REPARTITION D4UNE SUCCESSION
MICHEL
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MICHEL REGINE Messages postés 2 Statut Membre -
MICHEL REGINE Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille vient de DCD elle a laissé un testament au profit de son époux en suisse en demandant l'application du droit suisse
je suis héritirée reservataire
mon notaire et le notaire suisse ne sont pas d'accord sur la répartition de la succession
mon notaire qui a consulté le CREDON estime que je suis héritiére du 1/8 alors que le notaire suisse dit que je suis héritire du 1/16
Comment faire trancher ce différent
ma fille vient de DCD elle a laissé un testament au profit de son époux en suisse en demandant l'application du droit suisse
je suis héritirée reservataire
mon notaire et le notaire suisse ne sont pas d'accord sur la répartition de la succession
mon notaire qui a consulté le CREDON estime que je suis héritiére du 1/8 alors que le notaire suisse dit que je suis héritire du 1/16
Comment faire trancher ce différent
A voir également:
- REPARTITION D4UNE SUCCESSION
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Si votre fille était domiciliée en >France, la législation française s'applique.
Le CRIDON (et non le CREDON) a raison.
Le CRIDON (et non le CREDON) a raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ALORS LE CRIDON A T IL RAISON