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12 réponses
Bonjour,
NON, ce n'est pas normal, la caution doit etre égale au plus à 1 mois de loyer hors charges...
NON, ce n'est pas normal, la caution doit etre égale au plus à 1 mois de loyer hors charges...
Bonjour
En meublé une caution du vrai nom dépôt de garantie est de 2 mois sans les charges
il vous fait un cadeau
En meublé une caution du vrai nom dépôt de garantie est de 2 mois sans les charges
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Bonjour
C'est bien écrit sur le bail votre dépôt de garantie ?
Dans ce cas réclamez le trop payé en Lettre recommandée AR
C'est bien écrit sur le bail votre dépôt de garantie ?
Dans ce cas réclamez le trop payé en Lettre recommandée AR
en faite j'ai signé le bail mais la date d'entrée prévue est le 01 mars 2010. Je nai donc pas encore versé de caution
Au moment de rentrer dans les lieux rappelez lui la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location
Montant du dépôt
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :
Tableau 1 relatif à la fiche F18391 Nature de la location
Montant du dépôt de garantie
Logement social conventionné
1 mois de loyer hors charges
Logement social non conventionné
2 mois de loyer hors charges
Logement privé conventionné (APL...)
2 mois de loyer hors charges
Logement privé non conventionné
1 mois de loyer hors charges
Logement-foyer
1 mois de loyer hors charges
Logement soumis à la loi de 1948
2 mois de loyer hors charges
Montant du dépôt
Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :
Tableau 1 relatif à la fiche F18391 Nature de la location
Montant du dépôt de garantie
Logement social conventionné
1 mois de loyer hors charges
Logement social non conventionné
2 mois de loyer hors charges
Logement privé conventionné (APL...)
2 mois de loyer hors charges
Logement privé non conventionné
1 mois de loyer hors charges
Logement-foyer
1 mois de loyer hors charges
Logement soumis à la loi de 1948
2 mois de loyer hors charges
Il doit s'agir dans cette question d'un logement loué meublé (si j'ai bien compris).
La loi du 06.07.1989 (modifiée récemment en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie) ne s'applique qu’aux logements loués vides.
Pour la réponse à la question posée "que dois-je faire ?" : si le montant du dépôt de garantie a été fixé au bail et si ce bail est signé donc accepté, il ne reste plus que la négociation.
La loi du 06.07.1989 (modifiée récemment en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie) ne s'applique qu’aux logements loués vides.
Pour la réponse à la question posée "que dois-je faire ?" : si le montant du dépôt de garantie a été fixé au bail et si ce bail est signé donc accepté, il ne reste plus que la négociation.
Je ne loue pas un appartement meublé. J'aimerai un article ou quelque chose de véridique pour négocier
Le texte en ce ui concerne les appartements loués vides est le suivant :
Loi du 06.07.1989 article 22 alinéa premier modifiée en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie ( un mois au lieu de deux auparavant ) par l'article 10 de la loi 2008-111 du 08.02.2008
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Cordialement.
Loi du 06.07.1989 article 22 alinéa premier modifiée en ce qui concerne le montant du dépôt de garantie ( un mois au lieu de deux auparavant ) par l'article 10 de la loi 2008-111 du 08.02.2008
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...