Déssacord sur la restitution de la caution
yoyo72
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant fait un état des lieux de sortie fin novembre 2009, mon propriétaire vient de me renvoyer la caution en retirant des sommes avec lesquelles je suis en désaccord.
Exemple: Sur l'état des lieux de sortie, il est précisé qu'il manque un jeu de clé de la porte du garage (que nous avons perdue), au lieu de refaire un double, il a fait installé une nouvelle serrure spéciale à carte alors que l'ancienne était à clé et fonctionnait très bien : coût 194€
De plus il nous retire 10€50 de frais de renvois de courrier par collissimo alors que nous passions chez les nouveaux locataires pour récupérer le courrier (il nous aurait appellé pour venir le chercher on serait venu, on habite qu'à 5km)
Et enfin il nous facture 50€ de taillage d'arbre fruitier sans nous donner la facture.
Que puis-je faire? Est-ce que je dois encaisser le chèque?
Merci de vos réponses.
Ayant fait un état des lieux de sortie fin novembre 2009, mon propriétaire vient de me renvoyer la caution en retirant des sommes avec lesquelles je suis en désaccord.
Exemple: Sur l'état des lieux de sortie, il est précisé qu'il manque un jeu de clé de la porte du garage (que nous avons perdue), au lieu de refaire un double, il a fait installé une nouvelle serrure spéciale à carte alors que l'ancienne était à clé et fonctionnait très bien : coût 194€
De plus il nous retire 10€50 de frais de renvois de courrier par collissimo alors que nous passions chez les nouveaux locataires pour récupérer le courrier (il nous aurait appellé pour venir le chercher on serait venu, on habite qu'à 5km)
Et enfin il nous facture 50€ de taillage d'arbre fruitier sans nous donner la facture.
Que puis-je faire? Est-ce que je dois encaisser le chèque?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Déssacord sur la restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
2 réponses
Faites lui une lrar en lui précisant que vous acceptez de payer un jeu de clés pour le garage mais pas une serrure.Pour les frais de poste c'est non vous n'avez rien demandé il aurait du marquer n'habite pas a l'adresse indiquée retour a l'envoyeur.Pour la taille il faut un devis ou une facture.Marquez lui que si sous 8 jours il ne vous a pas rendu la somme due vous saisissez la justice(juge de proximité c'est gratuit)
Bonjour
perso je l'enverrait causer au juge de proximité
et c'est gratuit
Vous avez un an pour encaisser le chèque
La justification changer de serrure sur votre agent est contestable un clé perdue se remplace pour moins de 5 €
De mème le taillage qu'il à du faire lui même
Un exemple de lettre ici
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407646-contester-la-somme-remboursee-au-titre-du-depot-de-garantie/
Autre modèle à modifier à votre guise
http://www.modele-lettre-type.com/reclamation/lettre-contestation-depot-garantie.php
Et un autre
http://www.lettres-courriers-types.com/news+index.storytopic+6.htm
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
rajouter :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance voir au greffe
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
perso je l'enverrait causer au juge de proximité
et c'est gratuit
Vous avez un an pour encaisser le chèque
La justification changer de serrure sur votre agent est contestable un clé perdue se remplace pour moins de 5 €
De mème le taillage qu'il à du faire lui même
Un exemple de lettre ici
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407646-contester-la-somme-remboursee-au-titre-du-depot-de-garantie/
Autre modèle à modifier à votre guise
http://www.modele-lettre-type.com/reclamation/lettre-contestation-depot-garantie.php
Et un autre
http://www.lettres-courriers-types.com/news+index.storytopic+6.htm
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
rajouter :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance voir au greffe
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...