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Sortir de l indivision

pilea - 18 janv. 2010 à 11:03
 Germain - 18 janv. 2010 à 11:09
Bonjour,
si un indivisaire veut sortir d une indivision successorale qui décide si la sortie se fera avec l attribution d un bien ou en numéraire en cas de desaccord ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
18 janv. 2010 à 11:09
Il devrait y avoir une assemblée des indivisaires marquant l'accord. Un compte rendu, signé de tous, doit attester de la réunion.
0

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