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Sortir de l indivision

pilea -  
 Germain -
Bonjour,
si un indivisaire veut sortir d une indivision successorale qui décide si la sortie se fera avec l attribution d un bien ou en numéraire en cas de desaccord ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Il devrait y avoir une assemblée des indivisaires marquant l'accord. Un compte rendu, signé de tous, doit attester de la réunion.
0

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