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Frais de mutation

guino - 18 janv. 2010 à 16:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 18 janv. 2010 à 18:19
Bonjour,

Les syndics de copropriété sont-ils légalement autorisés (quelle est la loi ?) à facturer des droits de mutation
au vendeur d'un bien immobilier.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 janv. 2010 à 18:19
Pas de droits de mutation ! En général c'est l'état daté qui est facturable au vendeur.
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