Sujet Précédent Sujet Suivant

Sortir de l indivision

pilea -  
 Germain -
Bonjour,
si un indivisaire veut sortir d une indivision successorale qui décide si la sortie se fera avec l attribution d un bien ou en numéraire en cas de desaccord ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Il devrait y avoir une assemblée des indivisaires marquant l'accord. Un compte rendu, signé de tous, doit attester de la réunion.
0

Discussions similaires

sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Sortir d'une indivision suite à une séparation
MarionL -
MarionL -

8 réponses
sortir d'une indivision en union libre
kath26 -
MC11JHN -

12 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses