Sortir de l indivision

pilea -
Germain - 18 janv. 2010 à 11:09

Bonjour,
si un indivisaire veut sortir d une indivision successorale qui décide si la sortie se fera avec l attribution d un bien ou en numéraire en cas de desaccord ?
merci

A voir également:

Sortir de l indivision
Répartition prix de vente indivision - Guide
Liquidation indivision - Guide
Plus-value succession indivision - Guide
Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

Il devrait y avoir une assemblée des indivisaires marquant l'accord. Un compte rendu, signé de tous, doit attester de la réunion.

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat

Je souhaite vendre ma part indivise

Achat en indivision mais LMNP avec 2 foyers fiscaux

achat en indivision puis mariage

rachat de part d'indivision successorale

Discussions similaires

Newsletters