Les syndics de copropriété sont-ils légalement autorisés (quelle est la loi ?) à facturer des droits de mutation
au vendeur d'un bien immobilier.
Merci d'avance
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
lbigaret
Modérateur
Pas de droits de mutation ! En général c'est l'état daté qui est facturable au vendeur.