Frais de mutation

guino -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Les syndics de copropriété sont-ils légalement autorisés (quelle est la loi ?) à facturer des droits de mutation
au vendeur d'un bien immobilier.
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pas de droits de mutation ! En général c'est l'état daté qui est facturable au vendeur.
    0

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