Garantie locative

VBC - 17 janv. 2010 à 09:32
 Guiii - 25 févr. 2010 à 18:27
Bonjour,

Etant locataire depuis 2003, j'ai payé 2 mois de garantie locative. Depuis 2008 cette garantie n'est plus que d'1 mois, puis-je demander à mon propriètaire le remboursement de ce plus.

Merci et bonne journée


VBC

2 réponses

Non la loi n'est pas rétroactive
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Tu pourra récupérer ce mois de garantie locative lors de ton départ, et seulement à ce moment (la loi n'est pas rétroactive peut-être, elle ne dispose que pour le futur, certainement, seulement, lors de la signature du contrat, tout autre loi n'ayant pas dans ses conditions de remplacer les autres lois en cours, tu n'est seulement lié qu'à l'ancienne loi..) après, tu peux toujours essayer de t'arranger avec ton propriétaire pour refaire un bail, seulement, rien ne l'oblige à garder le loyer à son niveau (il peut te faire subir une hausse de 5% du prix du loyer par exemple). Alors certes, tu récupèreras ton mois de caution, cependant, tu n'auras gagné que le droit le de perdre petit à petit ... à toi de voir
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