Droit : autorisation sur l'ajout d'une porte
matforce
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16 janv. 2010 à 16:53
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 16 janv. 2010 à 17:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 janv. 2010 à 17:09
16 janv. 2010 à 17:09
Dès lors que des travaux impliquent de créer ou même plus simplement d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur, il vous faut une autorisation de la maire (soit une simple déclaration préalable de travaux soit un permis de construire).
Cordialement
Cordialement
soleilen73
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16 janv. 2010 à 17:20
16 janv. 2010 à 17:20
Bonjour, si votre porte est visible de l'extérieur donc de la rue, c'est une DP (déclaration préalable) qu'il faut faire avant travaux. Si vous avez réalisé la pose de la porte , faites une DP de suite et tout se passera bien .