Frais de mutation

Bonjour,

Les syndics de copropriété sont-ils légalement autorisés (quelle est la loi ?) à facturer des droits de mutation
au vendeur d'un bien immobilier.
Merci d'avance

1 réponse

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  1. Modérateur
    Pas de droits de mutation ! En général c'est l'état daté qui est facturable au vendeur.