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Frais de mutation

guino -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 janv. 2010 à 18:19

Bonjour,

Les syndics de copropriété sont-ils légalement autorisés (quelle est la loi ?) à facturer des droits de mutation
au vendeur d'un bien immobilier.
Merci d'avance

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

Pas de droits de mutation ! En général c'est l'état daté qui est facturable au vendeur.

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