achat refusé par l'aquereur apres 15 mois

Question

Bonjour,
Je suis nue propriétaire d'une maison avec ma mère usufruitière, nous avons signé un compromis de vente en octobre 2008, chez un agent immobilier. 
La personne, en plein divorce, nous a demandé d'habiter cette maison en réglant une indemnité des lieux, en attendant son divorce. nous devions signer l'acte le 31 mars 2008. son divorce tardant, l'agent et l'acquéreur  nous ont  demandé de reporter au 31 juin 2008.  il n'y a pas eu d'avenant au compromis. il a enfin pu régler sa séparation de biens au 15 décembre 2008. l'acquéreur nous a appris hier par téléphone qu'il partait de la maison, qu'il ne souhaitait pas acheter et qu'il n'avait pas eu son  prêt. nous savons que ce n'est pas vrai, il a des moyens financiers suffisants, nous soupçonnons la production d'un certificat de complaisance de sa banque. l'agent immobilier, qui a cessé son activité depuis, nous a menti sur le dépôt de garantie, précisé dans le compromis. il nous dit qu'il l'a eu, qu'il ne l'a jamais encaissé pour cause d'arrêt de sa société, puis qu'il ne l'a plus, qu'il la rendu a l'acquéreur. 
L'acquéreur, depuis 15 mois, a abimé la maison et le jardin. il habite notre bien depuis novembre 2008 sans aucun titre. 
Les lois sur l'assainissement, ayant changées, nous obligeraient a une dépense supplémentaire de 8000€ au cas où la vente ne se ferait pas,  sans parler de la baisse des prix de l'immobilier. 
Que faire dans cette situation ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous devez régler cette situation avec le notaire et surement avec l'aide d'un avocat. Il faut dire que devant la complexité de votre problème, ce n'est pas avec une réponse du forum que vous règlerez ce différents.
votre texte doit en plus surement comporter des erreurs de date ( du moins sur les années)

cysady · Answer

merci de votre reponse aussi rapide, et je vous confirme que ce sont bien les
bonnes dates puisque ce monsieur est entré ds notre maison en novembre 2008 !!!!
ma mere, tres gentille, a accepté cette situation, demandée par l'agent immo,
car la maison se situe en bretagne,  pres d'une ville de 9000 habs, où les
clients sont rares. moi, a 750 km, difficile de gerer. merci tt de meme. nous
avons eu la surprise hier par tel de son refus d'acheter alors que nous avons
eté tres patientes jusque la !!!

Igor1 · Answer

Re, 
je vous conseille de faire ou de faire établir avant son départ, un état des lieux complet. En effet cette personne n'ayant surement pas eu d'état des lieux à l'entrée il est considéré par la loi que pas d'état des lieux d'entrée = logement pris en bon état. De même pas d'état des lieux de sortie correspondrait à logement rendu en bon état.

Il est à considérer que si cette personne vous payait un "loyer" sans bail d'établi, il bénéficiait d'un bail oral, si vous pouvez justifier des paiements, et de ce fait il doit respecter la loi et vous donner un préavis de départ? par LRAR, de 3 mois; article 15 de la loi du 06/07/1989.

cysady · Answer

effectivement, pas d'état des lieux a l'arrivée, mais depuis, il a fait un gros trou dans le mur ext pour placer une parabole, coupé des pommiers de plus de 20 ans, productifs, et 'fumé" les murs intérieurs. 
une quittance a été établie chaque mois. mais notre désir était de vendre, pas de louer. 
doit on considérer cette "" occupation en attente d'achat "" comme un bail locatif?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous aviez donné qu'un reçu cela aurait pu passer pour une indemnité d'occupation, le fait de lui avoir fait une quittance, correspond à lui avoir établi un bail oral. Le logement sans état des lieux d'entrée étant considéré en bon état, le "locataire se doit de vous le rendre de même d'où le fait qu'il soit indispensable d'établir un EDl de sortie et surtout de réclamer au locataire une préavis légal. 
le problème de l'achat est à voir avec le notaire et l'avocat, vous devez bien avoir un double du compromis ?

cysady · Answer

il est bien précisé sur ce compromis, justement, qu'il s'agit d'une indemnité d'occupation des lieux. en échange de régler cette indemnité, en espèces par son choix, nous lui faisons un reçu sur un carnet de quittance. 
nous avons, bien sur, un double ce ce compromis, où il est précisé qu'il a versé un dépôt de garantie de 12000 € qui correspondent au "" salaire de l'agent"" et à notre indemnité de 8000 € s'il venait a annuler la vente. mais apparemment, ce dépôt lui a été rendu!!! mystère a ce sujet car l'agent est un menteur et un roublard, donc on ne sait pas s'il dit la vérité a ce sujet, ou s'il a gardé le tout. merci encore igor, de m'éclairer.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il est bien précisé sur ce compromis, justement, qu'il s'agit d'une indemnité d'occupation des lieux.
Comme je l'ai déjà dit, en lui faisant des quittances, vous lui avez fait un bail oral.
Concernant le remboursement, vous devriez demander au locataire.

Achat refusé par l'aquereur apres 15 mois

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