Cloture de PEL abusive
y2k
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14 janv. 2010 à 18:59
yannou59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2010 - 2 juin 2010 à 16:52
yannou59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2010 - 2 juin 2010 à 16:52
12 réponses
L'arrêt 07-16389 du 09.07.2008 de la Chambre civile 1 de la Cour de Cassation résume bien le problème dans cet extrait :
"Vu les articles 383, 384 et 1315 du code civil ;
Attendu que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;
Attendu que pour débouter M. Geoffroy X... de ses demandes en restitution de sommes retirées en 1982 de son livret de caisse d'épargne ouvert à la Poste et en 1988 de son plan d'épargne logement ouvert au CIC, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que ces fonds lui appartenaient alors qu'il était mineur et sans ressources ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils, Mme Y... était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "
Cet article rappelle également que l’action en répétition de l’indu est soumise à une prescription trentenaire et non quinquennale comme jugé en appel.
A titre indicatif je vous communique les articles cités :
Article 383
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Article 384
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Article 1315
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
C'est pour cette raison que la plupart des établissements financiers demandent pour une clôture entre 16 et 19 ans l'intervention du juge des tutelles même si les deux parents peuvent donner conjointement leur accord.
"Vu les articles 383, 384 et 1315 du code civil ;
Attendu que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis ;
Attendu que pour débouter M. Geoffroy X... de ses demandes en restitution de sommes retirées en 1982 de son livret de caisse d'épargne ouvert à la Poste et en 1988 de son plan d'épargne logement ouvert au CIC, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que ces fonds lui appartenaient alors qu'il était mineur et sans ressources ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils, Mme Y... était tenue, pour la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; "
Cet article rappelle également que l’action en répétition de l’indu est soumise à une prescription trentenaire et non quinquennale comme jugé en appel.
A titre indicatif je vous communique les articles cités :
Article 383
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Article 384
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Article 1315
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
C'est pour cette raison que la plupart des établissements financiers demandent pour une clôture entre 16 et 19 ans l'intervention du juge des tutelles même si les deux parents peuvent donner conjointement leur accord.
tout d'abord merci d'avoir pris la peine de répondre!
Par contre en d'autres termes, moins formels peut être, ca veut dire que je suis en droit de réclamer la restitution de la somme car la clôture s'est faite entre mes 16 et 19 ans?
Ya plusieurs passages que mon intellect ne saisit pas ^
D'ailleurs je ne comprends pas grand chose à tout ça! hehehe
N'étant pas dans mon domaine de compétence j'aurais besoin d'un traducteur :)
Cordialement
Par contre en d'autres termes, moins formels peut être, ca veut dire que je suis en droit de réclamer la restitution de la somme car la clôture s'est faite entre mes 16 et 19 ans?
Ya plusieurs passages que mon intellect ne saisit pas ^
D'ailleurs je ne comprends pas grand chose à tout ça! hehehe
N'étant pas dans mon domaine de compétence j'aurais besoin d'un traducteur :)
Cordialement
Si je comprends bien la réponse. Pour la période postérieure à mes seize, l'administrateur légale ( c'est à dire mes deux parents?) devaient me rendre compte de la destination des fonds gérés? et que dés mes seize ans la jouissance légale des mes parents sur mon compte cesse automatiquement? En gros plus possibilité pour eux de clôturer le compte?
Par contre je ne vois pas très bien l'intérêt de l'article 1315?
Cordialement
Par contre je ne vois pas très bien l'intérêt de l'article 1315?
Cordialement
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L'article 1315, je vous l'ai mis à titre indicatif seulement parce qu’il est cité dans l'arrêt mais il concerne un autre attendu du jugement.
Donc, c'est bien cela vos parents n'avaient pas le droit de disposer de vos comptes.
Vous pourriez donc poursuivre devant un tribunal jusqu'en juin 2013.
Explication pour cette date : la prescription trentenaire qui s'appliquait avant le 17.06.2008 date de la réforme des prescriptions qui a rendu la prescription pour ce type d'action quinquennale mais sans toutefois d'effet rétroactif.
La prescription de 5 années s'applique à compter de cette loi soit jusqu'au 17.06.2013.
Le tribunal : juge de proximité jusqu' 4.000 euros, tribunal d'instance au delà et jusqu'à 10.000 euros.
Après, tribunal de grande instance, mal là il faut un avocat contrairement aux deux premières instances.
A vous de voir.
Cordialement.
Donc, c'est bien cela vos parents n'avaient pas le droit de disposer de vos comptes.
Vous pourriez donc poursuivre devant un tribunal jusqu'en juin 2013.
Explication pour cette date : la prescription trentenaire qui s'appliquait avant le 17.06.2008 date de la réforme des prescriptions qui a rendu la prescription pour ce type d'action quinquennale mais sans toutefois d'effet rétroactif.
La prescription de 5 années s'applique à compter de cette loi soit jusqu'au 17.06.2013.
Le tribunal : juge de proximité jusqu' 4.000 euros, tribunal d'instance au delà et jusqu'à 10.000 euros.
Après, tribunal de grande instance, mal là il faut un avocat contrairement aux deux premières instances.
A vous de voir.
Cordialement.
ok merci beaucoup de cette précision! par contre ne devrais-je pas plutôt me retourner vers la banque pour récupérer la somme vu que cette instance à le devoir de "protéger ses clients" ? Alors qu'ici en l'occurence des fautes sont constatés...
Une lettres au médiateur de la banque en question est-elle suffisante pour espérer récupérer l'argent? devais-je m'entourer d'un avocat pour éviter d'omettre une étape dans la procédure, ce qui pourrait faire capoter ma demande?
Cordialement
Une lettres au médiateur de la banque en question est-elle suffisante pour espérer récupérer l'argent? devais-je m'entourer d'un avocat pour éviter d'omettre une étape dans la procédure, ce qui pourrait faire capoter ma demande?
Cordialement
Le Médiateur, quelle que soit la banque, n'intervient que dans le cas où la problème n'a pu être résolu ente celle-ci et son client.
Il faut donc commencer par concrètiser le refus de réparation du préjudice de la banque.
Mais, la banque, je ne sais pas si cela est la bonne direction.
Il faut donc commencer par concrètiser le refus de réparation du préjudice de la banque.
Mais, la banque, je ne sais pas si cela est la bonne direction.
merci de m'aider Gérard ! Vous travaillez comme avocat pour être si précis?hehe , par contre les textes de loi que vous m'avez montrer ne parle pas de la responsabilité de la banque? Car le directeur de ma nouvelle banque m'a soutenu que les banques sont soumises à des lois qui protèges le compte bancaire des mineurs mais qu'elles sont souvent méconnues.
Donc si je comprends bien j'ai le choix de me retourner soit, contre mon père qui si j'en crois votre analyse et les articles 383/384 n'avait pas le droit de clôturer, soit contre l'entité morale que représente la banque qui à fait une erreur en ne demandant pas la signature des 2 parents pour la clôture du PEL et se doit de protéger ses clients? De plus sur un PEL qui avait un taux d'intérêt à 4,5% suis-je dans mon droit que de demander des indemnités?
Cordialement
Donc si je comprends bien j'ai le choix de me retourner soit, contre mon père qui si j'en crois votre analyse et les articles 383/384 n'avait pas le droit de clôturer, soit contre l'entité morale que représente la banque qui à fait une erreur en ne demandant pas la signature des 2 parents pour la clôture du PEL et se doit de protéger ses clients? De plus sur un PEL qui avait un taux d'intérêt à 4,5% suis-je dans mon droit que de demander des indemnités?
Cordialement
J'avais demandé les dés-archivage des pièces justificatives de clôture de mon compte PEL cela devait prendre 1moi et là je n'ais toujours pas de nouvelles de mon conseiller ...
Qu'elle mesure puis-je prendre pour faire constater le refus de réparation du préjudice de la banque?et de se fait comme dans le message précédant : qu'elle texte met en cause la banque?
Cordialement
Qu'elle mesure puis-je prendre pour faire constater le refus de réparation du préjudice de la banque?et de se fait comme dans le message précédant : qu'elle texte met en cause la banque?
Cordialement
Aucun texte ne met en cause directement la banque dans votre affaire.
Il sera plus difficile pour vous si vous agissez seul de faire cette mise en cause.
Dans un premier temps exigez les pièces par écrit en mettant en demeure le banque de vous les fournir (RAR, terme "mise en demeure", rappel de votre demande, date au plus tard pour répondre, formulation de votre volonté de demander la résolution du problème objet de votre courrier en justice, et bien sûr vos coordonnées et celles du destinataire).
Maintenant vous avez les cartes en main à vus de voir.
Mais si vous voulez obtenir réparation du dommage par l’intermédiaire de la banque voyez un avocat
Il sera plus difficile pour vous si vous agissez seul de faire cette mise en cause.
Dans un premier temps exigez les pièces par écrit en mettant en demeure le banque de vous les fournir (RAR, terme "mise en demeure", rappel de votre demande, date au plus tard pour répondre, formulation de votre volonté de demander la résolution du problème objet de votre courrier en justice, et bien sûr vos coordonnées et celles du destinataire).
Maintenant vous avez les cartes en main à vus de voir.
Mais si vous voulez obtenir réparation du dommage par l’intermédiaire de la banque voyez un avocat
Merci beaucoup de m'informer comme ça!
Par contre encore une petite précision: la mise en demeure de la banque pour qu'elle me fournisse les justificatifs se faire par lettre recommander? ou un simple courrier suffit?
cordialement!
Par contre encore une petite précision: la mise en demeure de la banque pour qu'elle me fournisse les justificatifs se faire par lettre recommander? ou un simple courrier suffit?
cordialement!
En recommandé pour avoir une preuve de réception et évidemment vous gardez une copie de cette lettre et des documents postaux.
yannou59
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mercredi 2 juin 2010
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2 juin 2010
2 juin 2010 à 16:52
2 juin 2010 à 16:52
Bonjour,
je reviens avec des nouvelles de l'affaire. Qui ne sont pas très bonnes soit dit en passant.... J'ai demandé un désarchivage de mon dossier pour voir les pièce justificatives de clôtures du compte PEL et la banque ma fourni un dossier presque vide : était présent un dossier de création de compte courant mais rien ne justifiant l'existence d'un PEL ! Comme excuse? il y a 8 ans certaines clôture de compte pouvaient se faire par orale( même pas téléphone) donc ils peuvent rien faire .... je suis désabusé ! le directeur de la banque m'a conseillé de demander le traçage des fonds du PEL pour savoir ce que mon père en a fait. le problème est que visiblement l'approvisionnement du compte se faisait par un compte commun de mes parents et que comme cet argent venait de la communauté il avait libre droit de solder le compte sans l'accord de ma mère et sans mon accord ! et que j'aurais du mal à le récupérer. j'ai parlé des articles du code civile mais le directeur n'en avait pas connaissance et il m'a dit de demander à un avocat ou un juriste. En gros la banque se mouille pas ( comme d'hab) et ne m'aide que très peu.;.. Il a émis aussi l'hypothèse que le dossier de création de compte et de fermeture a pu être associé à l'un des dossiers de mes parents ( mais j'ai peu d'espoir)... Comment puis je m'en sortir? Que dois je faire?
Cordialement
Yann
je reviens avec des nouvelles de l'affaire. Qui ne sont pas très bonnes soit dit en passant.... J'ai demandé un désarchivage de mon dossier pour voir les pièce justificatives de clôtures du compte PEL et la banque ma fourni un dossier presque vide : était présent un dossier de création de compte courant mais rien ne justifiant l'existence d'un PEL ! Comme excuse? il y a 8 ans certaines clôture de compte pouvaient se faire par orale( même pas téléphone) donc ils peuvent rien faire .... je suis désabusé ! le directeur de la banque m'a conseillé de demander le traçage des fonds du PEL pour savoir ce que mon père en a fait. le problème est que visiblement l'approvisionnement du compte se faisait par un compte commun de mes parents et que comme cet argent venait de la communauté il avait libre droit de solder le compte sans l'accord de ma mère et sans mon accord ! et que j'aurais du mal à le récupérer. j'ai parlé des articles du code civile mais le directeur n'en avait pas connaissance et il m'a dit de demander à un avocat ou un juriste. En gros la banque se mouille pas ( comme d'hab) et ne m'aide que très peu.;.. Il a émis aussi l'hypothèse que le dossier de création de compte et de fermeture a pu être associé à l'un des dossiers de mes parents ( mais j'ai peu d'espoir)... Comment puis je m'en sortir? Que dois je faire?
Cordialement
Yann
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