Défaut de conformité
Immo95800
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement a été livré en Décembre 2006. Il est situé en RDJ avec une terrasse dont la superficie est plus grande que les terrasses des étages supérieurs. La terrasse est totalement privative. Le litige provient de l’évacuation des eaux des terrasses supérieures qui donne en plein milieu de ma terrasse. Du coup, mon locataire ne peut pas prendre ses repas dehors sans prendre le risque de recevoir les eaux d’écoulement des voisins (type arrosage des plantes ou lavage des sols). De plus l’eau en s'oxydant (verte) vient tachée la terrasse et le mobilier qui se trouve dessus.
Or, le cahier des charges de construction que j’ai signé mentionne (d’ailleurs le seul point contractuel à ce sujet) :
« …Les chutes d’eau pluviales sont situées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les eaux pluviales sont collectées depuis la toiture (gouttières) ou les terrasses étanchées par des descentes en PVC jusqu’au pied du bâtiment. Cette évacuation est raccordée au réseau d’assainissement...»
J'ai entrepris de nombreuses démarches auprès du constructeur et de mon syndic il y a plus d'un an mais ils ne veulent rien faire, essentiellement parce qu’ils n’ont pas de solution simple de contournement. J'ajoute que je les ai informé 6 mois après la livraison (Courant 2007) en leur renvoyant en AR la fiche descriptive intitulée « Réclamations pendant la première année suivant la mise à disposition ».
Puis je agir dans le cadre d'un "défaut de conformité" dont la prescription est de 30ans afin que mon problème se règle définitivement?
Merci pour votre aide
Mon appartement a été livré en Décembre 2006. Il est situé en RDJ avec une terrasse dont la superficie est plus grande que les terrasses des étages supérieurs. La terrasse est totalement privative. Le litige provient de l’évacuation des eaux des terrasses supérieures qui donne en plein milieu de ma terrasse. Du coup, mon locataire ne peut pas prendre ses repas dehors sans prendre le risque de recevoir les eaux d’écoulement des voisins (type arrosage des plantes ou lavage des sols). De plus l’eau en s'oxydant (verte) vient tachée la terrasse et le mobilier qui se trouve dessus.
Or, le cahier des charges de construction que j’ai signé mentionne (d’ailleurs le seul point contractuel à ce sujet) :
« …Les chutes d’eau pluviales sont situées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les eaux pluviales sont collectées depuis la toiture (gouttières) ou les terrasses étanchées par des descentes en PVC jusqu’au pied du bâtiment. Cette évacuation est raccordée au réseau d’assainissement...»
J'ai entrepris de nombreuses démarches auprès du constructeur et de mon syndic il y a plus d'un an mais ils ne veulent rien faire, essentiellement parce qu’ils n’ont pas de solution simple de contournement. J'ajoute que je les ai informé 6 mois après la livraison (Courant 2007) en leur renvoyant en AR la fiche descriptive intitulée « Réclamations pendant la première année suivant la mise à disposition ».
Puis je agir dans le cadre d'un "défaut de conformité" dont la prescription est de 30ans afin que mon problème se règle définitivement?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Défaut de conformité
- Lettre réclamation défaut voiture - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence défaut d'étanchéité balcon ✓ - Forum copropriété
- Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire ✓ - Forum acheter une maison
4 réponses
Bonjour ,
Oserai-je vous demander si vous avez exposé ce probleme d'arrosage/lavage a vos voisins "incriminés" ? Peut-etre n'ont-ils pas conscience de provoquer de tels desagrements a votre locataire .
Oserai-je vous demander si vous avez exposé ce probleme d'arrosage/lavage a vos voisins "incriminés" ? Peut-etre n'ont-ils pas conscience de provoquer de tels desagrements a votre locataire .
Je pense que la solution va resider dans l'installation, a chaque balcon, d'une petite gouttiere qui recuperera les eaux.
Il n'est pas impossible que les terrasses ne soient pas au bon niveau ...
L'installation serait a imputer au constructeur mais il faudra decision d'un tribunal ... apres expertises.
Il n'est pas impossible que les terrasses ne soient pas au bon niveau ...
L'installation serait a imputer au constructeur mais il faudra decision d'un tribunal ... apres expertises.
Je pense que c'est du ressort du tribunal d'instance qui designera un expert judiciaire pour faire le point.
Pour bien faire, il faudrait que la procédure soit lancée au niveau du syndic. C'est lui (donc la collectivité) qui ferait l'avance des frais d'expertise et cela aurait "plus de poids" vis a vis du juge.
Pour bien faire, il faudrait que la procédure soit lancée au niveau du syndic. C'est lui (donc la collectivité) qui ferait l'avance des frais d'expertise et cela aurait "plus de poids" vis a vis du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est qu'ils changent (12 apparts concernés) de propriétaire/locataire et que mon locataire ne peut pas prendre le risque du coup... Et surtout, ils n'y peuvent rien si lors d'une averse, l'eau vien faire déborder la terre de leur plante et globalement nettoyer leur terrasse, le tout s'ecoulant en plein milieu de ma terrasse...
Je ne souhaite pas me retourner contre les copropriétaires mais seulement contre le constructeur qui n'a pas respecté le contrat. Qu'en pensez vous?