REPARTITION D4UNE SUCCESSION
MICHEL
-
MICHEL REGINE Messages postés 2 Statut Membre -
MICHEL REGINE Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille vient de DCD elle a laissé un testament au profit de son époux en suisse en demandant l'application du droit suisse
je suis héritirée reservataire
mon notaire et le notaire suisse ne sont pas d'accord sur la répartition de la succession
mon notaire qui a consulté le CREDON estime que je suis héritiére du 1/8 alors que le notaire suisse dit que je suis héritire du 1/16
Comment faire trancher ce différent
ma fille vient de DCD elle a laissé un testament au profit de son époux en suisse en demandant l'application du droit suisse
je suis héritirée reservataire
mon notaire et le notaire suisse ne sont pas d'accord sur la répartition de la succession
mon notaire qui a consulté le CREDON estime que je suis héritiére du 1/8 alors que le notaire suisse dit que je suis héritire du 1/16
Comment faire trancher ce différent
3 réponses
-
Si votre fille était domiciliée en >France, la législation française s'applique.
Le CRIDON (et non le CREDON) a raison. -
Observation étant ici faite que les père et mère d'une personne décédée ne sont pas héritiers réservataires.
-
A MA CONNAISSANCE JE SUIS HERITIER RESERVATAIRE CAR ELLE N'AVAIT PAS D'ENFANT
C'EST AU MOINS CE QUE J'AI RETENU DE MES LECTURES SUR LE SUJET
SI CE N'EST PAS LE CAS DITE LE MOI
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...