Preavis pour demission et conges payés
mimi1977
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17 janv. 2010 à 18:41
mimi1977 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2010 - 18 janv. 2010 à 10:31
mimi1977 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2010 - 18 janv. 2010 à 10:31
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2010 à 19:13
17 janv. 2010 à 19:13
si vous écourtez de votre propre chef... votre patron peut engager une procédure prud'hommale contre vous.
votre employeur doit vous donner le dernier jour de travail votre attestation assedic et votre certificat de travail.
il est admis que la fiche de paye et le chèque correspondant soit donné à la date habituelle de versement des salaires.
votre employeur doit vous donner le dernier jour de travail votre attestation assedic et votre certificat de travail.
il est admis que la fiche de paye et le chèque correspondant soit donné à la date habituelle de versement des salaires.
Utilisateur anonyme
17 janv. 2010 à 21:09
17 janv. 2010 à 21:09
non il n'a pas le droit de faire trainer.. le salaire doit ête versé tous les mois à la même date...
Voici un texte plus précis
Il n’y a pas de règle en droit du travail selon laquelle la paye doit être versée à une date fixe.
En revanche, le Code du travail (1) pose un principe de mensualisation de la rémunération : le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois.
Ainsi, si l’employeur n’est pas légalement tenu de payer le salarié à une date fixe, il doit néanmoins respecter la périodicité du paiement : l’intervalle séparant deux payes successives ne peut être supérieur à un mois.
Selon les juges, l’employeur ne peut pas différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois entre deux payes (2), à défaut le salarié pourra invoquer un retard de paiement et obtenir le versement d’intérêts et, si l’employeur est de mauvaise foi, de dommages-intérêts (3).
Le principe de mensualisation ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A noter : à côté de la rémunération mensuelle, le Code du travail prévoit la possibilité d’une rémunération à la quinzaine sur demande du salarié. Dans cette hypothèse, l’intervalle séparant deux payes successives ne peut dépasser 16 jours (4).
Références :
(1) article L. 3242-1 du Code du travail
(2) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1992, n° 89-40827
(3) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 1994, n° 90-46012
(4) article L. 3242-3 du Code du travail
Il n’y a pas de règle en droit du travail selon laquelle la paye doit être versée à une date fixe.
En revanche, le Code du travail (1) pose un principe de mensualisation de la rémunération : le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois.
Ainsi, si l’employeur n’est pas légalement tenu de payer le salarié à une date fixe, il doit néanmoins respecter la périodicité du paiement : l’intervalle séparant deux payes successives ne peut être supérieur à un mois.
Selon les juges, l’employeur ne peut pas différer le paiement du salaire au-delà du délai d’un mois entre deux payes (2), à défaut le salarié pourra invoquer un retard de paiement et obtenir le versement d’intérêts et, si l’employeur est de mauvaise foi, de dommages-intérêts (3).
Le principe de mensualisation ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
A noter : à côté de la rémunération mensuelle, le Code du travail prévoit la possibilité d’une rémunération à la quinzaine sur demande du salarié. Dans cette hypothèse, l’intervalle séparant deux payes successives ne peut dépasser 16 jours (4).
Références :
(1) article L. 3242-1 du Code du travail
(2) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1992, n° 89-40827
(3) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 1994, n° 90-46012
(4) article L. 3242-3 du Code du travail
mimi1977
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18 janv. 2010 à 10:31
18 janv. 2010 à 10:31
Je vous remercie beaucoup pour votre aide très précieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2010 à 20:53
Mon employeur,ne me donne jamais mon salaire et mon chèque à une date précise;il m'a toujours payé en début du mois.Savez vous combien de temps a t' il le droit de faire "trainé"mon "du"?