Erreur de succession
nuage
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai réglé la succesiion de mon mari en avril dernier à l'étude de notaire qui suivait la succession, en juillet l'étude m'envoyait un chèque qui me revenait, et en fin septembre, il me contactait pour me dire qu'il y avait une erreur sur la succession, la comptable s'est trompée (elle a confondu 2 successions qui portait le même nom et pas le même prénom) et je dois payer 646 euros.
Est ce à moi de régler cette somme ? Ou est ce à l'étude de payer la somme dûe à l'autre personne. C'est d'ailleurs fait je crois.
Merci de votre réponse
J'ai réglé la succesiion de mon mari en avril dernier à l'étude de notaire qui suivait la succession, en juillet l'étude m'envoyait un chèque qui me revenait, et en fin septembre, il me contactait pour me dire qu'il y avait une erreur sur la succession, la comptable s'est trompée (elle a confondu 2 successions qui portait le même nom et pas le même prénom) et je dois payer 646 euros.
Est ce à moi de régler cette somme ? Ou est ce à l'étude de payer la somme dûe à l'autre personne. C'est d'ailleurs fait je crois.
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3 réponses
Cette somme ne vous était pas due doit être restituée au notaire.
Ce n'est pas à l'étude à supporter les conséquences d'une erreur, certes regrettable, mais erreur quand-même.
Vous n'en êtes pas la légitime "propriétaire".
Ce n'est pas à l'étude à supporter les conséquences d'une erreur, certes regrettable, mais erreur quand-même.
Vous n'en êtes pas la légitime "propriétaire".
Bonjour,
J'ai bien reçu votre message,
la notaire à régler la somme à la personne à qui elle revenait.
N'y a t il pas des assurances dans les études qui permettent de prendre en charge ce genre d'erreur qui ne sont pas la faute du client.
Car en ce qui me concerne j'ai réglé la somme qui m'était demandée, l'acte est entièrement signé et 5 mois après on vient me dire que la comptable de l'étude a fait une erreur et que je dois payer. Ce n'est pas trop normal.
J'ai bien reçu votre message,
la notaire à régler la somme à la personne à qui elle revenait.
N'y a t il pas des assurances dans les études qui permettent de prendre en charge ce genre d'erreur qui ne sont pas la faute du client.
Car en ce qui me concerne j'ai réglé la somme qui m'était demandée, l'acte est entièrement signé et 5 mois après on vient me dire que la comptable de l'étude a fait une erreur et que je dois payer. Ce n'est pas trop normal.
Bonjour,
Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
Article 1235 du code civil :
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. [...]"
Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
Article 1235 du code civil :
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. [...]"
La législation juridique et financière évolue en permanence...