Remboursement de caution après 11ans
Alain01
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patal34 -
patal34 -
Bonjour,
J'ai occupé un appartement pendant 11 ans pour lequel j'avais verser deux mois de caution.
A la libération et après un état des lieux, le propriétaire doit me rembourser la somme versée il y a 11 ans ou l'équivalent de 2 mois de loyer actuel ? En 11 ans le loyer ayant doublé la somme n'est pas la même évidemment...
Pour l'état des lieux, on m'a dit qu'il y avait un délais de 7 années après lequel il y a vétusté sur les peintures, sols etc... qu'en est-il vraiment ?
Merci de vos infos
J'ai occupé un appartement pendant 11 ans pour lequel j'avais verser deux mois de caution.
A la libération et après un état des lieux, le propriétaire doit me rembourser la somme versée il y a 11 ans ou l'équivalent de 2 mois de loyer actuel ? En 11 ans le loyer ayant doublé la somme n'est pas la même évidemment...
Pour l'état des lieux, on m'a dit qu'il y avait un délais de 7 années après lequel il y a vétusté sur les peintures, sols etc... qu'en est-il vraiment ?
Merci de vos infos
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2 réponses
Pour la première question la réponse se trouve dans l'article 22 de la loi du 06.07.1989 :
"Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
Pour la seconde question : le délai de sept années. Je vais chercher.
"Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
Pour la seconde question : le délai de sept années. Je vais chercher.
Bonjour,
Effectivement on doit vous restituer le depot de garantie c'est à dire la somme que vous avez versee... Celle-ci sert en cas de degradation a dedommager le proprietaire.Elle n'est donc pas calculee sur le loyer actuel mais sur la somme versee.
Quand à l'etat des peintures, il suffit de bien faire attention en faisant l'etat des lieux et de ne pas noter "peinture à refaire" mais "peinture defraichie"...Et donc à la charge du proprietaire, car ce n'est pas de votre fait....
Par contre, s'il y a des degradations ou des taches sur les peintures ou des tapisseries arrachees, alors c'est de votre faute et les travaus seront imputes sur votre depot de garantie...
PS: pour memoire, le depot de garantie à ce jour est de 1 mois de loyer hors charge (2 mois avant)
Effectivement on doit vous restituer le depot de garantie c'est à dire la somme que vous avez versee... Celle-ci sert en cas de degradation a dedommager le proprietaire.Elle n'est donc pas calculee sur le loyer actuel mais sur la somme versee.
Quand à l'etat des peintures, il suffit de bien faire attention en faisant l'etat des lieux et de ne pas noter "peinture à refaire" mais "peinture defraichie"...Et donc à la charge du proprietaire, car ce n'est pas de votre fait....
Par contre, s'il y a des degradations ou des taches sur les peintures ou des tapisseries arrachees, alors c'est de votre faute et les travaus seront imputes sur votre depot de garantie...
PS: pour memoire, le depot de garantie à ce jour est de 1 mois de loyer hors charge (2 mois avant)
La législation juridique et financière évolue en permanence...