Veranda sans permis de construire
pierrot
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Jean-Jacques69 Messages postés 74 Statut Membre -
Jean-Jacques69 Messages postés 74 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite acheter un bien composé d'un RDC ( 1 lot) et d'un RDJ ( 1 lot) qui sont communicant par un escalier extérieur situé sous une véranda construite sans permis et sans accord de la copro.
La veranda a été construite il y a 3 an, il y a donc prescrition au niveau pénal.
Mais quid au niveau des copropriétaires?
Peuvent ils me faire démonter la véranda?
La veranda fait 15 M2 au sol. Mais elle relie deux étages.
Doit on la considérer comme faisant 15 m2 ou 30 m2?
je souhaite acheter un bien composé d'un RDC ( 1 lot) et d'un RDJ ( 1 lot) qui sont communicant par un escalier extérieur situé sous une véranda construite sans permis et sans accord de la copro.
La veranda a été construite il y a 3 an, il y a donc prescrition au niveau pénal.
Mais quid au niveau des copropriétaires?
Peuvent ils me faire démonter la véranda?
La veranda fait 15 M2 au sol. Mais elle relie deux étages.
Doit on la considérer comme faisant 15 m2 ou 30 m2?
A voir également:
- Veranda sans permis de construire
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Veranda loi carrez - Guide
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