélective....toujours dans le même sens) dispose (voir alinéa deux adns votre cas) :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
donc la nouvelle prescription s'applique à compter du 18.06.2008 donc cela donne 18.06.2013.
mais comme à cette date, compte tenu de l'ancienne prescription, la dette était prescrite (1999 + 5 ans) et que le nouveau délai ne doit pas amener une durée qui excède la durée prévue antérieurement ....
C'est quoi le "rsi" ?
L'ancienne loi = 5 ans
La nouvelle loi = 5 ans
L’article 2222(nouveau depuis le 17.06.2008) du Code civil que l'huissier devait connaître (mais dans cette profession ....ils ont une ignardise sélective....toujours dans le même sens) dispose (voir alinéa deux adns votre cas) :
« La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »
donc la nouvelle prescription s'applique à compter du 18.06.2008 donc cela donne 18.06.2013.
mais comme à cette date, compte tenu de l'ancienne prescription, la dette était prescrite (1999 + 5 ans) et que le nouveau délai ne doit pas amener une durée qui excède la durée prévue antérieurement ....
C'est quoi le "rsi" ?
Oui, j'avais interprété RSI = régime social des indépendants .
Ce que je voulait dire : que vient faire le RSI dans cette affaire de prescription ?
Il n'y a nulle part dans les textes qui réglementent actuellement la prescription d'exception pour le RSI
Rien dans ces textes qui concerne le Code de la sécurité sociale qui doit, à mon sens, régementer ce RSI.
Encore un huissier qui ment à un débiteur. C'est habituel.
Sa collaboratrice qui vous indique une prescription trentenaire, lui qui vous ment à nouveau pour vous embarquer sur une fin de prescription en 2013 pour une dette prescrite.
Quels moeurs dans cette professin !
Maintenez votre position quant à la prescription jusqu'à production de textes contraires.
Quant à vous le texte vous l'avez : article 2222 du Code civil qui s'applique même aux huissiers
Ce que je voulait dire : que vient faire le RSI dans cette affaire de prescription ?
Il n'y a nulle part dans les textes qui réglementent actuellement la prescription d'exception pour le RSI
Rien dans ces textes qui concerne le Code de la sécurité sociale qui doit, à mon sens, régementer ce RSI.
Encore un huissier qui ment à un débiteur. C'est habituel.
Sa collaboratrice qui vous indique une prescription trentenaire, lui qui vous ment à nouveau pour vous embarquer sur une fin de prescription en 2013 pour une dette prescrite.
Quels moeurs dans cette professin !
Maintenez votre position quant à la prescription jusqu'à production de textes contraires.
Quant à vous le texte vous l'avez : article 2222 du Code civil qui s'applique même aux huissiers
Bonjour,
la suite de votre "cas" m'interrésse . Je rencontre les mêmes difficultés avec des dettes de 2005 et antérieures 2002 et 2001. L'huissier m'a réclamer des dettes de l'organic (maintenant RSI) et sans me présenter de documents officiels , sous la menace j'ai accepter un paiement de 100 € mensuel . je soit y revenir Mercredi pour un nouvel étalement mais je vais utiliser ces textes pour me défendre. merci .
la suite de votre "cas" m'interrésse . Je rencontre les mêmes difficultés avec des dettes de 2005 et antérieures 2002 et 2001. L'huissier m'a réclamer des dettes de l'organic (maintenant RSI) et sans me présenter de documents officiels , sous la menace j'ai accepter un paiement de 100 € mensuel . je soit y revenir Mercredi pour un nouvel étalement mais je vais utiliser ces textes pour me défendre. merci .
Je n'ai pas tout relu ce qui avait été écrit dans ce post en début d'année, mais je crois me souvenir que cela tournait autour de la prescription quinquennale de la dette vis à vis d'ORGANIC.
Dans votre cas le fait que vous ayez payé peut vous placer dans le cas d'une "renonciation à une prescription acquise".
Et le créancier peut invoquer le nouvel article 2251 du Code civil :
" La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. "
C'est pour éviter ce type de contestation que l'on recommande de ne jamais effectuer un paiement, aussi minime soit il, avant d'avoir vu clair dans le dossier et de savoir si l'argument de la prescription peut être retenu.
Dans votre cas le fait que vous ayez payé peut vous placer dans le cas d'une "renonciation à une prescription acquise".
Et le créancier peut invoquer le nouvel article 2251 du Code civil :
" La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. "
C'est pour éviter ce type de contestation que l'on recommande de ne jamais effectuer un paiement, aussi minime soit il, avant d'avoir vu clair dans le dossier et de savoir si l'argument de la prescription peut être retenu.
je me bat moi même avec une caisse de retraite CIPAV qui refuse de me verser ma retraite sous le prétexte que le dernier trimestre de l'année 1980 n'est pas dans leur livre de comptes ,et que l'année 1996 reste débitrice de 254.€ Alors que j'ai strictement tout payé, je m'informe je parcour les Art 2224 2222 et ceux du code de la Sécurité social , j'avoue avoir trouvé pas mal de renseignements très très intéressant chez Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...