Je vous expose rapidement mon problème :
J'ai acheté une entreprise en Juillet 2008 petit apport, gros prêt bancaire et caution SOCAMA à hauteur de 75 % du prêt.
Environ 4 mois après mon démarrage, je me suis aperçu de nombreuses incohérences dans la vente (faux bilans, concurrence déloyale etc...) et j'ai donc attaqué le vendeur au TGI en demandant la résolution de la vente.
Avec tous ces désagréments, je n'ai jamais rempli les objectifs de CA et une procédure RJ a donc été ouverte en Avril 2009 pour une durée de 6 mois, renouvelée en Octobre 2009.
Mon problème actuel c'est que j'arrive à la fin de l'année de RJ et que je suis dans l'impossibilité de proposer un plan de redressement cohérent au vu du passif, je vais donc très certainement passer en Liquidation judiciaire.
Je voulais savoir si je passe en LJ, la SOCAMA doit donc rembourser à la banque les 75% dont elle était garante, il reste 25% à ma charge.
Si le TGI décide ensuite de l'annulation de la vente, le vendeur sera dans l'obligation de me rembourser les sommes versées.
La SOCAMA pourra-t-elle alors se retourner contre moi pour que je lui rembourse les 75%, sachant que j'ai été remboursé du montant de la vente par le vendeur ou devrais-je "simplement" rembourser les 25% à la banque, ou alors les dettes seront-elles purement effacées (on peut rêver) ?
Merci de votre intéret, je suis artisan, donc en EI...
Gregg82, je n'ai rien signé de la sorte...
Germain, quel est le but d'une caution s'il faut la rembourser ?
GREGG82
Messages postés39Date d'inscriptionjeudi 21 janvier 2010StatutMembreDernière intervention12 juillet 20104 22 janv. 2010 à 10:32
Je reviens sur ce que vient de dire Germain (j'espère qu'il ne m'en voudra pas)..
Tout d'abord, il faut savoir que l'engagement de caution est un engagement autonome lequel est souvent sans bénéfice de discussion. Ainsi, vous pouvez être tenu au paiement d'une somme d'argent sans avoir la possibilité de demander au créancier d'agir d'abord sur le débiteur principal.
Ensuite, il convient de préciser qu'en raison de votre exercice en nom personnel, l'engagement de votre qualité de caution importe peu (notion d'unité de patrimoine). Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective oblige tous les créanciers, y compris ceux bénéficiant d'un engagement de caution, à déclarer au passif. Dès lors, le créancier bénéficiant d'un engagement de caution n'ayant pas déclaré dans le cadre du délai légal auprès de votre mandataire judiciaire se trouve forclos (càd celui qui n'a pas déclaré utilement sa créance dans le délai légal qui est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC).
La difficulté relèvera plutot de votre sortie de procédure collective. La loi n'indique plus depuis la réforme de 2005 (et sauf jurisprudence contraire) si les créances non déclarées ou forcloses sont éteintes.
Par ailleurs, l'avantage de l'ouverture d'une procédure collective vous permet de faire le point sur votre endettement aussi bien professionnel que personnel. Il existe cepdt un risque inhérent à l'ouverture d'une telle procédure puisque, si vous êtes propriétaire, votre immeuble pourra être cédé afin d'apurer votre passif.
Si j'ai bien compris (ne m'en veuillez pas si ce n'est pas le cas) étant donné que la SOCAMA n'est pas déclarée en tant que créancier (seule la banque l'est) elle ne peut donc pas se retourner contre moi ?
Le délai de 2 mois est fortement dépassé puisque l'ouverture du jugement date du 03 Avril 2009.
En ce qui concerne le fait que je sois personnellement caution, je ne possède strictement rien à titre personnel donc il n'y a pas de risque de saisie.
Merci pour le temps que vous prenez pour m'aider :)
GREGG82
Messages postés39Date d'inscriptionjeudi 21 janvier 2010StatutMembreDernière intervention12 juillet 20104 24 janv. 2010 à 12:38
Bonjour,
Dans la mesure où vous exerçez à titre personnel, tous vos créanciers même ceux bénéficiant d'une créance hypothétique (engagement de caution) ont vocation à déclarer. Bien entendu, si la SOCAMA n'a pas produit au passif (attention le délai de déclaration court à cpter de la publication du jgt d'ouverture au BODACC et non pas à cpter du jgt d'ouverture), celle-ci peut solliciter un relevé de forclusion dans le délai de 6 mois suivant ladite publication. Dès lors, qu'aucun relevé de forclusion n'est sollicité auprès du juge commissaire, la créance est donc irrecevable.
En pratique, il n'est pas rare qu'un créancier forclos attende la fin de la procédure et, revienne vers vous après la cloture du dossier pour solliciter son paiement.
En tout état de cause, il convient de vous assurer auprès de votre mandataire judiciaire que ce créancier était bien mentionné sur la liste des créanciers que vous deviez lui fournir et, demander lui confirmation de l'absence de poursuite possible au sortir de la procédure.
je suis passe en cloture de liquidation pour insuffisance d actifs il y a 1 mois. j etais en entreprise individuelle
Lors de la declaration de creances, j ai declare ma banque perso pour 2 credits.
Le liquidateur les a contacté par courrier mais la banque n a jamais repondu.
Aujourd hui je me trouve toujours FICP pour une creance qu ils n ont pas daigné declarer.
Au TGI on m a indique que l insuffisance effacait les creances declarees, et que celles non declarées (mais toutefois notifiée au liquidateur) etait forcloses.
Je reviens vers vous pour une autre question :
Si je reprend un emploi salarié, que deviennent mes salaires ?
Puis-je en bénéficier en totalité ? Ou alors il faut attendre la cloture de la liquidation et la procédure d'effacement des dettes ? (sachant que la liquidation ne sera peut etre cloturée que dans 1 an)
Précision sur ce que j'ai dit le 21/10.
La caution SOCAMA n'est qu'une sécurité bancaire. Si elle doit jouer, c'est le cas, la créance de 75% est transférée de la banque à SOCAMA. Mais tout cela est interne, la caution SOCAMA ne sert pas à vous dédouaner de votre prêt.
La banque déclarera 100% de la créance car elle gère certainement le contentieux créé. Sinon c'est SOCAMA qui gère mais pour le compte de la banque.
Encore une mauvaise compréhension du fonctionnement des organismes de caution mutuelle.
GREGG82
Messages postés39Date d'inscriptionjeudi 21 janvier 2010StatutMembreDernière intervention12 juillet 20104 11 févr. 2010 à 17:14
Bonjour Tommy,
Qu'entendez vous par FCPI ?
S'agissant de la banque, bénéficie-t-elle d'une inscription hypothécaire sur votre immeuble pour ces crédits ? Si c'est le cas, assurez vous que le mandataire a bien averti la banque de l'ouverture de votre procédure en LRAR.
Votre conjoint(e) s'est il (elle) engager comme coemprunteur ?
S'agissant de bibimoi:
Vous pouvez tout à fait retrouver une activité salariée et, de fait toucher intégralement vos salaires.
Cependant, sachez que si vous êtes débiteur de dettes alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire), vous y serez tout de même tenu.
En fait c est une liquidation carj etais en entreprise individuelle. Donc le passif personnel et professionnel ont été confondu.
J avais 2 credits personnels à cette banque datant d avant la liquidation, mais pas pour des batiments ( il y avait un credit perso + une reserve). Ils n ont pas daignés repondre a la declaration de creances.
Aujourd hui en allant la banque de france, je suis FICP (interdit bancaire) pour ces 2 credits.
J ai eu la cloture pour insuffisance d actifs, donc les creances sont considérées comme nulles selon le tribunal.
Comment je peux etre fiché pour une creance qui a été forclose, du fait qu ils ne se sont pas manifestés?
Je ne vais tout de meme pas payé qqch qui a été considéré comem nul aux yeeux de la loi?
Sachant qu aujourd hui je dois faire un credit pour acheter un vehicule (puisque le mien a été saisi lors de la LJ) pour mon travail je n ai pas 36 solutions.
PS : je n avais pas de co emprunteur, ni de garant. Donc personne vers qui se tourner pour exiger un eventuel paiement. le mandataire me certifie bien avoir averti la banque de l'ouverture de la procédure en LRAR. Mais deja a l epoque, ils ont tardés a cloturer mes comptes, pourtant demander par le mandataire
GREGG82
Messages postés39Date d'inscriptionjeudi 21 janvier 2010StatutMembreDernière intervention12 juillet 20104 15 févr. 2010 à 09:46
Bonjour,
La situation est donc très simple. Comme vous l'indiquez, l'ouverture d'une procédure de liquidation en nom personnel oblige tous vos créanciers à déclarer. Dès lors, la banque avait vocation à déclarer également au passif.
Cependant, rien n'empêche la banque de vous ficher en Banque de France, il s'agit là d'une prérogative des établissements financiers.
Je pense donc que vous avez deux possibilités pour acquérir votre véhicule: soit vous contestez votre fichage au près de la Banque de France en invoquant que celui-ci dissmule une carence de votre ancien établissement bancaire (ce qui risque de durer quelques mois), soit vous passez par vos relations pour bénéficier indirectement de cet octroi de crédit.
A toute fins utiles, il peut être intéressant de vous rapprocher de la Banque Postale afin de bénéficier de ce crédit.
Je prends contact avec la banque postale des aujourd'hui afin de voir ce qu ils peuvent me proposer.
J'espere que cela reglera mon besoin a court terme
Pour la banque de France, il est certain que mon ancienne banque a "dissimulée" ses creances.
Ils n ont jamais répondu au liquidateur, ni meme a mes courriers et mise en demeure avec AR.
Comment le notifier a la BDF, puisque cette derniere m a repondue qu ils ne faisaient que centraliser les problemes?
et aujourd hui meme si la levee FCC est obligatoire, ils ne se bougent toujours pas...
Je n ai pas envie de leur faire de cadeaux, tout comme ils ne m en font pas...Mais je ne me vois pas aller raler a la banque, je ne sais meme pas s ils sont responsables du blocage....
La législation juridique et financière évolue en permanence...