Encaissement chèque CARPA
sazera
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mercredi 16 décembre 2009
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16 août 2010
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19 janv. 2010 à 12:55
Simonetta - 30 juil. 2018 à 09:16
Simonetta - 30 juil. 2018 à 09:16
A voir également:
- Autorisation de prélèvement carpa
- Autorisation parentale - Guide
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Sgs automotive prélèvement - Forum carte bancaire
3 réponses
Dans le cadre d'une instance les honoraires de votre avocat ont été fixés à 1000 euros: c'est donc une somme que vous lui devez ...
Il propose de percevoir les fonds qui vous seront versés (je suppose L.761-1 CJA), d'en déduire le montant de ses honoraires et de vous reverser ensuite le surplus éventuel.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter mais c'est quelque chose de très courant (il se charge alors d'en obtenir le paiement dans les meilleurs délais)... De toute façon ces 1000 euros seront dus ..
Il propose de percevoir les fonds qui vous seront versés (je suppose L.761-1 CJA), d'en déduire le montant de ses honoraires et de vous reverser ensuite le surplus éventuel.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter mais c'est quelque chose de très courant (il se charge alors d'en obtenir le paiement dans les meilleurs délais)... De toute façon ces 1000 euros seront dus ..
sazera
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16 août 2010
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19 janv. 2010 à 13:25
19 janv. 2010 à 13:25
Merci de votre réponse,
Oui il s'agit bien de l'article L. 761-1 . A titre d'information il me demande environ 500€ d'honoraires,plus les 1000€,je vous rappele que ces 1000€ nous les demandons à titre de dedomagement (réparation).
Si ces 1000€ sont dus pourquoi me demande-t-il de signer des autorisations pour qu'il puisse toucher cette somme?
merci
Oui il s'agit bien de l'article L. 761-1 . A titre d'information il me demande environ 500€ d'honoraires,plus les 1000€,je vous rappele que ces 1000€ nous les demandons à titre de dedomagement (réparation).
Si ces 1000€ sont dus pourquoi me demande-t-il de signer des autorisations pour qu'il puisse toucher cette somme?
merci
bonjour j'avais gagne 3000euros en proces et j'avais l'aide juridique a 100% et le huissier a donne mon cheque a mon avocat et celui-ci est parti en retraite sans me le rendre.j'ai obtenu un rendez vous avec le batonnier apres plusieurs mois d'attente et il m'a dit qu'il pouvait rien faire il ne savait pas ou le trouver il reside a tarbes a 200m du tribunal et il passe chaques jours saluer ses anciens collegues et meme le batonnier c'est ça la loi de notre pays?
Bonjour
Cela fait 2 mois que le jugement à été prononcé et mon chèque de 1585 euro sue je devais recevoir ,ne m est toujours pas parvenu.
Mon Avocat m a affirmé le 30 juillet mon chèque me parviendra
Rien à ce jour
Dois je me retourner vers la Carpa qui bloque mon chèque
Merci de m informer
Mme Pascot
Cela fait 2 mois que le jugement à été prononcé et mon chèque de 1585 euro sue je devais recevoir ,ne m est toujours pas parvenu.
Mon Avocat m a affirmé le 30 juillet mon chèque me parviendra
Rien à ce jour
Dois je me retourner vers la Carpa qui bloque mon chèque
Merci de m informer
Mme Pascot
21 mars 2011 à 23:54
17 oct. 2015 à 14:03
Mon avocat m'a demandé de lui signer une autorisation en deduction de ses frais 370+1200€ et en plus 1200€ pour la partie adverse que je ne comprends pas vu que j'ai
gagné le procès Merci de me répondre et depuis le 6/10/2015 je n'ai pas de réponse je voudrais tout de meme savoir ou je me raprocherai du tribunal Cours d'Appel AIX