Pel enfant mineur
jb
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
je suis séparé de ma concubine depuis 1997, j'ai un enfant issue de cette relation et je lui est ouvert un pel en 2002 .Depuis, il y a un prélevement sur mon compte de 45 euros mensuel?Au mois de novembre, j' ai voulu cloturer ce compte ,la banque ma repondu qu'il fallait la signature des deux parent avec la certification de celle de la mére. je n'ai pas de bonne relation avec celle-ci ,qui refusera sans doute.
Que puis je faire??????
je suis séparé de ma concubine depuis 1997, j'ai un enfant issue de cette relation et je lui est ouvert un pel en 2002 .Depuis, il y a un prélevement sur mon compte de 45 euros mensuel?Au mois de novembre, j' ai voulu cloturer ce compte ,la banque ma repondu qu'il fallait la signature des deux parent avec la certification de celle de la mére. je n'ai pas de bonne relation avec celle-ci ,qui refusera sans doute.
Que puis je faire??????
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1 réponse
Votre enfant doit donc être âgé de moins de seize ans.
Si votre ex épouse ne veut pas signer conjointement la demande de clôture il faut vous adresser au juge des tutelles.
La banque s’appuie sur l’article 383 du code civil.
Voyer ce texte dans ma réponse que j’ai faite au message "clôture de PEL abusive" à y2k dans ce même forum. Dernière réponse faite il y a qq minutes.
Si votre ex épouse ne veut pas signer conjointement la demande de clôture il faut vous adresser au juge des tutelles.
La banque s’appuie sur l’article 383 du code civil.
Voyer ce texte dans ma réponse que j’ai faite au message "clôture de PEL abusive" à y2k dans ce même forum. Dernière réponse faite il y a qq minutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...